diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-27.md index 0f17f944df5..2eb5fd33e21 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-27.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006835510 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R027XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835510.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2014-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000029007170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007170.xml --- <h1>Article R214-27</h1> -Si, après consultation du directeur départemental des services fiscaux et, s'il -y a lieu, du gestionnaire du domaine public concerné, le bénéficiaire de -l'autorisation, le propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation, ou les -détenteurs de droits réels sur ceux-ci n'ont pu être identifiés ou sont sans -domicile connu, le dossier préparé par l'administration est déposé à la mairie -de la ou des communes sur le territoire desquelles se trouve l'ouvrage, -l'installation ou l'aménagement.<br /> +Si, après consultation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional +des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances +publiques et, s'il y a lieu, du gestionnaire du domaine public concerné, le +bénéficiaire de l'autorisation, le propriétaire de l'ouvrage ou de +l'installation, ou les détenteurs de droits réels sur ceux-ci n'ont pu être +identifiés ou sont sans domicile connu, le dossier préparé par l'administration +est déposé à la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles se +trouve l'ouvrage, l'installation ou l'aménagement.<br /> Un avis indiquant qu'un dossier préalable à une procédure de suppression de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement est déposé à la mairie ou aux @@ -34,15 +34,29 @@ suppression s'engage dans les conditions prévues à l'article R. 214-28. <details> <summary><em>Références</em></summary> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-07-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04</a> CITATION cible + </li> + </ul> + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau</a> CONCORDANCE cible - </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> @@ -57,6 +71,9 @@ suppression s'engage dans les conditions prévues à l'article R. 214-28. <li> 2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> </li> + <li> + 2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-07-04</a> </li>