Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Modification du code rural. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684998 Ancien identifiant: 1LX976629 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-27
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2016-08-10
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028810929
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Identifiant: LEGIARTI000033034267
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810929.xml
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###### Article L122-3
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###### Article L122-3
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I. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la
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I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la
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présente section.<br />
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présente section.<br />
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II. ― Il fixe notamment :<br />
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II. - Il fixe notamment :<br />
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1° Les catégories de projets qui, en fonction des critères et des seuils
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1° Les catégories de projets qui, en fonction des critères et des seuils
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déterminés en application de l'article L. 122-1 et, le cas échéant après un
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déterminés en application de l'article L. 122-1 et, le cas échéant après un
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@ -28,7 +28,7 @@ ou la santé humaine ainsi qu'une présentation des principales modalités de su
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de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement ou la santé
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de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement ou la santé
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humaine.<br />
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humaine.<br />
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L'étude d'impact expose également une esquisse des principales solutions de
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L'étude d'impact présente également une description des principales solutions de
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substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des
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substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des
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principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement ou la
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principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement ou la
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santé humaine ; en outre, pour les infrastructures de transport, elle comprend
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santé humaine ; en outre, pour les infrastructures de transport, elle comprend
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@ -41,7 +41,7 @@ technique des informations prévues ci-dessus ;<br />
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3° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se
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3° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se
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saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact.<br />
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saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact.<br />
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II bis.-Il fixe les conditions dans lesquelles, dans le cas d'une opération
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II bis. - Il fixe les conditions dans lesquelles, dans le cas d'une opération
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d'aménagement réalisée dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté créée en
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d'aménagement réalisée dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté créée en
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application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, l'avis de l'autorité
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application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, l'avis de l'autorité
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administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact
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administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact
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@ -49,12 +49,12 @@ préalable à la création de la zone peut tenir lieu d'avis pour les études
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d'impact afférentes aux acquisitions foncières, travaux et ouvrages réalisés au
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d'impact afférentes aux acquisitions foncières, travaux et ouvrages réalisés au
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sein de la zone.<br />
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sein de la zone.<br />
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III. ― Le décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de saisine de l'autorité
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III. - Le décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de saisine de l'autorité
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administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement en application du
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administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement en application du
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III de l'article L. 122-1 et détermine les conditions dans lesquelles cet avis
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III de l'article L. 122-1 et détermine les conditions dans lesquelles cet avis
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est élaboré et mis à la disposition du public.<br />
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est élaboré et mis à la disposition du public.<br />
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IV. ― Si nécessaire, ce décret précise celle des décisions de l'autorité
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IV. - Si nécessaire, ce décret précise celle des décisions de l'autorité
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compétente pour autoriser ou approuver le projet qui fixe les mesures destinées
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compétente pour autoriser ou approuver le projet qui fixe les mesures destinées
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à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs
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à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs
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notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
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notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
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