Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888298 Ancien identifiant: 1LX975633 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-07-31
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2021-08-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042176062
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Identifiant: LEGIARTI000043974936
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/60/LEGIARTI000042176062.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974936.xml
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###### Article L541-1
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###### Article L541-1
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@ -102,16 +102,18 @@ la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération fon
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l'objet d'un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se faire au détriment de
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l'objet d'un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se faire au détriment de
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la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation
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la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation
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énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être
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énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être
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pratiquée soit dans des installations de production de chaleur ou d'électricité
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pratiquée soit dans des installations de production d'énergie telle que la
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intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations
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production de chaleur, d'électricité ou de gaz intégrées dans un procédé
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ayant pour finalité la production de chaleur ou d'électricité, présentant des
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industriel de fabrication, soit dans des installations ayant pour finalité la
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capacités de production de chaleur ou d'électricité dimensionnées au regard d'un
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production d'énergie telle que la production de chaleur, d'électricité ou de
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besoin local et étant conçues de manière à être facilement adaptables pour
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gaz, présentant des capacités de production d'énergie telle que la production de
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brûler de la biomasse ou, à terme, d'autres combustibles afin de ne pas être
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chaleur, d'électricité ou de gaz dimensionnées au regard d'un besoin local et
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dépendantes d'une alimentation en déchets. L'Agence de l'environnement et de la
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étant conçues de manière à être facilement adaptables pour brûler de la biomasse
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maîtrise de l'énergie remet tous les trois ans un rapport au Gouvernement sur la
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ou, à terme, d'autres combustibles afin de ne pas être dépendantes d'une
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composition des combustibles solides de récupération et sur les pistes de
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alimentation en déchets. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
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substitution et d'évolution des techniques de tri et de recyclage ;<br />
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l'énergie remet tous les trois ans un rapport au Gouvernement sur la composition
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des combustibles solides de récupération et sur les pistes de substitution et
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d'évolution des techniques de tri et de recyclage ;<br />
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10° Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son
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10° Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son
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niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la
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niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la
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@ -234,7 +236,7 @@ Le principe d'autosuffisance mentionné au 6° consiste à disposer, à l'échel
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territoriale pertinente, d'un réseau intégré et adéquat d'installations
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territoriale pertinente, d'un réseau intégré et adéquat d'installations
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d'élimination de déchets ultimes.<br />
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d'élimination de déchets ultimes.<br />
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III. - Afin d'atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages fixés
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III.-Afin d'atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages fixés
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au 1° du I, un décret définit la proportion minimale d'emballages réemployés à
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au 1° du I, un décret définit la proportion minimale d'emballages réemployés à
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mettre sur le marché annuellement en France. Ces proportions peuvent être
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mettre sur le marché annuellement en France. Ces proportions peuvent être
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différentes pour chaque flux d'emballages et catégories de produits afin de
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différentes pour chaque flux d'emballages et catégories de produits afin de
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@ -245,4 +247,13 @@ d'activité concerné et mettant collectivement sur le marché français
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annuellement plus d'une certaine quantité d'emballages sont tenues de respecter
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annuellement plus d'une certaine quantité d'emballages sont tenues de respecter
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en moyenne cette proportion minimale d'emballages réemployés pour leurs propres
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en moyenne cette proportion minimale d'emballages réemployés pour leurs propres
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produits, quels que soient le format et le matériau de l'emballage utilisés, ou
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produits, quels que soient le format et le matériau de l'emballage utilisés, ou
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le consommateur final auquel ces produits sont destinés.
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le consommateur final auquel ces produits sont destinés.<br />
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IV.-Le Conseil national de l'économie circulaire est institué auprès du ministre
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chargé de l'environnement.<br />
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Le Conseil national de l'économie circulaire comprend parmi ses membres un
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député, un sénateur et leurs suppléants.<br />
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Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil
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sont précisés par décret.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-07-31
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2021-08-25
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Date de fin: 2222-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000042176170
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Identifiant: LEGIARTI000043974969
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176170.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974969.xml
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###### Article L541-13
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###### Article L541-13
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@ -40,7 +40,13 @@ au 3° du présent II, dans le respect de la limite mentionnée au IV ;<br />
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6° Une synthèse des actions menées par les autorités compétentes pour prévenir
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6° Une synthèse des actions menées par les autorités compétentes pour prévenir
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et empêcher les abandons de déchets et pour faire disparaître les dépôts
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et empêcher les abandons de déchets et pour faire disparaître les dépôts
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illégaux de déchets.<br />
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illégaux de déchets ;<br />
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7° Un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou
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réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les
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producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage
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des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les
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territoires et de manière à garantir un service de proximité.<br />
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III.-Certains flux de déchets, dont la liste est fixée par décret, font l'objet
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III.-Certains flux de déchets, dont la liste est fixée par décret, font l'objet
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d'une planification spécifique dans le cadre du plan régional.<br />
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d'une planification spécifique dans le cadre du plan régional.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-29
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2021-08-25
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Date de fin: 2022-06-03
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Identifiant: LEGIARTI000041411501
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Identifiant: LEGIARTI000043979269
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/15/LEGIARTI000041411501.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/92/LEGIARTI000043979269.xml
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###### Article L541-44
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###### Article L541-44
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@ -37,4 +37,7 @@ modalités fixées par le code de procédure pénale ;<br />
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7° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au
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7° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au
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chapitre VI du titre IX du livre V ;<br />
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chapitre VI du titre IX du livre V ;<br />
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8° Les agents chargés du contrôle du transport.
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8° Les agents chargés du contrôle du transport ;<br />
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9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant
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dans les conditions prévues au même article L. 332-20.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-02-12
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2021-08-25
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Date de fin: 2021-10-10
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Identifiant: LEGIARTI000041599178
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Identifiant: LEGIARTI000043978872
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/91/LEGIARTI000041599178.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/88/LEGIARTI000043978872.xml
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###### Article L541-46
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###### Article L541-46
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@ -149,4 +149,13 @@ I, la personne constatant l'infraction peut, avec l'autorisation préalable du
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procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder, dans les
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procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder, dans les
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conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 325-1-1 du code de
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conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 325-1-1 du code de
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la route, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont la
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la route, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont la
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confiscation est encourue en application de l'article 131-21 du code pénal.
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confiscation est encourue en application de l'article 131-21 du code pénal.<br />
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X.-Lorsqu'il expose directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un
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risque immédiat d'atteinte grave et durable, le non-respect d'une mise en
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demeure au titre du I de l'article L. 541-3 est puni de trois ans
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d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté
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jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.<br />
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Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes
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susceptibles de durer au moins sept ans.
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