LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code minier, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. 
Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 206. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 6, 20-1, 18, 3. 
Modification de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039355955
NOR: TREX1911204L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/35/59/JORFTEXT000039355955.xml
This commit is contained in:
République française 2020-11-09 00:00:00 +01:00
parent 0675547c67
commit e5c368de99

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-11-09
Date de fin: 2020-11-09 Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000031694974 Identifiant: LEGIARTI000039369665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/49/LEGIARTI000031694974.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/96/LEGIARTI000039369665.xml
--- ---
###### Article L229-25 ###### Article L229-25
I. - Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre I.-Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :<br />
:<br />
1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes 1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes
;<br /> ;<br />
@ -24,12 +23,26 @@ urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de
communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de
droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.<br /> droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.<br />
L'Etat et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition
des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.<br /> pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs,
moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en
œuvre lors du précédent bilan.<br />
Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les quatre ans pour Ce bilan d'émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont
les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes rendus publics. Ils sont mis à jour tous les quatre ans pour les personnes
mentionnées au 3°.<br /> mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au
3°.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au 3° du présent
I et couverts par un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L.
229-26 peuvent intégrer leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre et leur
plan de transition dans ce plan climat-air-énergie territorial. Dans ce cas, ils
sont dispensés des obligations mentionnées au présent article.<br />
Les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I sont
dispensées de l'élaboration du plan de transition, dès lors qu'elles indiquent
les informations visées au cinquième alinéa dans la déclaration de performance
extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce.<br />
Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition
des collectivités territoriales et de leurs groupements.<br /> des collectivités territoriales et de leurs groupements.<br />
@ -41,7 +54,7 @@ Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional
chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et
de vérifier la cohérence des bilans.<br /> de vérifier la cohérence des bilans.<br />
II. - Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à II.-Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à
l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette
obligation.<br /> obligation.<br />
@ -53,7 +66,8 @@ renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette
transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions
d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.<br /> d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.<br />
III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité III.-Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité
administrative peut sanctionner les manquements à l'établissement ou à la administrative peut sanctionner les manquements à l'établissement ou à la
transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende
n'excédant pas 1 500 €. n'excédant pas 10 000 €, montant qui ne peut excéder 20 000 € en cas de
récidive.