Décret n°89-422 du 27 juin 1989 ANT LA PUBLICITE SUR LES EAUX INTERIEURES.

DEFINITION DU SUPPORT PUBLICITAIRE.
SURFACE AUTORISEE.
REGLES DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DES BATIMENTS MOTORISES.
APPLICATION DE L'ART. 14 (AL. 1) DE LA LOI 79-1150.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332278
NOR: EQUT8900612D
Ancien identifiant: 1DX989422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/22/JORFTEXT000000332278.xml
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###### Article R581-50 ###### Article R581-50
La publicité n'est admise que sur les bâtiments motorisés au sens du b de La publicité n'est admise que sur les bateaux au sens de l'article L. 4000-3 du
l'article 1.01 du règlement général de police de la navigation intérieure et à code des transports et à condition que ces bateaux ne soient ni équipés, ni
condition que ces bâtiments ne soient ni équipés, ni utilisés à des fins utilisés à des fins essentiellement publicitaires.
essentiellement publicitaires.

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###### Article R581-51 ###### Article R581-51
@ -15,14 +15,14 @@ plats.<br />
II. - Chaque dispositif ne peut excéder :<br /> II. - Chaque dispositif ne peut excéder :<br />
1° 5 mètres dans le sens horizontal, sans pouvoir dépasser un dixième de la 1° 5 mètres dans le sens horizontal, sans pouvoir dépasser un dixième de la
longueur hors tout du bâtiment ;<br /> longueur hors tout du bateau ;<br />
2° 0,75 mètre dans le sens vertical, sans pouvoir s'élever à plus d'un mètre 2° 0,75 mètre dans le sens vertical, sans pouvoir s'élever à plus d'un mètre
au-dessus du niveau du point le plus bas du plat-bord ou, à défaut de plat-bord, au-dessus du niveau du point le plus bas du plat-bord ou, à défaut de plat-bord,
du point le plus bas du bordé fixe.<br /> du point le plus bas du bordé fixe.<br />
III. - En outre, la surface totale des publicités apposées ou installées sur un III. - En outre, la surface totale des publicités apposées ou installées sur un
bâtiment ne peut excéder 8 mètres carrés.<br /> bateau ne peut excéder 8 mètres carrés.<br />
IV. - Les dispositifs publicitaires ne doivent être ni lumineux, ni IV. - Les dispositifs publicitaires ne doivent être ni lumineux, ni
luminescents, ni réfléchissants, ni éclairés par projection ou par transparence. luminescents, ni réfléchissants, ni éclairés par projection ou par transparence.

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###### Article R581-52 ###### Article R581-52
Les bâtiments supportant de la publicité ne peuvent stationner ou séjourner dans Les bateaux supportant de la publicité ne peuvent stationner ou séjourner dans
des lieux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 581-4 et à l'article L. 581-8 des lieux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 581-4 et à l'article L. 581-8
ou sur les plans d'eau ou parties de plans d'eau situés à moins de 100 mètres de ou sur les plans d'eau ou parties de plans d'eau situés à moins de 100 mètres de
ces lieux.<br /> ces lieux.<br />
De même, ces bâtiments ne peuvent stationner ou séjourner à moins de 40 mètres De même, ces bateaux ne peuvent stationner ou séjourner à moins de 40 mètres du
du bord extérieur de la chaussée d'une voie routière ouverte à la circulation bord extérieur de la chaussée d'une voie routière ouverte à la circulation
publique s'ils sont visibles de cette voie.<br /> publique s'ils sont visibles de cette voie.<br />
Ils ne peuvent circuler à moins de trois cents mètres les uns des autres, ni Ils ne peuvent circuler à moins de trois cents mètres les uns des autres, ni

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R581-53 ###### Article R581-53
@ -27,6 +27,6 @@ situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par l'article R. 41
du code de la route.<br /> du code de la route.<br />
III.-Les dispositions des articles R. 581-22 à R. 581-24, de l'article R. III.-Les dispositions des articles R. 581-22 à R. 581-24, de l'article R.
581-27, des articles R. 581-29 à R. 581-30, de l'article R. 581-33, des premier, 581-27, des articles R. 581-29 à R. 581-30, de l'article R. 581-33, des premier
deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 581-34, des articles R. 581-35 à et deuxième alinéas du I ainsi que du III de l'article R. 581-34, des articles
R. 581-37 et de l'article R. 581-41 sont applicables aux bâches. R. 581-35 à R. 581-37 et de l'article R. 581-41 sont applicables aux bâches.