LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-04-22
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006832977
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X210L01AXXAB
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||||
Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000006832978
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X210L01AXXAC
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###### Article L210-1
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@ -14,8 +14,10 @@ L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en
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valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des
|
||||
équilibres naturels, sont d'intérêt général.<br />
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||||
L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi
|
||||
que des droits antérieurement établis.<br />
|
||||
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement
|
||||
établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour
|
||||
son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des
|
||||
conditions économiquement acceptables par tous.<br />
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||||
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||||
Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour
|
||||
l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832986
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L03AXXAB
|
||||
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|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832987
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832987.xml
|
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###### Article L211-3
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||||
|
@ -41,20 +41,55 @@ particulier" dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la
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|||
gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique,
|
||||
paysagère ou cynégétique particulière. Ces zones peuvent englober les zones
|
||||
humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau" prévues à l'article
|
||||
L. 212-5 ;<br />
|
||||
L. 212-5-1 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Etablir, en concertation notamment avec les collectivités territoriales et
|
||||
leurs groupements, les représentants des propriétaires ou leurs groupements, les
|
||||
exploitants des terrains ou leurs représentants, les associations agréées de
|
||||
protection de la nature, les fédérations des associations agréées de pêche, les
|
||||
fédérations des chasseurs, les associations agréées de pêcheurs professionnels,
|
||||
réunis en comité de gestion de la zone humide, sous l'égide de la commission
|
||||
locale de l'eau lorsqu'elle existe, un programme d'actions visant à restaurer,
|
||||
préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au a
|
||||
;<br />
|
||||
b) Etablir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural, un
|
||||
programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de
|
||||
façon durable les zones définies au a du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
c) Préciser dans ce programme les pratiques à promouvoir ainsi que les moyens
|
||||
prévus pour favoriser leur généralisation, rendre obligatoires certaines de ces
|
||||
pratiques et préciser les modalités selon lesquelles ces pratiques peuvent, le
|
||||
cas échéant, bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des
|
||||
pertes de revenus.
|
||||
5° Délimiter, le cas échéant après qu'elles ont été identifiées dans le plan
|
||||
d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux
|
||||
aquatiques prévu par l'article L. 212-5-1, des zones où il est nécessaire
|
||||
d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des
|
||||
captages d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement
|
||||
actuel ou futur, ainsi que des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols
|
||||
agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état
|
||||
ou, le cas échéant, de bon potentiel prévus par l'article L. 212-1, et y
|
||||
établir, dans les conditions prévues au 4° du présent article, un programme
|
||||
d'actions à cette fin ;<br />
|
||||
|
||||
6° Délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de
|
||||
prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le
|
||||
compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. Dans les zones de répartition des
|
||||
eaux, l'autorité administrative peut constituer d'office cet organisme.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
|
||||
|
||||
1° Les règles destinées à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques autres
|
||||
que les ouvrages concédés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à
|
||||
l'utilisation de l'énergie hydraulique. Ces règles portent sur les modalités de
|
||||
surveillance des ouvrages par le propriétaire ou l'exploitant et peuvent
|
||||
prévoir, pour certains ouvrages, l'intervention, aux frais du propriétaire ou de
|
||||
l'exploitant, d'organismes agréés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités selon lesquelles l'autorité administrative procède à l'agrément
|
||||
des organismes et assure le contrôle du respect des règles visées au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut demander au
|
||||
propriétaire ou à l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 du présent
|
||||
code ou soumis à la loi du 16 octobre 1919 précitée la présentation d'une étude
|
||||
de dangers qui expose les risques que présente l'ouvrage pour la sécurité
|
||||
publique, directement ou indirectement en cas d'accident, que la cause soit
|
||||
interne ou externe à l'ouvrage. Cette étude prend en compte la probabilité
|
||||
d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une
|
||||
méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à
|
||||
réduire la probabilité et les effets de ces accidents ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l'exploitant d'un ouvrage
|
||||
mentionné au 3° met en place une signalisation adaptée pour assurer la sécurité
|
||||
de la circulation des engins nautiques non motorisés ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les conditions dans lesquelles est établie et actualisée une liste des
|
||||
ouvrages mentionnés au 3°, pour lesquels est mis en place un aménagement adapté
|
||||
permettant leur franchissement ou leur contournement pour assurer la circulation
|
||||
sécurisée des engins nautiques non motorisés.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832993
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832993.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832994
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-7
|
||||
|
||||
I. - Sous réserve du respect des dispositions des articles 5 et 25 du code du
|
||||
domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les collectivités
|
||||
territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en
|
||||
application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités
|
||||
territoriales et la communauté locale de l'eau sont habilités à utiliser les
|
||||
articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude,
|
||||
l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou
|
||||
installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le
|
||||
cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :<br />
|
||||
I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les
|
||||
syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des
|
||||
collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à
|
||||
L. 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation
|
||||
de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère
|
||||
d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de
|
||||
gestion des eaux s'il existe, et visant :<br />
|
||||
|
||||
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -52,9 +50,13 @@ protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin
|
|||
ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à
|
||||
une unité hydrographique.<br />
|
||||
|
||||
Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par
|
||||
l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion
|
||||
lui a été confiée.<br />
|
||||
|
||||
I bis. - Lorsqu'un projet visé aux 1°, 2° et 5° du I dépassant un seuil
|
||||
financier fixé par décret est situé dans le périmètre d'un établissement public
|
||||
territorial de bassin visé à l'article L. 213-10, le préfet saisit pour avis le
|
||||
territorial de bassin visé à l'article L. 213-12, le préfet saisit pour avis le
|
||||
président de cet établissement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois,
|
||||
l'avis est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-14
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833006
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833006.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833007
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-1
|
||||
|
@ -34,12 +34,12 @@ potable.<br />
|
|||
|
||||
III. - Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou
|
||||
de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les
|
||||
orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau telle
|
||||
que prévue à l'article L. 211-1 et des objectifs de qualité et de quantité des
|
||||
eaux. Le schéma prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du
|
||||
potentiel hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n°
|
||||
2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du
|
||||
service public de l'électricité.<br />
|
||||
objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de
|
||||
satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1. Le schéma
|
||||
prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel
|
||||
hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108
|
||||
du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
|
||||
public de l'électricité.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas
|
||||
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux correspondent :<br />
|
||||
|
@ -90,7 +90,9 @@ IX. - Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions
|
|||
nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et
|
||||
l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques, pour atteindre et
|
||||
respecter les objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à
|
||||
VII.<br />
|
||||
VII. En particulier, le schéma directeur identifie les sous-bassins ou parties
|
||||
de sous-bassins dans lesquels une gestion coordonnée des ouvrages, notamment
|
||||
hydroélectriques, est nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
X. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux détermine les eaux
|
||||
maritimes intérieures et territoriales et les sous-bassins ou groupements de
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833014
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833014.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833015
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-3
|
||||
|
||||
Dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant à une unité
|
||||
hydrographique ou à un système aquifère, un schéma d'aménagement et de gestion
|
||||
des eaux fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de
|
||||
protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et
|
||||
souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que de préservation des zones
|
||||
humides, de manière à satisfaire aux principes énoncés à l'article L. 211-1.<br />
|
||||
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux institué pour un sous-bassin,
|
||||
pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique
|
||||
cohérente ou pour un système aquifère fixe les objectifs généraux et les
|
||||
dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L.
|
||||
211-1 et L. 430-1.<br />
|
||||
|
||||
Son périmètre est déterminé par le schéma directeur mentionné à l'article L.
|
||||
212-1 ; à défaut, il est arrêté par le préfet, après consultation ou sur
|
||||
proposition des collectivités territoriales, et après consultation du comité de
|
||||
bassin.
|
||||
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le
|
||||
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1
|
||||
ou rendu compatible avec lui dans un délai de trois ans suivant la mise à jour
|
||||
du schéma directeur.<br />
|
||||
|
||||
Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré ou révisé sont déterminés
|
||||
par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; à défaut, ils
|
||||
sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition
|
||||
ou après consultation des collectivités territoriales et après consultation des
|
||||
établissements publics territoriaux de bassin et du comité de bassin. Dans ce
|
||||
dernier cas, le représentant de l'Etat dans le département peut compléter la
|
||||
commission locale de l'eau dans le respect de la répartition des sièges prévue
|
||||
au II de l'article L. 212-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833016
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833016.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833017
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833017.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-4
|
||||
|
@ -14,16 +14,27 @@ I. - Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma
|
|||
d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée
|
||||
par le préfet.<br />
|
||||
|
||||
II. - Elle comprend :<br />
|
||||
Elle peut confier l'exécution de certaines de ses missions à un établissement
|
||||
public territorial de bassin, à une collectivité territoriale ou à un groupement
|
||||
de collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
1° Pour moitié, des représentants des collectivités territoriales et des
|
||||
établissements publics locaux, qui désignent en leur sein le président de la
|
||||
commission ;<br />
|
||||
II. - La commission locale de l'eau comprend :<br />
|
||||
|
||||
2° Pour un quart, des représentants des usagers, des propriétaires riverains,
|
||||
des organisations professionnelles et des associations concernées. Ces
|
||||
associations doivent être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la
|
||||
date de la création de la commission et se proposer, par leurs statuts, la
|
||||
sauvegarde de tout ou partie des principes visés à l'article L. 211-1 ;<br />
|
||||
1° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements,
|
||||
des établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public
|
||||
territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé
|
||||
à l'article L. 212-3, qui désignent en leur sein le président de la commission
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour un quart, des représentants de l'Etat et de ses établissements publics.
|
||||
2° Des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
|
||||
professionnelles et des associations concernées, établis dans le périmètre du
|
||||
schéma visé à l'article L. 212-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° détiennent au moins la moitié
|
||||
du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au 2° au moins le
|
||||
quart.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les règles de désignation des représentants des différentes
|
||||
catégories.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-14
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833021
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833021.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833022
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L05AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833022.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-5
|
||||
|
@ -23,22 +23,4 @@ syndicales de propriétaires ayant des incidences sur la qualité, la répartiti
|
|||
ou l'usage de la ressource en eau. Le schéma prend également en compte
|
||||
l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établi en
|
||||
application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
|
||||
précitée.<br />
|
||||
|
||||
Il énonce, ensuite, les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis
|
||||
à l'article L. 212-3, en tenant compte de la protection du milieu naturel
|
||||
aquatique, des nécessités de mise en valeur de la ressource en eau, de
|
||||
l'évolution prévisible de l'espace rural, de l'environnement urbain et
|
||||
économique et de l'équilibre à assurer entre les différents usages de l'eau. Il
|
||||
évalue les moyens économiques et financiers nécessaires à sa mise en oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
Il peut délimiter, en vue de leur préservation ou de leur restauration, des
|
||||
zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau", situées à
|
||||
l'intérieur des zones humides définies à l'article L. 211-1 et contribuant de
|
||||
manière significative à la protection de la ressource en eau potable ou à la
|
||||
réalisation des objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux en
|
||||
matière de bon état des eaux. Les modalités de délimitation de ces zones
|
||||
stratégiques sont définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Il doit être compatible avec les orientations fixées par le schéma directeur
|
||||
mentionné à l'article L. 212-1.
|
||||
précitée.
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-04-22
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833026
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833026.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833027
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833027.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-6
|
||||
|
||||
Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est élaboré et révisé
|
||||
par la commission locale de l'eau, le cas échéant dans le délai fixé par le
|
||||
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application du X de
|
||||
l'article L. 212-1. Toutefois, si le projet n'a pas été élaboré ou révisé à
|
||||
l'expiration de ce délai, il peut l'être par l'autorité administrative. Le
|
||||
projet est soumis à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des
|
||||
établissements publics territoriaux de bassin, des chambres consulaires et du
|
||||
comité de bassin intéressés. Le comité de bassin assure l'harmonisation des
|
||||
schémas d'aménagement et de gestion des eaux entrant dans le champ de sa
|
||||
compétence.<br />
|
||||
La commission locale de l'eau soumet le projet de schéma d'aménagement et de
|
||||
gestion des eaux à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des
|
||||
chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents et, s'il
|
||||
existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de
|
||||
bassin intéressés. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés
|
||||
favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.<br />
|
||||
|
||||
Le projet est rendu public par l'autorité administrative avec, en annexe, les
|
||||
avis des personnes consultées. Ce dossier est mis à la disposition du public
|
||||
pendant deux mois.<br />
|
||||
Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis
|
||||
recueillis, est soumis à enquête publique. A l'issue de l'enquête, le schéma,
|
||||
éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est
|
||||
publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de ce délai, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux,
|
||||
éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, des avis
|
||||
des communes, des conseils généraux, des conseils régionaux et du comité de
|
||||
bassin, est approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la disposition
|
||||
du public.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le schéma a été approuvé, les décisions prises dans le domaine de l'eau
|
||||
par les autorités administratives et applicables dans le périmètre qu'il définit
|
||||
doivent être compatibles ou rendues compatibles avec ce schéma. Les autres
|
||||
décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions du
|
||||
schéma.<br />
|
||||
|
||||
La commission locale de l'eau connaît des réalisations, documents ou programmes
|
||||
portant effet dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
|
||||
et des décisions visées au précédent alinéa.
|
||||
Si le schéma n'a pas été élaboré dans le délai imparti en application du X de
|
||||
l'article L. 212-1, le représentant de l'Etat dans le département élabore le
|
||||
projet et, après consultation de la commission locale de l'eau, met en oeuvre la
|
||||
procédure prévue aux deux alinéas qui précèdent.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833028
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833028.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833029
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-7
|
||||
|
||||
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles
|
||||
L. 212-3 à L. 212-6.
|
||||
Le schéma visé à l'article L. 212-3 peut être modifié par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission
|
||||
locale de l'eau, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce
|
||||
schéma.
|
||||
|
|
|
@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222
|
|||
##### Chapitre III : Structures administratives et financières
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Comités de bassin](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Agences de l'eau](section_3)
|
||||
- [Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3)
|
||||
- [Section 2 bis : Préfet coordonnateur de bassin](section_2_bis)
|
||||
- [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_7)
|
||||
- [Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2007-04-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176451
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176639
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Comités de bassin
|
||||
###### Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques
|
||||
|
||||
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
|
||||
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2007-04-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833040
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833040.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833041
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4
|
||||
|
||||
Dans chaque département d'outre-mer, un comité de bassin, outre les compétences
|
||||
qui lui sont conférées par l'article L. 213-2, est associé à la mise en place
|
||||
des structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a
|
||||
lieu, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application, dans le
|
||||
département, des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent
|
||||
titre.
|
||||
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques détermine les domaines et
|
||||
les conditions de son action dans un programme pluriannuel d'intervention qui
|
||||
indique les montants de dépenses et de recettes nécessaires à sa mise en
|
||||
oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
L'exécution du programme pluriannuel d'intervention fait l'objet d'un rapport
|
||||
annuel présenté par le Gouvernement au Parlement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2007-04-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176452
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176454
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Agences de l'eau
|
||||
###### Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
|
||||
|
||||
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
|
||||
- [Article L213-6](article_l213-6.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions financières](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188365
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Dispositions financières
|
||||
|
||||
- [Article L213-9](article_l213-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833089
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833089.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-9
|
||||
|
||||
Les ressources financières de l'agence de l'eau sont constituées, notamment, des
|
||||
redevances perçues en application des articles L. 213-10 et suivants, des
|
||||
remboursements des avances faites par elle et de subventions versées par des
|
||||
personnes publiques.
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176459
|
|||
|
||||
###### Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer
|
||||
|
||||
- [Article L213-9](article_l213-9.md)
|
||||
- [Article L213-17](article_l213-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833088
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833088.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-9
|
||||
|
||||
Pour faciliter la réalisation des objectifs arrêtés dans un schéma d'aménagement
|
||||
et de gestion des eaux, les collectivités territoriales intéressées et leurs
|
||||
groupements exerçant tout ou partie des compétences énumérées à l'article L.
|
||||
211-7 peuvent s'associer dans une communauté locale de l'eau.<br />
|
||||
|
||||
Cet établissement public est constitué et fonctionne selon les dispositions
|
||||
régissant l'un des établissements publics mentionnés aux titres Ier et II du
|
||||
livre II et aux livres IV et VII de la cinquième partie du code général des
|
||||
collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les associations et syndicats de personnes physiques ou morales ayant des
|
||||
activités dans le domaine de l'eau peuvent être associés à ses travaux, à titre
|
||||
consultatif.<br />
|
||||
|
||||
Dans la limite de son périmètre d'intervention, la communauté locale de l'eau
|
||||
peut exercer tout ou partie des compétences énumérées à l'article L. 211-7.<br />
|
||||
|
||||
Elle établit et adopte un programme pluriannuel d'intervention après avis
|
||||
conforme de la commission locale de l'eau.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-19
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833124
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833124.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833125
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833125.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-3
|
||||
|
@ -23,10 +23,17 @@ techniques et les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont
|
|||
fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des actes
|
||||
complémentaires pris postérieurement.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et
|
||||
activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent
|
||||
néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L.
|
||||
211-2 et L. 211-3.<br />
|
||||
La fédération départementale ou interdépartementale des associations de pêche et
|
||||
de protection du milieu aquatique ainsi que les associations départementales ou
|
||||
interdépartementales agréées de la pêche professionnelle en eau douce sont
|
||||
tenues informées des autorisations relatives aux ouvrages, travaux, activités et
|
||||
installations de nature à détruire les frayères ou les zones de croissance ou
|
||||
d'alimentation de la faune piscicole.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités
|
||||
qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins
|
||||
respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L.
|
||||
211-3.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut
|
||||
s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-14
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833128
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833128.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833129
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-4
|
||||
|
@ -33,6 +33,14 @@ compatibles avec leur préservation ;<br />
|
|||
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet
|
||||
d'un entretien régulier.<br />
|
||||
|
||||
II bis. - A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des
|
||||
orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les
|
||||
cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés au titre du I de l'article
|
||||
L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de
|
||||
l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des
|
||||
ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces
|
||||
migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.<br />
|
||||
|
||||
III. - Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé
|
||||
auprès du demandeur.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-19
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833133
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833133.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833134
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833134.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-6
|
||||
|
@ -31,6 +31,17 @@ ou la poursuite de ces activités présente un risque d'atteinte grave aux
|
|||
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'autorité administrative peut exiger
|
||||
le dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Au-delà du 31 décembre 2006, les informations mentionnées au premier alinéa du
|
||||
présent III peuvent être reçues et examinées par l'autorité administrative. Si
|
||||
la preuve est apportée de la régularité de la situation de l'installation,
|
||||
ouvrage ou activité à la date à laquelle il s'est trouvé soumis à autorisation
|
||||
ou à déclaration par l'effet d'un décret pris en application de l'article L.
|
||||
214-3, si l'exploitation n'a pas cessé depuis plus de deux ans et si ces
|
||||
opérations ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les
|
||||
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'autorité administrative peut
|
||||
accepter la continuation du fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ou
|
||||
la poursuite de l'activité considérée.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les installations, ouvrages, travaux ou activités qui, après avoir été
|
||||
régulièrement mis en service ou entrepris, viennent à être soumis à déclaration
|
||||
ou à autorisation en vertu d'une modification de la nomenclature prévue à
|
||||
|
@ -43,9 +54,9 @@ Les renseignements qui doivent être fournis à l'autorité administrative ainsi
|
|||
que les mesures que celle-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts
|
||||
mentionnés à l'article L. 211-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les dispositions des II et III sont applicables sous réserve des décisions
|
||||
de justice passées en force de chose jugée intervenues avant la date de
|
||||
publication de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005.<br />
|
||||
V.-Les dispositions des II et III sont applicables sous réserve des décisions de
|
||||
justice passées en force de chose jugée intervenues avant la date de publication
|
||||
de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les installations, ouvrages et activités visés par les II, III et IV sont
|
||||
soumis aux dispositions de la présente section.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833135
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833135.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2009-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833136
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-7
|
||||
|
||||
Les installations soumises à autorisation ou à déclaration en application du
|
||||
titre Ier du livre V sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L.
|
||||
212-1 à L. 212-7, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13. Les mesures individuelles et
|
||||
réglementaires prises en application du titre Ier du livre V fixent les règles
|
||||
applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique,
|
||||
notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.
|
||||
212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises
|
||||
en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. Les mesures
|
||||
individuelles et réglementaires prises en application du titre Ier du livre V
|
||||
fixent les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le
|
||||
milieu aquatique, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833138
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833138.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833139
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-8
|
||||
|
@ -18,11 +18,10 @@ de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas
|
|||
d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le
|
||||
fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir
|
||||
celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes
|
||||
morales de droit public dont la liste est fixée par décret.<br />
|
||||
morales de droit public dont la liste est fixée par décret. Lorsque le
|
||||
prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un
|
||||
compteur d'eau.<br />
|
||||
|
||||
Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les
|
||||
dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter du 4 janvier
|
||||
1992.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de cet article s'appliquent également aux installations
|
||||
classées en application du titre Ier du livre V.
|
||||
1992.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833140
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833140.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833141
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-9
|
||||
|
||||
I. - Lorsque les travaux d'aménagement hydraulique, autres que ceux concédés ou
|
||||
autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée, ont pour objet
|
||||
ou pour conséquence la régulation du débit d'un cours d'eau non domanial ou
|
||||
l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit
|
||||
artificiel peut être affecté, par déclaration d'utilité publique, sur une
|
||||
section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée, à certains usages, sans
|
||||
préjudice de l'application de l'article L. 211-8.<br />
|
||||
I. - Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés en
|
||||
application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie
|
||||
hydraulique permet la régulation du débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de
|
||||
son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit artificiel peut être
|
||||
affecté, par déclaration d'utilité publique, sur une section de ce cours d'eau
|
||||
et pour une durée déterminée, à certains usages, sans préjudice de l'application
|
||||
de l'article L. 211-8.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'acte déclaratif d'utilité publique vaut autorisation au titre de la
|
||||
présente sous-section et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les
|
||||
Le premier alinéa est applicable aux aménagements hydrauliques concédés ou
|
||||
autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée à condition que
|
||||
l'affectation de tout ou partie du débit artificiel soit compatible avec la
|
||||
destination de l'aménagement, le maintien d'un approvisionnement assurant la
|
||||
sécurité du système électrique et l'équilibre financier du contrat de
|
||||
concession.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'Etat, une
|
||||
collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un
|
||||
établissement public.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut concéder la gestion de
|
||||
ce débit affecté. Le concessionnaire est fondé à percevoir les sommes mises à la
|
||||
charge des usagers en application du 4° du III.<br />
|
||||
|
||||
III. - La déclaration d'utilité publique vaut autorisation au titre de la
|
||||
présente section et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les
|
||||
prescriptions pour son installation et son exploitation :<br />
|
||||
|
||||
1° Un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux
|
||||
différentes époques de l'année et attribué en priorité au bénéficiaire de l'acte
|
||||
déclaratif d'utilité publique ;<br />
|
||||
différentes époques de l'année et attribué en priorité au bénéficiaire de la
|
||||
déclaration d'utilité publique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les prescriptions jugées nécessaires pour assurer le passage de tout ou
|
||||
partie du débit affecté dans la section considérée, dans les conditions les plus
|
||||
rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers dudit cours d'eau
|
||||
et dans le respect des écosystèmes aquatiques.<br />
|
||||
2° Les usages auxquels est destiné le débit affecté ;<br />
|
||||
|
||||
III. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux
|
||||
travaux d'aménagement hydraulique autorisés antérieurement au 4 janvier 1992.
|
||||
3° Les prescriptions nécessaires pour assurer le passage de tout ou partie du
|
||||
débit affecté dans la section du cours d'eau considérée, dans les conditions les
|
||||
plus rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers de ce cours
|
||||
d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions dans lesquelles le bénéficiaire de la déclaration d'utilité
|
||||
publique peut mettre à la charge des usagers de ce débit tout ou partie des
|
||||
dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté et son passage
|
||||
dans le cours d'eau ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le cas échéant, les modifications à apporter au cahier des charges de la
|
||||
concession ou dans l'acte d'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Lorsque les conditions dans lesquelles est délivré le débit affecté
|
||||
causent un préjudice au gestionnaire de l'ouvrage concédé ou autorisé en
|
||||
application de la loi du 16 octobre 1919 précitée, le bénéficiaire de la
|
||||
déclaration d'utilité publique lui verse une indemnité compensant la perte subie
|
||||
pour la durée de la concession ou de l'autorisation restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
L'indemnisation est subordonnée au maintien dans le cours d'eau du débit minimal
|
||||
résultant de l'application de l'article L. 214-18 et n'est due que pour les
|
||||
volumes artificiels excédant cette valeur.<br />
|
||||
|
||||
La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges
|
||||
relatifs à cette indemnité.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le présent article est applicable aux travaux d'aménagement hydraulique et
|
||||
aux ouvrages hydrauliques quelle que soit la date à laquelle ils ont été
|
||||
autorisés ou concédés.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833189
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833189.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833190
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833190.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L216-1
|
||||
|
||||
I. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
|
||||
dispositions prévues par les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L.
|
||||
211-12, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12 ou les règlements et
|
||||
décisions individuelles pris pour leur application, le préfet met en demeure d'y
|
||||
satisfaire dans un délai déterminé.<br />
|
||||
Indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, en cas de
|
||||
méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12,
|
||||
du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à
|
||||
L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 ou des règlements et
|
||||
décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative
|
||||
met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire d'y satisfaire dans un
|
||||
délai déterminé. Elle peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses qui
|
||||
s'avéreraient nécessaires, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du
|
||||
propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
II. - Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette
|
||||
injonction par l'exploitant ou par le propriétaire de l'installation s'il n'y a
|
||||
pas d'exploitant, le préfet peut :<br />
|
||||
Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction,
|
||||
l'autorité administrative peut, par décision motivée et après avoir invité
|
||||
l'intéressé à faire connaître ses observations :<br />
|
||||
|
||||
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
|
||||
correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera
|
||||
restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé
|
||||
au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères
|
||||
à l'impôt et au domaine ;<br />
|
||||
correspondant au montant des travaux à réaliser avant une date qu'elle
|
||||
détermine. La somme consignée est restituée à l'exploitant ou au propriétaire au
|
||||
fur et à mesure de l'exécution des travaux. A défaut de réalisation des travaux
|
||||
avant l'échéance fixée par l'autorité administrative, la somme consignée est
|
||||
définitivement acquise à l'Etat afin de régler les dépenses entraînées par
|
||||
l'exécution des travaux en lieu et place de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
2° Faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L. 211-5, aux frais de
|
||||
l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en
|
||||
application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les
|
||||
dépenses entraînées par l'exécution d'office ;<br />
|
||||
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
|
||||
1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en
|
||||
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable
|
||||
peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263
|
||||
du livre des procédures fiscales ;<br />
|
||||
|
||||
3° Suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions
|
||||
imposées.
|
||||
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de l'exploitant ou, à défaut, du
|
||||
propriétaire et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ;<br />
|
||||
|
||||
3° Suspendre l'exploitation des installations ou ouvrages, la réalisation des
|
||||
travaux ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions imposées
|
||||
et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de l'exploitant ou
|
||||
du propriétaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833192
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833192.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833193
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833193.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L216-2
|
||||
|
||||
Les décisions prises en application de l'article L. 216-1 peuvent être déférées
|
||||
à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
Les décisions prises en application de la présente section peuvent être déférées
|
||||
à la juridiction administrative dans les conditions prévues au I de l'article L.
|
||||
514-6.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833196
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833196.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833197
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833197.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L216-3
|
||||
|
||||
I. - Sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des
|
||||
infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L.
|
||||
211-7, L. 211-12, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 216-6 à L.
|
||||
216-8 et L. 216-10 à L. 216-12, ainsi que des textes et des décisions pris pour
|
||||
leur application :<br />
|
||||
211-7, L. 211-12, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L.
|
||||
214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6 à L. 216-8 et L.
|
||||
216-10 à L. 216-12, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur
|
||||
application :<br />
|
||||
|
||||
1° Les fonctionnaires et agents, assermentés et commissionnés à cet effet dans
|
||||
les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de
|
||||
l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de
|
||||
l'équipement, des transports, de la mer, de la santé, de la défense, de la
|
||||
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;<br />
|
||||
l'équipement, des transports, de la mer, de la santé, de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les agents mentionnés à l'article L. 514-5 ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -30,7 +30,8 @@ salubrité de la préfecture de police ;<br />
|
|||
4° Les agents des douanes ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les agents assermentés et commissionnés à cet effet de l'Office national de
|
||||
la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche ;<br />
|
||||
la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de l'eau et des milieux
|
||||
aquatiques ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français
|
||||
de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833198
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833198.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833199
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833199.xml
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###### Article L216-4
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@ -13,11 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833198.xml
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En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés à
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l'article L. 216-3 ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont
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réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des
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domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les
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propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne
|
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peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces
|
||||
heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en
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cours.<br />
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domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Ces
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||||
agents peuvent consulter tout document utile à la recherche et à la constatation
|
||||
des infractions. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer
|
||||
passage et de leur communiquer ces documents. Les agents ne peuvent accéder à
|
||||
ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si
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l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.<br />
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Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les
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entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute
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nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent lui communiquer,
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à sa demande, les documents qu'ils détiennent qui lui sont nécessaires à la
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recherche et la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa, sans
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pouvoir lui opposer le secret professionnel.<br />
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Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
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envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces
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@ -1,27 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-19
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Date de fin: 2006-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006833203
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L05AXXAD
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833203.xml
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||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006833204
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L05AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833204.xml
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###### Article L216-5
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Les infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L.
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211-7, L. 211-12, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 216-6 à L.
|
||||
216-8 et L. 216-10 à L. 216-12 et des textes pris pour leur application sont
|
||||
constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
|
||||
211-7, L. 211-12, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L.
|
||||
214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6 à L. 216-8 et L.
|
||||
216-10 à L. 216-12 et des textes pris pour leur application sont constatées par
|
||||
des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq
|
||||
jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est
|
||||
également remise, dans le même délai, à l'intéressé et à l'autorité
|
||||
administrative. En outre, dans le même délai, une copie est adressée au
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||||
président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
|
||||
de pisciculture et au président de l'association agréée de pêcheurs
|
||||
professionnels en eau douce lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire
|
||||
les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole,
|
||||
ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours
|
||||
d'eau.
|
||||
de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de
|
||||
pêcheurs professionnels en eau douce lorsque l'infraction a pour conséquence de
|
||||
détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune
|
||||
piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal
|
||||
du cours d'eau.
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||||
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@ -1,20 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833216
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833216.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833217
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L10AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833217.xml
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###### Article L216-10
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||||
Le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage ou de réaliser des travaux en
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violation d'une mesure de mise hors service, de retrait ou de suspension d'une
|
||||
autorisation ou de suppression d'une installation ou d'une mesure d'interdiction
|
||||
prononcée en application des dispositions mentionnées à l'article L. 216-5, est
|
||||
puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
|
||||
violation d'une opposition à une opération soumise à déclaration, d'une mesure
|
||||
de mise hors service, de retrait ou de suspension d'une autorisation ou de
|
||||
suppression d'une installation ou d'une mesure d'interdiction prononcée en
|
||||
application des dispositions mentionnées à l'article L. 216-5, est puni d'une
|
||||
peine de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre une opération ou l'exploitation
|
||||
d'une installation ou d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en
|
||||
|
|
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@ -1,16 +1,24 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833208
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833208.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833209
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833209.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L216-7
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||||
|
||||
Sans préjudice de la responsabilité encourue vis-à-vis du bénéficiaire du débit
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||||
affecté, le fait de ne pas respecter les prescriptions définies par l'acte
|
||||
déclaratif d'utilité publique mentionné à l'article L. 214-9 est puni de 12 000
|
||||
euros d'amende.
|
||||
Est puni de 12 000 euros d'amende le fait :<br />
|
||||
|
||||
1° D'exploiter un ouvrage ne respectant pas les dispositions du 2° du I de
|
||||
l'article L. 214-17, nécessaire pour assurer la circulation des poissons
|
||||
migrateurs ;<br />
|
||||
|
||||
2° De ne pas respecter les dispositions relatives au débit minimal prévues par
|
||||
l'article L. 214-18 ;<br />
|
||||
|
||||
3° De ne pas respecter les prescriptions définies par l'acte déclaratif
|
||||
d'utilité publique prévu par l'article L. 214-9, sans préjudice de la
|
||||
responsabilité encourue vis-à-vis du bénéficiaire du débit affecté.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833213
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833213.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833214
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L09AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833214.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L216-9
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||||
|
||||
En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles L. 216-6 et L.
|
||||
216-8 ou pour infraction à une obligation de déclaration ou à toute autre
|
||||
obligation résultant des articles mentionnés à l'article L. 216-5, ou des
|
||||
En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles L. 216-6, L.
|
||||
216-7 et L. 216-8 ou pour infraction à une obligation de déclaration ou à toute
|
||||
autre obligation résultant des articles mentionnés à l'article L. 216-5, ou des
|
||||
règlements ou décisions individuelles pris pour leur application, le tribunal
|
||||
peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider l'ajournement du prononcé
|
||||
de la peine en lui enjoignant de respecter les prescriptions auxquelles il a été
|
||||
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