Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027513683 NOR: DEVL1305385D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/51/36/JORFTEXT000027513683.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-27
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021875222
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/52/LEGIARTI000021875222.xml
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027516273
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/62/LEGIARTI000027516273.xml
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###### Article R423-2
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L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves
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théoriques et pratiques organisées chaque année par l'Office national de la
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chasse et de la faune sauvage selon des modalités fixées par arrêté du ministre
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chargé de la chasse. Ces épreuves se déroulent dans les installations de
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formation des différents départements, dont l'office a certifié, pour le compte
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de l'Etat, la conformité aux caractéristiques techniques en application de
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l'article R. 423-6.<br />
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théoriques sous forme de questions écrites et des épreuves pratiques sous forme
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d'exercices. Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.<br />
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L'examen est organisé chaque année par l'Office national de la chasse et de la
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faune sauvage selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la
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chasse. Il se déroule dans les installations de formation des différents
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départements, dont la conformité aux caractéristiques techniques définies par
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l'arrêté prévu par l'article R. 423-6 est vérifiée et attestée par l'office.<br />
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L'Office national de la chasse et de la faune sauvage reçoit les demandes
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d'inscription à l'examen et adresse les convocations. Pour être recevable, la
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021009897
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/98/LEGIARTI000021009897.xml
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027516278
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/62/LEGIARTI000027516278.xml
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###### Article R423-3
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Les candidats à l'examen préalable au permis de chasser présentent une seule
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demande d'inscription à l'ensemble des épreuves théoriques et pratiques de cet
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examen.<br />
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Les candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser
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présentent une demande d'inscription. En cas d'échec à l'examen, les candidats
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doivent déposer un nouveau dossier d'inscription.<br />
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En cas d'échec aux épreuves théoriques ou pratiques, les candidats doivent, pour
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participer à une nouvelle session, déposer un nouveau dossier d'inscription.<br />
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Nul ne peut être admis à prendre part à l'examen s'il n'a quinze ans révolus le
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jour de l'épreuve et s'il n'a participé préalablement à au moins une séance de
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préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices
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pratiques. Cette participation est attestée par le président de la fédération
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départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi ces
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préparation et formation, ou son représentant.<br />
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Nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves théoriques de l'examen
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préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'a quinze ans révolus le
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jour de ces épreuves et s'il n'a participé préalablement aux formations
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préparant aux épreuves théoriques du permis de chasser. Cette participation doit
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être attestée par le président de la fédération départementale ou
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interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa formation, ou son
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représentant. Le candidat ayant réussi les épreuves théoriques se voit délivrer
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un certificat de réussite valable dix-huit mois.<br />
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Nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves pratiques de l'examen
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préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'est porteur d'un
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certificat de réussite aux épreuves théoriques en cours de validité et s'il n'a
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participé préalablement aux formations préparant aux épreuves pratiques du
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permis de chasser. Cette participation doit être attestée par le président de la
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fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a
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suivi sa formation, ou par son représentant.<br />
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Les candidats ayant réussi les épreuves de l'examen du permis de chasser se
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voient délivrer ce permis, dans les conditions prévues par l'article R. 423-9.
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Les candidats ayant été reçus à l'examen préalable à la délivrance du permis de
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chasser se voient délivrer ce permis, dans les conditions prévues par l'article
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R. 423-9.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021009900
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/99/LEGIARTI000021009900.xml
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027516291
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/62/LEGIARTI000027516291.xml
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###### Article R423-7
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Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées sous le contrôle
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d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui suivent
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une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à
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cette fonction sur l'ensemble du territoire. Ils procèdent à la notation des
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épreuves conformément au barème établi par la commission nationale.
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L'examen se déroule sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse
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et de la faune sauvage qui suivent une formation spéciale à l'inspection du
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permis de chasser qui les habilite à cette fonction sur l'ensemble du
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territoire. Ils procèdent à la notation conformément au barème établi par la
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commission nationale. Ils mettent fin à la séance d'examen pour un candidat en
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cas de comportement éliminatoire de celui-ci.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-27
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021875233
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/52/LEGIARTI000021875233.xml
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Date de début: 2014-01-01
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||||
Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027516299
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/62/LEGIARTI000027516299.xml
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###### Article R423-10
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Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la
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réussite aux épreuves pratiques de l'examen est adressée au directeur général de
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l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, accompagnée de
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||||
l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 423-9 et du montant de
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||||
la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R.
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||||
423-11 ou de la justification de ce qu'il a été acquitté.<br />
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réussite à l'examen est adressée au directeur général de l'Office national de la
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||||
chasse et de la faune sauvage, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième
|
||||
alinéa de l'article R. 423-9 et du montant de la redevance pour la délivrance du
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||||
permis de chasser prévue à l'article R. 423-11 ou de la justification de ce
|
||||
qu'il a été acquitté.<br />
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||||
Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de
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l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br />
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-27
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021875227
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/52/LEGIARTI000021875227.xml
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027516293
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/62/LEGIARTI000027516293.xml
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###### Article R423-9
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@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/52/LEGIARTI000021875227.xml
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Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office national
|
||||
de la chasse et de la faune sauvage.<br />
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Il est remis sans délai à l'issue des épreuves pratiques à toute personne reçue
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aux épreuves de l'examen du permis de chasser, par l'agent de l'Office national
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||||
de la chasse et de la faune sauvage en ayant assuré le contrôle et la notation,
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||||
sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas énumérés aux articles L.
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||||
423-11 et L. 423-25 et l'atteste par une déclaration sur l'honneur.<br />
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||||
Il est remis sans délai à toute personne reçue à l'examen du permis de chasser
|
||||
par l'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en ayant
|
||||
assuré le contrôle et la notation, sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans
|
||||
l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 et l'atteste par une
|
||||
déclaration sur l'honneur.<br />
|
||||
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||||
Toutefois, en cas d'impossibilité matérielle, l'agent de l'office remet au
|
||||
candidat un certificat provisoire, qui, sous réserve pour son titulaire de
|
||||
satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 423-12 à L. 423-16, vaut
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||||
permis de chasser s'il est présenté avec une pièce d'identité avec photographie,
|
||||
pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite aux épreuves
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||||
pratiques de l'examen du permis de chasser.<br />
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||||
pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite à l'examen du
|
||||
permis de chasser.<br />
|
||||
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||||
Dans ce délai, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la
|
||||
faune sauvage adresse le permis de chasser au bénéficiaire, à son domicile, ou,
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