diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3.md index d2c174ae7..0fe0e0259 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000028810929 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810929.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033034267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/42/LEGIARTI000033034267.xml --- ###### Article L122-3 -I. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la +I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
-II. ― Il fixe notamment :
+II. - Il fixe notamment :
1° Les catégories de projets qui, en fonction des critères et des seuils déterminés en application de l'article L. 122-1 et, le cas échéant après un @@ -28,7 +28,7 @@ ou la santé humaine ainsi qu'une présentation des principales modalités de su de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement ou la santé humaine.
-L'étude d'impact expose également une esquisse des principales solutions de +L'étude d'impact présente également une description des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine ; en outre, pour les infrastructures de transport, elle comprend @@ -41,7 +41,7 @@ technique des informations prévues ci-dessus ;
3° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact.
-II bis.-Il fixe les conditions dans lesquelles, dans le cas d'une opération +II bis. - Il fixe les conditions dans lesquelles, dans le cas d'une opération d'aménagement réalisée dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact @@ -49,12 +49,12 @@ préalable à la création de la zone peut tenir lieu d'avis pour les études d'impact afférentes aux acquisitions foncières, travaux et ouvrages réalisés au sein de la zone.
-III. ― Le décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de saisine de l'autorité +III. - Le décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement en application du III de l'article L. 122-1 et détermine les conditions dans lesquelles cet avis est élaboré et mis à la disposition du public.
-IV. ― Si nécessaire, ce décret précise celle des décisions de l'autorité +IV. - Si nécessaire, ce décret précise celle des décisions de l'autorité compétente pour autoriser ou approuver le projet qui fixe les mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine.