Décret no 97-432 du 29 avril 1997 relatif au Conseil national de l'air
IL EST CREE,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,UN CONSEIL NATIONAL DE L'AIR. LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT PEUT SAISIR POUR AVIS LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'AIR.LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR PEUT ETRE CONSULTE SUR LES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AYANT UNE INCIDENCE DANS CE DOMAINE. IL PEUT,A SON INITIATIVE ET APRES ACCORD DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,EXAMINER TOUTE QUESTION RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'AIR. COMPOSITION: 29 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT. LES MEMBRES PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN SUPPLEANT NOMME DANS LES MEMES CONDITIONS. LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'AIR SONT EXERCEES A TITRE GRATUIT. LE PRESIDENT EST DESIGNE PARMI LES MEMBRES TITULAIRES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT. LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT. LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR; IL PEUT CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL AUXQUELS PEUVENT ETRE ASSOCIEES DES PERSONNALITES AUTRES QUE CELLES FIGURANT A L'ART. 2.LES PRESIDENTS DES GROUPES DE TRAVAIL SONT DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'AIR AU SEIN DE CE CONSEIL. IL SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT,EN TANT QUE DE BESOIN,ET AU MOINS 2 FOIS PAR AN. LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES EST DE 3 ANS. LORSQU'UN MEMBRE CESSE SES FONCTIONS,NOTAMMENT POUR AVOIR PERDU LA QUALITE EN RAISON DE LAQUELLE IL AVAIT ETE NOMME,SON REMPLACEMENT S'EFFECTUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA NOMINATION ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A ACCOMPLIR. APPLICATION DE LA LOI 96123 DU 30-12-1996. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000748399 NOR: ENVP9750032D Ancien identifiant: 1DX997432 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/83/JORFTEXT000000748399.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-01
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Date de fin: 2019-11-09
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Identifiant: LEGIARTI000032481862
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/18/LEGIARTI000032481862.xml
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Date de début: 2019-11-09
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Date de fin: 2021-07-02
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Identifiant: LEGIARTI000039353217
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/32/LEGIARTI000039353217.xml
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###### Article D221-17
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I.-Le Conseil national de l'air comprend, outre un président et deux
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vice-présidents, cinquante membres répartis en six collèges :<br />
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I.-Le Conseil national de l'air comprend, outre le député et le sénateur prévus
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à l'article L. 221-6-1, cinquante-trois membres nommés par arrêté du ministre
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chargé de l'environnement et répartis en six collèges :<br />
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1° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics
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comprenant douze membres ainsi répartis :<br />
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@ -72,7 +73,7 @@ b) Deux représentants d'associations de consommateurs ;<br />
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c) Un représentant d'associations de personnes souffrant de pathologies
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respiratoires et cardio-vasculaires ;<br />
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6° Un collège de représentants de personnalités qualifiées comprenant dix
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6° Un collège de représentants de personnalités qualifiées comprenant treize
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membres ainsi répartis :<br />
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a) Deux représentants d'organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air
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@ -93,9 +94,9 @@ national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques ;<br />
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f) Un représentant de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur ;<br />
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g) Trois personnalités désignées en raison de leur compétence dans les domaines
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de la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de
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g) Six personnalités désignées en raison de leur compétence dans les domaines de
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la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de
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l'air.<br />
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II.-Les membres du Conseil national de l'air sont nommés par arrêté du ministre
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chargé de l'environnement.
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II.-Le président et deux vice-présidents du Conseil national de l'air sont
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désignés parmi ses membres par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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