Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Modification du code rural, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme, du code des assurances, du code minier, du code des communes, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la voirie routière, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification des articles 24, 26, 10, 10-2, 10-3, 9, 22-1, 22-3, 3 ; création des articles 10-1, 13-1 ; abrogation des articles 22-5, 22-6. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : modification des articles 42, 31, 6, 13, 46, 19 ; création des articles 16, 11. Modification de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs : création des articles 40-1 à 40-7, 41. Modification de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : modification de l'article 5, abrogation de l'article 5-1. Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : création de l'article 21. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : création auprès l'article 25 de l'article 25-1. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : création des articles 5-1, 23-1, après l'article 24 des articles 24-1 et 24-2 ; modification des articles 17, 18, 24, 27, 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création des articles 10-2, 9 ; modification des articles 24, 7-2. Modification de l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg et de l'ordonnance n° 45-1969 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans le département de la Moselle : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Transposition complète de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000551804
NOR: ENVX9400049L
Ancien identifiant: 1LX995101
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/18/JORFTEXT000000551804.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-14 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832859
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832859.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494192.xml
---
<h1>Article L121-1</h1>
@ -21,7 +20,8 @@ l'aménagement du territoire.<br />
La participation du public peut prendre la forme d'un débat public. Celui-ci
porte sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du
projet.<br />
projet. Il porte aussi sur les modalités d'information et de participation du
public après le débat.<br />
La participation du public est assurée pendant toute la phase d'élaboration d'un
projet, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à la clôture de
@ -52,21 +52,7 @@ prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000551804?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 246 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,13 +66,7 @@ prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis.
1995-02-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848413?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 246 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047194696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault VIGUEUR</a>

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832863
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832863.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022494189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494189.xml
---
<h1>Article L121-3</h1>
La Commission nationale du débat public est composée de vingt et un membres
La Commission nationale du débat public est composée de vingt-cinq membres
nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat. Outre son président et
deux vice-présidents, elle comprend :<br />
@ -45,7 +44,13 @@ et du ministre chargé des transports ;<br />
9° Deux personnalités qualifiées, dont l'une ayant exercé des fonctions de
commissaire enquêteur, respectivement nommées par arrêté du Premier ministre sur
proposition du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de
l'équipement.<br />
l'équipement ;<br />
10° Deux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés
et deux représentants des entreprises ou des chambres consulaires, dont un
représentant des entreprises agricoles, nommés par arrêté du Premier ministre
sur proposition des organisations professionnelles respectives les plus
représentatives.<br />
Le président et les vice-présidents sont nommés par décret.<br />
@ -64,21 +69,7 @@ Les fonctions des autres membres donnent lieu à indemnité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000551804?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 246 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,13 +83,7 @@ Les fonctions des autres membres donnent lieu à indemnité.
1995-02-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848413?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 246 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041668868?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP VIGUEUR</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833468
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X310L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833468.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022494693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494693.xml
---
<h1>Article L310-1</h1>
@ -31,7 +30,12 @@ IV. - Cet inventaire est mis à la disposition du public pour consultation. Il
est également mis à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête lors d'une enquête publique concernant un ouvrage entrant dans le
champ de cet inventaire. Il est communiqué, à leur demande, aux associations
départementales agréées de protection de l'environnement concernées.
départementales agréées de protection de l'environnement concernées.<br />
V. ― L'inventaire du patrimoine naturel du département de la Guyane n'est pas
soumis aux II et III mais fait l'objet d'un régime spécifique, adapté à ses
particularités. Après concertation avec les collectivités territoriales
concernées, un décret définit son contenu et les modalités de sa réalisation.
<details>
@ -41,27 +45,10 @@ départementales agréées de protection de l'environnement concernées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848447?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848447?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,10 +62,10 @@ départementales agréées de protection de l'environnement concernées.
1995-02-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848447?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834565
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834565.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022479776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/97/LEGIARTI000022479776.xml
---
<h1>Article L561-1</h1>
@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834565.xml
Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à
l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un
risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à
une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches ou de crues torrentielles
menace gravement des vies humaines, l'Etat peut déclarer d'utilité publique
l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens
exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de
protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités
d'expropriation.<br />
une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles
ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines,
l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les
communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les
conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations
s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cavités souterraines d'origine
naturelle ou humaine résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une
@ -45,21 +44,10 @@ subis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848425?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L15-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473240?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 222 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,17 +66,11 @@ subis.
<li>
1995-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840813?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218536?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-350 du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473240?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 222 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048469756?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -127,7 +109,7 @@ subis.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048470737?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L15-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021658415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/84/LEGIARTI000021658415.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000022479791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/97/LEGIARTI000022479791.xml
---
<h1>Article L561-3</h1>
@ -26,11 +26,11 @@ mesures de prévention susceptibles de faire l'objet de ce financement sont :<br
1° L'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l'Etat
d'un bien exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou
d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière,
d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide menaçant gravement des
vies humaines ainsi que les mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en
empêcher toute occupation, sous réserve que le prix de l'acquisition amiable
s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des
populations ;<br />
d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide, de submersion marine
menaçant gravement des vies humaines ainsi que les mesures nécessaires pour en
limiter l'accès et en empêcher toute occupation, sous réserve que le prix de
l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de
protection des populations ;<br />
2° L'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes ou l'Etat,
de biens à usage d'habitation ou de biens utilisés dans le cadre d'activités
@ -100,7 +100,7 @@ centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473240?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 222 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -141,10 +141,10 @@ centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
2008-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019499180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-20 au 2022-02-09</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022212733?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-17 au 2021-07-03</a>
</li>
<li>
2010-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022212733?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-17 au 2021-07-03</a>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473240?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 222 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347375?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
@ -194,6 +194,12 @@ centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050779594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792615?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043460806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D561-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
</li>
@ -221,6 +227,9 @@ centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048450874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D561-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039652679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R561-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01</a>
</li>