Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
This commit is contained in:
République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
parent 7d932b73ba
commit e61a7fb6f9

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028810929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810929.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/42/LEGIARTI000033034267.xml
---
###### Article L122-3
I. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la
I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la
présente section.<br />
II. Il fixe notamment :<br />
II. - Il fixe notamment :<br />
1° Les catégories de projets qui, en fonction des critères et des seuils
déterminés en application de l'article L. 122-1 et, le cas échéant après un
@ -28,7 +28,7 @@ ou la santé humaine ainsi qu'une présentation des principales modalités de su
de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement ou la santé
humaine.<br />
L'étude d'impact expose également une esquisse des principales solutions de
L'étude d'impact présente également une description des principales solutions de
substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des
principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement ou la
santé humaine ; en outre, pour les infrastructures de transport, elle comprend
@ -41,7 +41,7 @@ technique des informations prévues ci-dessus ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se
saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact.<br />
II bis.-Il fixe les conditions dans lesquelles, dans le cas d'une opération
II bis. - Il fixe les conditions dans lesquelles, dans le cas d'une opération
d'aménagement réalisée dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté créée en
application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, l'avis de l'autorité
administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact
@ -49,12 +49,12 @@ préalable à la création de la zone peut tenir lieu d'avis pour les études
d'impact afférentes aux acquisitions foncières, travaux et ouvrages réalisés au
sein de la zone.<br />
III. Le décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de saisine de l'autorité
III. - Le décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de saisine de l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement en application du
III de l'article L. 122-1 et détermine les conditions dans lesquelles cet avis
est élaboré et mis à la disposition du public.<br />
IV. Si nécessaire, ce décret précise celle des décisions de l'autorité
IV. - Si nécessaire, ce décret précise celle des décisions de l'autorité
compétente pour autoriser ou approuver le projet qui fixe les mesures destinées
à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs
notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine.