diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/README.md index b128975221..5d728e4a98 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044631542 - [Article R229-103](article_r229-103.md) - [Article R229-104](article_r229-104.md) - [Article R229-105](article_r229-105.md) +- [Sous-section unique : Obligation de déclaration sur une plateforme numérique par certains importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de biens et services](sous-section_unique) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/sous-section_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/sous-section_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000000..64c1832262 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/sous-section_unique/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2022-04-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045643861 +--- + +###### Sous-section unique : Obligation de déclaration sur une plateforme numérique par certains importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de biens et services + +- [Article R229-124](article_r229-124.md) +- [Article R229-125](article_r229-125.md) +- [Article R229-126](article_r229-126.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/sous-section_unique/article_r229-124.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/sous-section_unique/article_r229-124.md new file mode 100644 index 0000000000..f918c9c8e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/sous-section_unique/article_r229-124.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045643886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/38/LEGIARTI000045643886.xml +--- + +###### Article R229-124 + +I.-Entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année civile, les importateurs, +distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés +à l'article R. 229-125 du code de l'environnement sont tenus de se déclarer sur +une plateforme numérique dont les données sont rendues publiques, mise en place +par le ministère chargé de l'environnement, accessible à l'adresse www. +publicite-responsable. ecologie. gouv. fr.
+ +Lorsque des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des +biens et services mentionnés à l'article R. 229-125 du code de l'environnement +sont titulaires des droits sur un ou plusieurs noms commerciaux, marques ou +enseignes, la déclaration qu'ils effectuent pour leur compte en application du +présent article inclut également, sauf mention contraire expresse, l'ensemble +des importateurs, distributeurs et leurs réseaux de détaillants ou autres +metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l'article R. 229-125 +autorisés par eux à exploiter les noms commerciaux, marques et enseignes +concernés. Le déclarant peut procéder à une déclaration au nom et pour le compte +de plusieurs entités juridiques soumises à cette obligation. Il en indique la +liste le cas échéant.
+ +II.-Le déclarant précise, à des fins de communication publique, s'il souscrit, +ou s'il ne souscrit pas, à un ou des codes de bonne conduite, dits “ contrats +climat ” sectoriels ou transversaux mentionnés à l'article 14 de la loi du 30 +septembre 1986.
+ +III.-Chaque déclarant reçoit confirmation de sa déclaration par voie +électronique sous dix jours ouvrés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/sous-section_unique/article_r229-125.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/sous-section_unique/article_r229-125.md new file mode 100644 index 0000000000..93bdbd08b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/sous-section_unique/article_r229-125.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045643889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/38/LEGIARTI000045643889.xml +--- + +###### Article R229-125 + +Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et +services assujettis à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. +229-67 du présent code sont ceux dont les dépenses publicitaires nettes +enregistrées au cours de leur dernier exercice comptable sont égales ou +supérieures à 100 000 euros. Ces dépenses comprennent l'ensemble des dépenses, +hors taxes d'annonces et insertions-notamment les publicités diffusées par voie +télévisuelle et numérique-, de catalogues et imprimés ayant vocation à être le +support d'une communication commerciale relatifs à des produits et services de +l'entreprise, à l'exclusion des catalogues présentant de façon exhaustive aux +professionnels et aux particuliers les caractéristiques et/ ou les prix des +produits et services, et de toute autre dépense. Ces dépenses doivent avoir été +engagées à des fins d'opérations publicitaires réalisées sur le territoire +français. Elles sont diminuées du montant des remises, rabais, ristournes ou +autres réductions de prix obtenues. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/sous-section_unique/article_r229-126.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/sous-section_unique/article_r229-126.md new file mode 100644 index 0000000000..c7857c178e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/sous-section_unique/article_r229-126.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045643891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/38/LEGIARTI000045643891.xml +--- + +###### Article R229-126 + +I.-Avant le 10 juin de chaque année, le ministère chargé de l'environnement +notifie le défaut de déclaration aux personnes morales assujetties qui ont alors +jusqu'au 30 juin de la même année civile pour :
+ +-justifier de l'absence de déclaration sur la plateforme en fournissant les +pièces financières ou comptables nécessaires ;
+ +-ou régulariser leur situation en procédant à la déclaration prévue à l'article +R. 229-124.
+ +II.-Au 15 juillet de chaque année civile, le ministère chargé de l'environnement +publie sur la plateforme www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr, à fin de +bonne information du public, la liste des entreprises soumises à l'obligation de +déclaration au titre de l'article L. 229-67 du présent code qui souscrivent ou +qui ne souscrivent pas à un “ contrat climat ” sectoriel ou transversal, ainsi +que la liste des entreprises non soumises à cette obligation mais qui +souscrivent à un “ contrat climat ”.
+ +Il publie la liste des entreprises soumises à l'obligation de déclaration ne +s'étant pas déclarées sur la plateforme, et les éventuelles sanctions qui leur +ont été appliquées pour ces non déclarations.