Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045640134
NOR: TRED2210811D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/64/01/JORFTEXT000045640134.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044631542
- [Article R229-103](article_r229-103.md)
- [Article R229-104](article_r229-104.md)
- [Article R229-105](article_r229-105.md)
- [Sous-section unique : Obligation de déclaration sur une plateforme numérique par certains importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de biens et services](sous-section_unique)

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Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045643861
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###### Sous-section unique : Obligation de déclaration sur une plateforme numérique par certains importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de biens et services
- [Article R229-124](article_r229-124.md)
- [Article R229-125](article_r229-125.md)
- [Article R229-126](article_r229-126.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045643886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/38/LEGIARTI000045643886.xml
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###### Article R229-124
I.-Entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année civile, les importateurs,
distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés
à l'article R. 229-125 du code de l'environnement sont tenus de se déclarer sur
une plateforme numérique dont les données sont rendues publiques, mise en place
par le ministère chargé de l'environnement, accessible à l'adresse www.
publicite-responsable. ecologie. gouv. fr.<br />
Lorsque des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des
biens et services mentionnés à l'article R. 229-125 du code de l'environnement
sont titulaires des droits sur un ou plusieurs noms commerciaux, marques ou
enseignes, la déclaration qu'ils effectuent pour leur compte en application du
présent article inclut également, sauf mention contraire expresse, l'ensemble
des importateurs, distributeurs et leurs réseaux de détaillants ou autres
metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l'article R. 229-125
autorisés par eux à exploiter les noms commerciaux, marques et enseignes
concernés. Le déclarant peut procéder à une déclaration au nom et pour le compte
de plusieurs entités juridiques soumises à cette obligation. Il en indique la
liste le cas échéant.<br />
II.-Le déclarant précise, à des fins de communication publique, s'il souscrit,
ou s'il ne souscrit pas, à un ou des codes de bonne conduite, dits “ contrats
climat ” sectoriels ou transversaux mentionnés à l'article 14 de la loi du 30
septembre 1986.<br />
III.-Chaque déclarant reçoit confirmation de sa déclaration par voie
électronique sous dix jours ouvrés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045643889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/38/LEGIARTI000045643889.xml
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###### Article R229-125
Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et
services assujettis à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L.
229-67 du présent code sont ceux dont les dépenses publicitaires nettes
enregistrées au cours de leur dernier exercice comptable sont égales ou
supérieures à 100 000 euros. Ces dépenses comprennent l'ensemble des dépenses,
hors taxes d'annonces et insertions-notamment les publicités diffusées par voie
télévisuelle et numérique-, de catalogues et imprimés ayant vocation à être le
support d'une communication commerciale relatifs à des produits et services de
l'entreprise, à l'exclusion des catalogues présentant de façon exhaustive aux
professionnels et aux particuliers les caractéristiques et/ ou les prix des
produits et services, et de toute autre dépense. Ces dépenses doivent avoir été
engagées à des fins d'opérations publicitaires réalisées sur le territoire
français. Elles sont diminuées du montant des remises, rabais, ristournes ou
autres réductions de prix obtenues.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045643891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/38/LEGIARTI000045643891.xml
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###### Article R229-126
I.-Avant le 10 juin de chaque année, le ministère chargé de l'environnement
notifie le défaut de déclaration aux personnes morales assujetties qui ont alors
jusqu'au 30 juin de la même année civile pour :<br />
-justifier de l'absence de déclaration sur la plateforme en fournissant les
pièces financières ou comptables nécessaires ;<br />
-ou régulariser leur situation en procédant à la déclaration prévue à l'article
R. 229-124.<br />
II.-Au 15 juillet de chaque année civile, le ministère chargé de l'environnement
publie sur la plateforme www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr, à fin de
bonne information du public, la liste des entreprises soumises à l'obligation de
déclaration au titre de l'article L. 229-67 du présent code qui souscrivent ou
qui ne souscrivent pas à un “ contrat climat ” sectoriel ou transversal, ainsi
que la liste des entreprises non soumises à cette obligation mais qui
souscrivent à un “ contrat climat ”.<br />
Il publie la liste des entreprises soumises à l'obligation de déclaration ne
s'étant pas déclarées sur la plateforme, et les éventuelles sanctions qui leur
ont été appliquées pour ces non déclarations.