diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-25.md index 1563c61848..7ed88cd13c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-25.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000031694974 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/49/LEGIARTI000031694974.xml +Date de début: 2020-11-09 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000039369665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/96/LEGIARTI000039369665.xml --- ###### Article L229-25 -I. - Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre -:
+I.-Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :
1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ;
@@ -24,12 +23,26 @@ urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.
-L'Etat et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse -des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
+Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition +pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, +moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en +œuvre lors du précédent bilan.
-Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les quatre ans pour -les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes -mentionnées au 3°.
+Ce bilan d'émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont +rendus publics. Ils sont mis à jour tous les quatre ans pour les personnes +mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au +3°.
+ +Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au 3° du présent +I et couverts par un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. +229-26 peuvent intégrer leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre et leur +plan de transition dans ce plan climat-air-énergie territorial. Dans ce cas, ils +sont dispensés des obligations mentionnées au présent article.
+ +Les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I sont +dispensées de l'élaboration du plan de transition, dès lors qu'elles indiquent +les informations visées au cinquième alinéa dans la déclaration de performance +extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements.
@@ -41,7 +54,7 @@ Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans.
-II. - Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à +II.-Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation.
@@ -53,7 +66,8 @@ renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.
-III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité +III.-Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner les manquements à l'établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende -n'excédant pas 1 500 €. +n'excédant pas 10 000 €, montant qui ne peut excéder 20 000 € en cas de +récidive.