Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES ET MODIFIANT L'ART. R. 83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336961
Ancien identifiant: 1DX9821044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/69/JORFTEXT000000336961.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/68/LEGIARTI000025276849.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/96/LEGIARTI000048869676.xml
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###### Article R581-54
@ -19,6 +19,5 @@ l'utilisation effective des échafaudages pour les travaux.<br />
L'affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier ne peut excéder 50 %
de la surface totale de la bâche de chantier. Toutefois, lorsque les travaux de
rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label " haute
performance énergétique rénovation " dit " BBC rénovation ", l'autorité
compétente de police peut autoriser un affichage publicitaire d'une superficie
supérieure à ce plafond.
performance énergétique rénovation " dit " BBC rénovation ", le maire peut
autoriser un affichage publicitaire d'une superficie supérieure à ce plafond.

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@ -1,27 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025277148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/71/LEGIARTI000025277148.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/96/LEGIARTI000048869618.xml
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###### Article R581-82
Dans tous les cas où le préfet prend l'arrêté de mise en demeure prévu à
l'article L. 581-27, il en informe aussitôt le maire de la commune dans laquelle
est situé le dispositif publicitaire irrégulier.<br />
Le maire informe le préfet lorsqu'il prend un arrêté de mise en demeure prévu à
l'article L. 581-27 ou L. 581-28, et lorsqu'il fait exécuter d'office les
travaux prévus à l'article L. 581-31.<br />
Le préfet est substitué au maire à défaut pour celui-ci d'avoir, dans le délai
d'un mois suivant la notification de la demande qui lui a été faite par le
préfet de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L.
581-31, de lui avoir transmis l'arrêté prévu à l'alinéa précédent ou de l'avoir
informé des mesures d'exécution d'office décidées.<br />
L'arrêté de mise en demeure pris par le maire ou par le préfet est notifié par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
L'arrêté de mise en demeure pris par le maire est notifié par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception postal.