Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 FIXANT LA PROCEDURE D'INSTITUTION DES ZONES DE REGLEMENTATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 6 ET 9 DE LA LOI 7961150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681589
Ancien identifiant: 1DX980924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/15/JORFTEXT000000681589.xml
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République française 2017-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30 Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2017-02-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032597231 Identifiant: LEGIARTI000033966900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597231.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/69/LEGIARTI000033966900.xml
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###### Article R581-41 ###### Article R581-41
@ -27,13 +27,13 @@ R. 581-35.<br />
Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L. Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L.
581-10, la publicité numérique peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du 581-10, la publicité numérique peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du
sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m2. Une élévation sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m <sup>2</sup>.
supérieure à 10 m peut être autorisée, pour la publicité apposée sur un mur, une Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour la publicité apposée
façade ou une clôture, compte tenu notamment de la durée d'installation de la sur un mur, une façade ou une clôture, compte tenu notamment de la durée
publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des
supports, de son insertion architecturale et paysagère, de son impact sur le caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de
cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur
routière :<br /> la sécurité routière :<br />
a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière
@ -51,6 +51,6 @@ préalable prévue à l'article R. 581-21-1.<br />
Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques
situés à l'intérieur des agglomérations et, en dehors des agglomérations, sur situés à l'intérieur des agglomérations et, en dehors des agglomérations, sur
l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires ainsi que des équipements l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des
sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, sont équipés d'un système de gradation équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, sont équipés d'un système
permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante. de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.