From e71c58df29b472cb33d167165f1edc6511999eed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Feb 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B080-924=20du=2021=20novembr?= =?UTF-8?q?e=201980=20FIXANT=20LA=20PROCEDURE=20D'INSTITUTION=20DES=20ZONE?= =?UTF-8?q?S=20DE=20REGLEMENTATION=20SPECIALE=20PREVUE=20AUX=20ART.=206=20?= =?UTF-8?q?ET=209=20DE=20LA=20LOI=207961150=20DU=2029-12-1979=20RELATIVE?= =?UTF-8?q?=20A=20LA=20PUBLICITE,=20AUX=20ENSEIGNES=20ET=20PREENSEIGNES.?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000681589 Ancien identifiant: 1DX980924 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/15/JORFTEXT000000681589.xml --- .../paragraphe_3/article_r581-41.md | 28 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-41.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-41.md index 09dc47fcf9..3fdad4ee02 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-30 -Date de fin: 2017-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000032597231 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597231.xml +Date de début: 2017-02-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033966900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/69/LEGIARTI000033966900.xml --- ###### Article R581-41 @@ -27,13 +27,13 @@ R. 581-35.
Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L. 581-10, la publicité numérique peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du -sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m2. Une élévation -supérieure à 10 m peut être autorisée, pour la publicité apposée sur un mur, une -façade ou une clôture, compte tenu notamment de la durée d'installation de la -publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des -supports, de son insertion architecturale et paysagère, de son impact sur le -cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité -routière :
+sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m 2. +Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour la publicité apposée +sur un mur, une façade ou une clôture, compte tenu notamment de la durée +d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des +caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de +son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur +la sécurité routière :
a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière @@ -51,6 +51,6 @@ préalable prévue à l'article R. 581-21-1.
Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques situés à l'intérieur des agglomérations et, en dehors des agglomérations, sur -l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires ainsi que des équipements -sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, sont équipés d'un système de gradation -permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante. +l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des +équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, sont équipés d'un système +de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.