diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-27.md
index 0f17f944df5..2eb5fd33e21 100644
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000006835510
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R027XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835510.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2014-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000029007170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007170.xml
 ---
 
 <h1>Article R214-27</h1>
 
-Si, après consultation du directeur départemental des services fiscaux et, s'il
-y a lieu, du gestionnaire du domaine public concerné, le bénéficiaire de
-l'autorisation, le propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation, ou les
-détenteurs de droits réels sur ceux-ci n'ont pu être identifiés ou sont sans
-domicile connu, le dossier préparé par l'administration est déposé à la mairie
-de la ou des communes sur le territoire desquelles se trouve l'ouvrage,
-l'installation ou l'aménagement.<br />
+Si, après consultation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional
+des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances
+publiques et, s'il y a lieu, du gestionnaire du domaine public concerné, le
+bénéficiaire de l'autorisation, le propriétaire de l'ouvrage ou de
+l'installation, ou les détenteurs de droits réels sur ceux-ci n'ont pu être
+identifiés ou sont sans domicile connu, le dossier préparé par l'administration
+est déposé à la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles se
+trouve l'ouvrage, l'installation ou l'aménagement.<br />
 
 Un avis indiquant qu'un dossier préalable à une procédure de suppression de
 l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement est déposé à la mairie ou aux
@@ -34,15 +34,29 @@ suppression s'engage dans les conditions prévues à l'article R. 214-28.
 <details>
   <summary><em>Références</em></summary>
 
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-07-04</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04</a> CITATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
   <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
   
   <ul>
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
     </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
   </ul>
   
   <h2>Références faites par l'article</h2>
@@ -57,6 +71,9 @@ suppression s'engage dans les conditions prévues à l'article R. 214-28.
     <li>
       2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
     </li>
+    <li>
+      2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-07-04</a>
     </li>