diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/paragraphe_1/article_r541-147.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/paragraphe_1/article_r541-147.md index a84e116222..ee72159ab9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/paragraphe_1/article_r541-147.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/paragraphe_1/article_r541-147.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000044894113 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/41/LEGIARTI000044894113.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049173282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/32/LEGIARTI000049173282.xml --- ###### Article R541-147 @@ -16,4 +16,14 @@ réparation des produits relevant de leur agrément et qui sont détenus par les consommateurs. Il peut prévoir une progressivité afin que le montant soit atteint au plus tard six ans après sa date d'entrée en vigueur. Ne sont pas concernées par cette disposition les opérations de réparation effectuées dans le -cadre de la garantie légale ou d'une garantie commerciale. +cadre de la garantie légale ou d'une garantie commerciale.
+ +Lorsque le montant annuel des ressources financières allouées au fonds précisé +dans le cahier des charges en application de l'alinéa précédent n'est pas +intégralement dépensé au cours de l'exercice annuel considéré :
+ +1° Le montant restant est réaffecté l'année suivante au fonds dédié au +financement de la réparation ;
+ +2° La part minimale de financement de la réparation mentionnée à l'article R. +541-148 peut être fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/paragraphe_1/article_r541-148.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/paragraphe_1/article_r541-148.md index 7f4fc39cfc..7f813a13ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/paragraphe_1/article_r541-148.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/paragraphe_1/article_r541-148.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000044894111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/41/LEGIARTI000044894111.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049173278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/32/LEGIARTI000049173278.xml --- ###### Article R541-148 @@ -41,4 +41,9 @@ dédié au financement de la réparation pour une même catégorie de produits, peuvent se coordonner afin de formuler une proposition de mutualisation de ces fonds. Leurs obligations de financement sont alors réparties entre eux au prorata des quantités estimées de ces produits mis sur le marché par leurs -adhérents respectifs l'année précédente. +adhérents respectifs l'année précédente.
+ +Les éco-organismes agréés pour au moins une des catégories de produits +mentionnés aux 5°, 12°, 13° et 14° de l'article L. 541-10-1 mettent en place une +plateforme unique, commune à l'ensemble de ces catégories, permettant le +versement de la part de financement de la réparation aux réparateurs labellisés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/paragraphe_1/article_r541-150.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/paragraphe_1/article_r541-150.md index 505e69f7e9..7f08991624 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/paragraphe_1/article_r541-150.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/paragraphe_1/article_r541-150.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000042584270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/42/LEGIARTI000042584270.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049173275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/32/LEGIARTI000049173275.xml --- ###### Article R541-150 Les modalités d'emploi des fonds et les critères de labellisation des -réparateurs sont établis de manière transparente et non discriminatoire. Ils -satisfont aux conditions suivantes :
+réparateurs sont établis de manière transparente et non discriminatoire.
+ +I.-Les modalités d'emploi des fonds satisfont aux exigences suivantes :
1° Les opérations de réparation auxquelles le fonds participe respectent le principe de proximité en fixant une distance maximale entre le lieu de dépôt du @@ -23,17 +24,21 @@ effectuées dans le cadre de la garantie légale ou d'une garantie commerciale ;
3° La participation financière est versée au réparateur labellisé dans un délai -ne pouvant excéder trente jours à compter de la réception du duplicata de la -facture de la réparation ;
+de quinze jours à compter de la réception du duplicata de la facture acquittée +de la réparation ;
-4° Les critères de labellisation des réparateurs comportent :
+II.- Les critères de labellisation des réparateurs comportent :
-a) L'engagement de fournir une garantie commerciale associée à l'opération de +1° L'engagement de fournir une garantie commerciale associée à l'opération de réparation dont la durée ne peut être inférieure à trois mois ;
-b) L'engagement d'informer le consommateur des conditions de participation du +2° L'engagement d'informer le consommateur des conditions de participation du fonds au financement de la réparation, en procédant à un affichage lisible de l'extérieur du local où la prestation de réparation est proposée et sur le site internet du réparateur lorsqu'il dispose d'un tel site ;
-c) Des conditions de qualification professionnelle. +3° Des conditions de qualification professionnelle.
+ +III.-L'éco-organisme saisi d'une demande de labellisation d'un réparateur se +prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un +dossier complet. Passé ce délai, la labellisation est réputée accordée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/paragraphe_1/article_r541-151.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/paragraphe_1/article_r541-151.md index cad9b6e350..95be05a0ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/paragraphe_1/article_r541-151.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/paragraphe_1/article_r541-151.md @@ -1,14 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000042584282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/42/LEGIARTI000042584282.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049173271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/32/LEGIARTI000049173271.xml --- ###### Article R541-151 -Chaque éco-organisme joint la liste des réparateurs qu'il labellise aux +I.-Chaque éco-organisme joint la liste des réparateurs qu'il labellise aux informations mises à disposition du public en application du 1° de l'article L. -541-10-15. +541-10-15.
+ +II.-Tout distributeur de produits concernés par un fonds dédié au financement de +la réparation en application de l'article L. 541-10-4 communique au +consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible, les +informations relatives à la part minimale de financement de la réparation +mentionnée à l'article R. 541-148.