Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 FIXANT LA PROCEDURE D'INSTITUTION DES ZONES DE REGLEMENTATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 6 ET 9 DE LA LOI 7961150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.
Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000681589 Ancien identifiant: 1DX980924 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/15/JORFTEXT000000681589.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-30
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Date de début: 2017-02-01
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Date de fin: 2017-02-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032597231
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Identifiant: LEGIARTI000033966900
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###### Article R581-41
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###### Article R581-41
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@ -27,13 +27,13 @@ R. 581-35.<br />
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Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L.
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Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L.
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581-10, la publicité numérique peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du
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581-10, la publicité numérique peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du
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sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m2. Une élévation
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sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m <sup>2</sup>.
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supérieure à 10 m peut être autorisée, pour la publicité apposée sur un mur, une
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Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour la publicité apposée
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façade ou une clôture, compte tenu notamment de la durée d'installation de la
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sur un mur, une façade ou une clôture, compte tenu notamment de la durée
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publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des
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d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des
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supports, de son insertion architecturale et paysagère, de son impact sur le
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caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de
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cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité
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son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur
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routière :<br />
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la sécurité routière :<br />
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a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
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a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
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sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière
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sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière
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@ -51,6 +51,6 @@ préalable prévue à l'article R. 581-21-1.<br />
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Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques
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Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques
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situés à l'intérieur des agglomérations et, en dehors des agglomérations, sur
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situés à l'intérieur des agglomérations et, en dehors des agglomérations, sur
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l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires ainsi que des équipements
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l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des
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sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, sont équipés d'un système de gradation
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équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, sont équipés d'un système
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permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
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de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
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