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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044631542
- [Article R229-103](article_r229-103.md)
- [Article R229-104](article_r229-104.md)
- [Article R229-105](article_r229-105.md)
+- [Sous-section unique : Obligation de déclaration sur une plateforme numérique par certains importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de biens et services](sous-section_unique)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2022-04-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045643861
+---
+
+###### Sous-section unique : Obligation de déclaration sur une plateforme numérique par certains importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de biens et services
+
+- [Article R229-124](article_r229-124.md)
+- [Article R229-125](article_r229-125.md)
+- [Article R229-126](article_r229-126.md)
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045643886
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/38/LEGIARTI000045643886.xml
+---
+
+###### Article R229-124
+
+I.-Entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année civile, les importateurs,
+distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés
+à l'article R. 229-125 du code de l'environnement sont tenus de se déclarer sur
+une plateforme numérique dont les données sont rendues publiques, mise en place
+par le ministère chargé de l'environnement, accessible à l'adresse www.
+publicite-responsable. ecologie. gouv. fr.
+
+Lorsque des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des
+biens et services mentionnés à l'article R. 229-125 du code de l'environnement
+sont titulaires des droits sur un ou plusieurs noms commerciaux, marques ou
+enseignes, la déclaration qu'ils effectuent pour leur compte en application du
+présent article inclut également, sauf mention contraire expresse, l'ensemble
+des importateurs, distributeurs et leurs réseaux de détaillants ou autres
+metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l'article R. 229-125
+autorisés par eux à exploiter les noms commerciaux, marques et enseignes
+concernés. Le déclarant peut procéder à une déclaration au nom et pour le compte
+de plusieurs entités juridiques soumises à cette obligation. Il en indique la
+liste le cas échéant.
+
+II.-Le déclarant précise, à des fins de communication publique, s'il souscrit,
+ou s'il ne souscrit pas, à un ou des codes de bonne conduite, dits “ contrats
+climat ” sectoriels ou transversaux mentionnés à l'article 14 de la loi du 30
+septembre 1986.
+
+III.-Chaque déclarant reçoit confirmation de sa déclaration par voie
+électronique sous dix jours ouvrés.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045643889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/38/LEGIARTI000045643889.xml
+---
+
+###### Article R229-125
+
+Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et
+services assujettis à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L.
+229-67 du présent code sont ceux dont les dépenses publicitaires nettes
+enregistrées au cours de leur dernier exercice comptable sont égales ou
+supérieures à 100 000 euros. Ces dépenses comprennent l'ensemble des dépenses,
+hors taxes d'annonces et insertions-notamment les publicités diffusées par voie
+télévisuelle et numérique-, de catalogues et imprimés ayant vocation à être le
+support d'une communication commerciale relatifs à des produits et services de
+l'entreprise, à l'exclusion des catalogues présentant de façon exhaustive aux
+professionnels et aux particuliers les caractéristiques et/ ou les prix des
+produits et services, et de toute autre dépense. Ces dépenses doivent avoir été
+engagées à des fins d'opérations publicitaires réalisées sur le territoire
+français. Elles sont diminuées du montant des remises, rabais, ristournes ou
+autres réductions de prix obtenues.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/sous-section_unique/article_r229-126.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045643891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/38/LEGIARTI000045643891.xml
+---
+
+###### Article R229-126
+
+I.-Avant le 10 juin de chaque année, le ministère chargé de l'environnement
+notifie le défaut de déclaration aux personnes morales assujetties qui ont alors
+jusqu'au 30 juin de la même année civile pour :
+
+-justifier de l'absence de déclaration sur la plateforme en fournissant les
+pièces financières ou comptables nécessaires ;
+
+-ou régulariser leur situation en procédant à la déclaration prévue à l'article
+R. 229-124.
+
+II.-Au 15 juillet de chaque année civile, le ministère chargé de l'environnement
+publie sur la plateforme www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr, à fin de
+bonne information du public, la liste des entreprises soumises à l'obligation de
+déclaration au titre de l'article L. 229-67 du présent code qui souscrivent ou
+qui ne souscrivent pas à un “ contrat climat ” sectoriel ou transversal, ainsi
+que la liste des entreprises non soumises à cette obligation mais qui
+souscrivent à un “ contrat climat ”.
+
+Il publie la liste des entreprises soumises à l'obligation de déclaration ne
+s'étant pas déclarées sur la plateforme, et les éventuelles sanctions qui leur
+ont été appliquées pour ces non déclarations.