Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027513683
NOR: DEVL1305385D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-27 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021875222 Identifiant: LEGIARTI000027516273
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###### Article R423-2 ###### Article R423-2
L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves
théoriques et pratiques organisées chaque année par l'Office national de la théoriques sous forme de questions écrites et des épreuves pratiques sous forme
chasse et de la faune sauvage selon des modalités fixées par arrêté du ministre d'exercices. Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.<br />
chargé de la chasse. Ces épreuves se déroulent dans les installations de
formation des différents départements, dont l'office a certifié, pour le compte L'examen est organisé chaque année par l'Office national de la chasse et de la
de l'Etat, la conformité aux caractéristiques techniques en application de faune sauvage selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la
l'article R. 423-6.<br /> chasse. Il se déroule dans les installations de formation des différents
départements, dont la conformité aux caractéristiques techniques définies par
l'arrêté prévu par l'article R. 423-6 est vérifiée et attestée par l'office.<br />
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage reçoit les demandes L'Office national de la chasse et de la faune sauvage reçoit les demandes
d'inscription à l'examen et adresse les convocations. Pour être recevable, la d'inscription à l'examen et adresse les convocations. Pour être recevable, la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R423-3 ###### Article R423-3
Les candidats à l'examen préalable au permis de chasser présentent une seule Les candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser
demande d'inscription à l'ensemble des épreuves théoriques et pratiques de cet présentent une demande d'inscription. En cas d'échec à l'examen, les candidats
examen.<br /> doivent déposer un nouveau dossier d'inscription.<br />
En cas d'échec aux épreuves théoriques ou pratiques, les candidats doivent, pour Nul ne peut être admis à prendre part à l'examen s'il n'a quinze ans révolus le
participer à une nouvelle session, déposer un nouveau dossier d'inscription.<br /> jour de l'épreuve et s'il n'a participé préalablement à au moins une séance de
préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices
pratiques. Cette participation est attestée par le président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi ces
préparation et formation, ou son représentant.<br />
Nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves théoriques de l'examen Les candidats ayant été reçus à l'examen préalable à la délivrance du permis de
préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'a quinze ans révolus le chasser se voient délivrer ce permis, dans les conditions prévues par l'article
jour de ces épreuves et s'il n'a participé préalablement aux formations R. 423-9.
préparant aux épreuves théoriques du permis de chasser. Cette participation doit
être attestée par le président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa formation, ou son
représentant. Le candidat ayant réussi les épreuves théoriques se voit délivrer
un certificat de réussite valable dix-huit mois.<br />
Nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves pratiques de l'examen
préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'est porteur d'un
certificat de réussite aux épreuves théoriques en cours de validité et s'il n'a
participé préalablement aux formations préparant aux épreuves pratiques du
permis de chasser. Cette participation doit être attestée par le président de la
fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a
suivi sa formation, ou par son représentant.<br />
Les candidats ayant réussi les épreuves de l'examen du permis de chasser se
voient délivrer ce permis, dans les conditions prévues par l'article R. 423-9.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021009900 Identifiant: LEGIARTI000027516291
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###### Article R423-7 ###### Article R423-7
Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées sous le contrôle L'examen se déroule sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse
d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui suivent et de la faune sauvage qui suivent une formation spéciale à l'inspection du
une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à permis de chasser qui les habilite à cette fonction sur l'ensemble du
cette fonction sur l'ensemble du territoire. Ils procèdent à la notation des territoire. Ils procèdent à la notation conformément au barème établi par la
épreuves conformément au barème établi par la commission nationale. commission nationale. Ils mettent fin à la séance d'examen pour un candidat en
cas de comportement éliminatoire de celui-ci.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-27 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021875233 Identifiant: LEGIARTI000027516299
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###### Article R423-10 ###### Article R423-10
Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la
réussite aux épreuves pratiques de l'examen est adressée au directeur général de réussite à l'examen est adressée au directeur général de l'Office national de la
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, accompagnée de chasse et de la faune sauvage, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième
l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 423-9 et du montant de alinéa de l'article R. 423-9 et du montant de la redevance pour la délivrance du
la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. permis de chasser prévue à l'article R. 423-11 ou de la justification de ce
423-11 ou de la justification de ce qu'il a été acquitté.<br /> qu'il a été acquitté.<br />
Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br /> l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-27 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021875227 Identifiant: LEGIARTI000027516293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/52/LEGIARTI000021875227.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/62/LEGIARTI000027516293.xml
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###### Article R423-9 ###### Article R423-9
@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/52/LEGIARTI000021875227.xml
Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office national Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office national
de la chasse et de la faune sauvage.<br /> de la chasse et de la faune sauvage.<br />
Il est remis sans délai à l'issue des épreuves pratiques à toute personne reçue Il est remis sans délai à toute personne reçue à l'examen du permis de chasser
aux épreuves de l'examen du permis de chasser, par l'agent de l'Office national par l'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en ayant
de la chasse et de la faune sauvage en ayant assuré le contrôle et la notation, assuré le contrôle et la notation, sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans
sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas énumérés aux articles L. l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 et l'atteste par une
423-11 et L. 423-25 et l'atteste par une déclaration sur l'honneur.<br /> déclaration sur l'honneur.<br />
Toutefois, en cas d'impossibilité matérielle, l'agent de l'office remet au Toutefois, en cas d'impossibilité matérielle, l'agent de l'office remet au
candidat un certificat provisoire, qui, sous réserve pour son titulaire de candidat un certificat provisoire, qui, sous réserve pour son titulaire de
satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 423-12 à L. 423-16, vaut satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 423-12 à L. 423-16, vaut
permis de chasser s'il est présenté avec une pièce d'identité avec photographie, permis de chasser s'il est présenté avec une pièce d'identité avec photographie,
pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite aux épreuves pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite à l'examen du
pratiques de l'examen du permis de chasser.<br /> permis de chasser.<br />
Dans ce délai, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la Dans ce délai, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage adresse le permis de chasser au bénéficiaire, à son domicile, ou, faune sauvage adresse le permis de chasser au bénéficiaire, à son domicile, ou,