From e4d8fe470a51f36e8170826c4a41f983a5727eb4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 14 Jul 2010 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2095-101=20du=202=20f=C3=A9vrier?= =?UTF-8?q?=201995=20relative=20au=20renforcement=20de=20la=20protection?= =?UTF-8?q?=20de=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code rural, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme, du code des assurances, du code minier, du code des communes, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la voirie routière, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification des articles 24, 26, 10, 10-2, 10-3, 9, 22-1, 22-3, 3 ; création des articles 10-1, 13-1 ; abrogation des articles 22-5, 22-6. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : modification des articles 42, 31, 6, 13, 46, 19 ; création des articles 16, 11. Modification de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs : création des articles 40-1 à 40-7, 41. Modification de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : modification de l'article 5, abrogation de l'article 5-1. Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : création de l'article 21. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : création auprès l'article 25 de l'article 25-1. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : création des articles 5-1, 23-1, après l'article 24 des articles 24-1 et 24-2 ; modification des articles 17, 18, 24, 27, 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création des articles 10-2, 9 ; modification des articles 24, 7-2. Modification de l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg et de l'ordonnance n° 45-1969 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans le département de la Moselle : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Transposition complète de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000551804 NOR: ENVX9400049L Ancien identifiant: 1LX995101 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/18/JORFTEXT000000551804.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md | 36 ++++---------- .../chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md | 43 ++++++----------- .../livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md | 43 ++++++----------- .../titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md | 48 ++++++------------- .../titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md | 33 ++++++++----- 5 files changed, 73 insertions(+), 130 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md index 77c9ce4af5..6a55e42607 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006832859 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832859.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494192.xml ---

Article L121-1

@@ -21,7 +20,8 @@ l'aménagement du territoire.
La participation du public peut prendre la forme d'un débat public. Celui-ci porte sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du -projet.
+projet. Il porte aussi sur les modalités d'information et de participation du +public après le débat.
La participation du public est assurée pendant toute la phase d'élaboration d'un projet, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à la clôture de @@ -52,21 +52,7 @@ prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -80,13 +66,7 @@ prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis. 1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21
  • - 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement -
  • -
  • - 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 246 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-02-16 CITATION cible Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md index 3751835c20..1cff855e17 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006832863 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832863.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000022494189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494189.xml ---

    Article L121-3

    -La Commission nationale du débat public est composée de vingt et un membres +La Commission nationale du débat public est composée de vingt-cinq membres nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat. Outre son président et deux vice-présidents, elle comprend :
    @@ -45,7 +44,13 @@ et du ministre chargé des transports ;
    9° Deux personnalités qualifiées, dont l'une ayant exercé des fonctions de commissaire enquêteur, respectivement nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de -l'équipement.
    +l'équipement ;
    + +10° Deux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés +et deux représentants des entreprises ou des chambres consulaires, dont un +représentant des entreprises agricoles, nommés par arrêté du Premier ministre +sur proposition des organisations professionnelles respectives les plus +représentatives.
    Le président et les vice-présidents sont nommés par décret.
    @@ -64,21 +69,7 @@ Les fonctions des autres membres donnent lieu à indemnité. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -92,13 +83,7 @@ Les fonctions des autres membres donnent lieu à indemnité. 1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21
  • - 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement -
  • -
  • - 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 246 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md index 00a47c1a48..127ded812b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833468 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X310L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833468.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022494693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494693.xml ---

    Article L310-1

    @@ -31,7 +30,12 @@ IV. - Cet inventaire est mis à la disposition du public pour consultation. Il est également mis à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête lors d'une enquête publique concernant un ouvrage entrant dans le champ de cet inventaire. Il est communiqué, à leur demande, aux associations -départementales agréées de protection de l'environnement concernées. +départementales agréées de protection de l'environnement concernées.
    + +V. ― L'inventaire du patrimoine naturel du département de la Guyane n'est pas +soumis aux II et III mais fait l'objet d'un régime spécifique, adapté à ses +particularités. Après concertation avec les collectivités territoriales +concernées, un décret définit son contenu et les modalités de sa réalisation.
    @@ -41,27 +45,10 @@ départementales agréées de protection de l'environnement concernées. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -75,10 +62,10 @@ départementales agréées de protection de l'environnement concernées. 1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
  • - 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement + 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 130 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2016-08-08 ABROGE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md index b9c8c09418..6967b27977 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834565 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834565.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022479776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/97/LEGIARTI000022479776.xml ---

    Article L561-1

    @@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834565.xml Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à -une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches ou de crues torrentielles -menace gravement des vies humaines, l'Etat peut déclarer d'utilité publique -l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens -exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation -pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de -protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités -d'expropriation.
    +une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles +ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, +l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les +communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les +conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique +et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations +s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cavités souterraines d'origine naturelle ou humaine résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une @@ -45,21 +44,10 @@ subis. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -78,17 +66,11 @@ subis.
  • 1995-10-17 CITATION cible Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16
  • -
  • - 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement -
  • 2003-04-14 CITATION cible Décret n°2003-350 du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit -
  • -
  • - 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 60 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 222 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF @@ -127,7 +109,7 @@ subis. 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR + 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L15-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md index 5a804b4920..4f05837a25 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000021658415 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/84/LEGIARTI000021658415.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000022479791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/97/LEGIARTI000022479791.xml ---

    Article L561-3

    @@ -26,11 +26,11 @@ mesures de prévention susceptibles de faire l'objet de ce financement sont :
    +d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide, de submersion marine +menaçant gravement des vies humaines ainsi que les mesures nécessaires pour en +limiter l'accès et en empêcher toute occupation, sous réserve que le prix de +l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de +protection des populations ;
    2° L'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes ou l'Etat, de biens à usage d'habitation ou de biens utilisés dans le cadre d'activités @@ -100,7 +100,7 @@ centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds. @@ -141,10 +141,10 @@ centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds. 2008-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-20 au 2022-02-09
  • - 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-17 au 2021-07-03
  • - 2010-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-17 au 2021-07-03 + 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 222 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 @@ -194,6 +194,12 @@ centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
  • 2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » VIGUEUR
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
  • @@ -221,6 +227,9 @@ centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R561-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01