Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049171665
NOR: TREP2314723D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/17/16/JORFTEXT000049171665.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044894113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/41/LEGIARTI000044894113.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049173282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/32/LEGIARTI000049173282.xml
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###### Article R541-147
@ -16,4 +16,14 @@ réparation des produits relevant de leur agrément et qui sont détenus par les
consommateurs. Il peut prévoir une progressivité afin que le montant soit
atteint au plus tard six ans après sa date d'entrée en vigueur. Ne sont pas
concernées par cette disposition les opérations de réparation effectuées dans le
cadre de la garantie légale ou d'une garantie commerciale.
cadre de la garantie légale ou d'une garantie commerciale.<br />
Lorsque le montant annuel des ressources financières allouées au fonds précisé
dans le cahier des charges en application de l'alinéa précédent n'est pas
intégralement dépensé au cours de l'exercice annuel considéré :<br />
1° Le montant restant est réaffecté l'année suivante au fonds dédié au
financement de la réparation ;<br />
2° La part minimale de financement de la réparation mentionnée à l'article R.
541-148 peut être fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044894111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/41/LEGIARTI000044894111.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049173278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/32/LEGIARTI000049173278.xml
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###### Article R541-148
@ -41,4 +41,9 @@ dédié au financement de la réparation pour une même catégorie de produits,
peuvent se coordonner afin de formuler une proposition de mutualisation de ces
fonds. Leurs obligations de financement sont alors réparties entre eux au
prorata des quantités estimées de ces produits mis sur le marché par leurs
adhérents respectifs l'année précédente.
adhérents respectifs l'année précédente.<br />
Les éco-organismes agréés pour au moins une des catégories de produits
mentionnés aux 5°, 12°, 13° et 14° de l'article L. 541-10-1 mettent en place une
plateforme unique, commune à l'ensemble de ces catégories, permettant le
versement de la part de financement de la réparation aux réparateurs labellisés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042584270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/42/LEGIARTI000042584270.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049173275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/32/LEGIARTI000049173275.xml
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###### Article R541-150
Les modalités d'emploi des fonds et les critères de labellisation des
réparateurs sont établis de manière transparente et non discriminatoire. Ils
satisfont aux conditions suivantes :<br />
réparateurs sont établis de manière transparente et non discriminatoire.<br />
I.-Les modalités d'emploi des fonds satisfont aux exigences suivantes :<br />
1° Les opérations de réparation auxquelles le fonds participe respectent le
principe de proximité en fixant une distance maximale entre le lieu de dépôt du
@ -23,17 +24,21 @@ effectuées dans le cadre de la garantie légale ou d'une garantie commerciale
;<br />
3° La participation financière est versée au réparateur labellisé dans un délai
ne pouvant excéder trente jours à compter de la réception du duplicata de la
facture de la réparation ;<br />
de quinze jours à compter de la réception du duplicata de la facture acquittée
de la réparation ;<br />
Les critères de labellisation des réparateurs comportent :<br />
II.- Les critères de labellisation des réparateurs comportent :<br />
a) L'engagement de fournir une garantie commerciale associée à l'opération de
L'engagement de fournir une garantie commerciale associée à l'opération de
réparation dont la durée ne peut être inférieure à trois mois ;<br />
b) L'engagement d'informer le consommateur des conditions de participation du
L'engagement d'informer le consommateur des conditions de participation du
fonds au financement de la réparation, en procédant à un affichage lisible de
l'extérieur du local où la prestation de réparation est proposée et sur le site
internet du réparateur lorsqu'il dispose d'un tel site ;<br />
c) Des conditions de qualification professionnelle.
3° Des conditions de qualification professionnelle.<br />
III.-L'éco-organisme saisi d'une demande de labellisation d'un réparateur se
prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un
dossier complet. Passé ce délai, la labellisation est réputée accordée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042584282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/42/LEGIARTI000042584282.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049173271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/32/LEGIARTI000049173271.xml
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###### Article R541-151
Chaque éco-organisme joint la liste des réparateurs qu'il labellise aux
I.-Chaque éco-organisme joint la liste des réparateurs qu'il labellise aux
informations mises à disposition du public en application du 1° de l'article L.
541-10-15.
541-10-15.<br />
II.-Tout distributeur de produits concernés par un fonds dédié au financement de
la réparation en application de l'article L. 541-10-4 communique au
consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible, les
informations relatives à la part minimale de financement de la réparation
mentionnée à l'article R. 541-148.