diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md index 4a7c40e1e..b0de2eb29 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-31 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000042176062 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/60/LEGIARTI000042176062.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043974936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974936.xml --- ###### Article L541-1 @@ -102,16 +102,18 @@ la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération fon l'objet d'un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être -pratiquée soit dans des installations de production de chaleur ou d'électricité -intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations -ayant pour finalité la production de chaleur ou d'électricité, présentant des -capacités de production de chaleur ou d'électricité dimensionnées au regard d'un -besoin local et étant conçues de manière à être facilement adaptables pour -brûler de la biomasse ou, à terme, d'autres combustibles afin de ne pas être -dépendantes d'une alimentation en déchets. L'Agence de l'environnement et de la -maîtrise de l'énergie remet tous les trois ans un rapport au Gouvernement sur la -composition des combustibles solides de récupération et sur les pistes de -substitution et d'évolution des techniques de tri et de recyclage ;
+pratiquée soit dans des installations de production d'énergie telle que la +production de chaleur, d'électricité ou de gaz intégrées dans un procédé +industriel de fabrication, soit dans des installations ayant pour finalité la +production d'énergie telle que la production de chaleur, d'électricité ou de +gaz, présentant des capacités de production d'énergie telle que la production de +chaleur, d'électricité ou de gaz dimensionnées au regard d'un besoin local et +étant conçues de manière à être facilement adaptables pour brûler de la biomasse +ou, à terme, d'autres combustibles afin de ne pas être dépendantes d'une +alimentation en déchets. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de +l'énergie remet tous les trois ans un rapport au Gouvernement sur la composition +des combustibles solides de récupération et sur les pistes de substitution et +d'évolution des techniques de tri et de recyclage ;
10° Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la @@ -234,7 +236,7 @@ Le principe d'autosuffisance mentionné au 6° consiste à disposer, à l'échel territoriale pertinente, d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination de déchets ultimes.
-III. - Afin d'atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages fixés +III.-Afin d'atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages fixés au 1° du I, un décret définit la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Ces proportions peuvent être différentes pour chaque flux d'emballages et catégories de produits afin de @@ -245,4 +247,13 @@ d'activité concerné et mettant collectivement sur le marché français annuellement plus d'une certaine quantité d'emballages sont tenues de respecter en moyenne cette proportion minimale d'emballages réemployés pour leurs propres produits, quels que soient le format et le matériau de l'emballage utilisés, ou -le consommateur final auquel ces produits sont destinés. +le consommateur final auquel ces produits sont destinés.
+ +IV.-Le Conseil national de l'économie circulaire est institué auprès du ministre +chargé de l'environnement.
+ +Le Conseil national de l'économie circulaire comprend parmi ses membres un +député, un sénateur et leurs suppléants.
+ +Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil +sont précisés par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md index f99f904b8..a000678b4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-31 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000042176170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176170.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000043974969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974969.xml --- ###### Article L541-13 @@ -40,7 +40,13 @@ au 3° du présent II, dans le respect de la limite mentionnée au IV ;
6° Une synthèse des actions menées par les autorités compétentes pour prévenir et empêcher les abandons de déchets et pour faire disparaître les dépôts -illégaux de déchets.
+illégaux de déchets ;
+ +7° Un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou +réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les +producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage +des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les +territoires et de manière à garantir un service de proximité.
III.-Certains flux de déchets, dont la liste est fixée par décret, font l'objet d'une planification spécifique dans le cadre du plan régional.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l541-44.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l541-44.md index 917b4b6a1..605d82beb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l541-44.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l541-44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-29 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041411501 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/15/LEGIARTI000041411501.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2022-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000043979269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/92/LEGIARTI000043979269.xml --- ###### Article L541-44 @@ -37,4 +37,7 @@ modalités fixées par le code de procédure pénale ;
7° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ;
-8° Les agents chargés du contrôle du transport. +8° Les agents chargés du contrôle du transport ;
+ +9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant +dans les conditions prévues au même article L. 332-20. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md index d13440450..57365032a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041599178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/91/LEGIARTI000041599178.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000043978872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/88/LEGIARTI000043978872.xml --- ###### Article L541-46 @@ -149,4 +149,13 @@ I, la personne constatant l'infraction peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder, dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 325-1-1 du code de la route, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont la -confiscation est encourue en application de l'article 131-21 du code pénal. +confiscation est encourue en application de l'article 131-21 du code pénal.
+ +X.-Lorsqu'il expose directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un +risque immédiat d'atteinte grave et durable, le non-respect d'une mise en +demeure au titre du I de l'article L. 541-3 est puni de trois ans +d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté +jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
+ +Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes +susceptibles de durer au moins sept ans.