Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042176062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/60/LEGIARTI000042176062.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974936.xml
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###### Article L541-1
@ -102,16 +102,18 @@ la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération fon
l'objet d'un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se faire au détriment de
la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation
énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être
pratiquée soit dans des installations de production de chaleur ou d'électricité
intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations
ayant pour finalité la production de chaleur ou d'électricité, présentant des
capacités de production de chaleur ou d'électricité dimensionnées au regard d'un
besoin local et étant conçues de manière à être facilement adaptables pour
brûler de la biomasse ou, à terme, d'autres combustibles afin de ne pas être
dépendantes d'une alimentation en déchets. L'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie remet tous les trois ans un rapport au Gouvernement sur la
composition des combustibles solides de récupération et sur les pistes de
substitution et d'évolution des techniques de tri et de recyclage ;<br />
pratiquée soit dans des installations de production d'énergie telle que la
production de chaleur, d'électricité ou de gaz intégrées dans un procédé
industriel de fabrication, soit dans des installations ayant pour finalité la
production d'énergie telle que la production de chaleur, d'électricité ou de
gaz, présentant des capacités de production d'énergie telle que la production de
chaleur, d'électricité ou de gaz dimensionnées au regard d'un besoin local et
étant conçues de manière à être facilement adaptables pour brûler de la biomasse
ou, à terme, d'autres combustibles afin de ne pas être dépendantes d'une
alimentation en déchets. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie remet tous les trois ans un rapport au Gouvernement sur la composition
des combustibles solides de récupération et sur les pistes de substitution et
d'évolution des techniques de tri et de recyclage ;<br />
10° Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son
niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la
@ -234,7 +236,7 @@ Le principe d'autosuffisance mentionné au 6° consiste à disposer, à l'échel
territoriale pertinente, d'un réseau intégré et adéquat d'installations
d'élimination de déchets ultimes.<br />
III. - Afin d'atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages fixés
III.-Afin d'atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages fixés
au 1° du I, un décret définit la proportion minimale d'emballages réemployés à
mettre sur le marché annuellement en France. Ces proportions peuvent être
différentes pour chaque flux d'emballages et catégories de produits afin de
@ -245,4 +247,13 @@ d'activité concerné et mettant collectivement sur le marché français
annuellement plus d'une certaine quantité d'emballages sont tenues de respecter
en moyenne cette proportion minimale d'emballages réemployés pour leurs propres
produits, quels que soient le format et le matériau de l'emballage utilisés, ou
le consommateur final auquel ces produits sont destinés.
le consommateur final auquel ces produits sont destinés.<br />
IV.-Le Conseil national de l'économie circulaire est institué auprès du ministre
chargé de l'environnement.<br />
Le Conseil national de l'économie circulaire comprend parmi ses membres un
député, un sénateur et leurs suppléants.<br />
Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil
sont précisés par décret.

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042176170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176170.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000043974969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974969.xml
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###### Article L541-13
@ -40,7 +40,13 @@ au 3° du présent II, dans le respect de la limite mentionnée au IV ;<br />
6° Une synthèse des actions menées par les autorités compétentes pour prévenir
et empêcher les abandons de déchets et pour faire disparaître les dépôts
illégaux de déchets.<br />
illégaux de déchets ;<br />
7° Un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou
réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les
producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage
des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les
territoires et de manière à garantir un service de proximité.<br />
III.-Certains flux de déchets, dont la liste est fixée par décret, font l'objet
d'une planification spécifique dans le cadre du plan régional.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041411501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/15/LEGIARTI000041411501.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000043979269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/92/LEGIARTI000043979269.xml
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###### Article L541-44
@ -37,4 +37,7 @@ modalités fixées par le code de procédure pénale ;<br />
7° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au
chapitre VI du titre IX du livre V ;<br />
8° Les agents chargés du contrôle du transport.
8° Les agents chargés du contrôle du transport ;<br />
9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant
dans les conditions prévues au même article L. 332-20.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041599178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/91/LEGIARTI000041599178.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000043978872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/88/LEGIARTI000043978872.xml
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###### Article L541-46
@ -149,4 +149,13 @@ I, la personne constatant l'infraction peut, avec l'autorisation préalable du
procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder, dans les
conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 325-1-1 du code de
la route, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont la
confiscation est encourue en application de l'article 131-21 du code pénal.
confiscation est encourue en application de l'article 131-21 du code pénal.<br />
X.-Lorsqu'il expose directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un
risque immédiat d'atteinte grave et durable, le non-respect d'une mise en
demeure au titre du I de l'article L. 541-3 est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté
jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.<br />
Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes
susceptibles de durer au moins sept ans.