Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Modification du code rural. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684998 Ancien identifiant: 1LX976629 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
This commit is contained in:
parent
7d932b73ba
commit
e61a7fb6f9
1 changed files with 10 additions and 10 deletions
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028810929
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810929.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033034267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/42/LEGIARTI000033034267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3
|
||||
|
||||
I. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la
|
||||
I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la
|
||||
présente section.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Il fixe notamment :<br />
|
||||
II. - Il fixe notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les catégories de projets qui, en fonction des critères et des seuils
|
||||
déterminés en application de l'article L. 122-1 et, le cas échéant après un
|
||||
|
@ -28,7 +28,7 @@ ou la santé humaine ainsi qu'une présentation des principales modalités de su
|
|||
de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement ou la santé
|
||||
humaine.<br />
|
||||
|
||||
L'étude d'impact expose également une esquisse des principales solutions de
|
||||
L'étude d'impact présente également une description des principales solutions de
|
||||
substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des
|
||||
principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement ou la
|
||||
santé humaine ; en outre, pour les infrastructures de transport, elle comprend
|
||||
|
@ -41,7 +41,7 @@ technique des informations prévues ci-dessus ;<br />
|
|||
3° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se
|
||||
saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact.<br />
|
||||
|
||||
II bis.-Il fixe les conditions dans lesquelles, dans le cas d'une opération
|
||||
II bis. - Il fixe les conditions dans lesquelles, dans le cas d'une opération
|
||||
d'aménagement réalisée dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté créée en
|
||||
application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, l'avis de l'autorité
|
||||
administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact
|
||||
|
@ -49,12 +49,12 @@ préalable à la création de la zone peut tenir lieu d'avis pour les études
|
|||
d'impact afférentes aux acquisitions foncières, travaux et ouvrages réalisés au
|
||||
sein de la zone.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Le décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de saisine de l'autorité
|
||||
III. - Le décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de saisine de l'autorité
|
||||
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement en application du
|
||||
III de l'article L. 122-1 et détermine les conditions dans lesquelles cet avis
|
||||
est élaboré et mis à la disposition du public.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Si nécessaire, ce décret précise celle des décisions de l'autorité
|
||||
IV. - Si nécessaire, ce décret précise celle des décisions de l'autorité
|
||||
compétente pour autoriser ou approuver le projet qui fixe les mesures destinées
|
||||
à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs
|
||||
notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue