From e3ab50affd6f2b0c76a73c3b1241518ef5320dda Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2092-3=20du=203=20janvier=201992?= =?UTF-8?q?=20sur=20l'eau?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml --- .../livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md | 16 ++-- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md | 75 ++++++++++++----- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md | 32 +++---- .../chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md | 26 +++--- .../chapitre_ii/section_2/article_l212-3.md | 40 +++++---- .../chapitre_ii/section_2/article_l212-4.md | 41 +++++---- .../chapitre_ii/section_2/article_l212-5.md | 32 ++----- .../chapitre_ii/section_2/article_l212-6.md | 53 +++++------- .../chapitre_ii/section_2/article_l212-7.md | 16 ++-- .../livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md | 6 +- .../chapitre_iii/section_2/README.md | 8 +- .../chapitre_iii/section_2/article_l213-4.md | 23 ++--- .../chapitre_iii/section_3/README.md | 9 +- .../section_3/sous-section_2/README.md | 9 ++ .../sous-section_2/article_l213-9.md | 16 ++++ .../chapitre_iii/section_5/README.md | 1 - .../chapitre_iii/section_5/article_l213-9.md | 33 -------- .../chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md | 31 ++++--- .../chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md | 18 ++-- .../chapitre_iv/section_1/article_l214-6.md | 37 ++++++--- .../chapitre_iv/section_1/article_l214-7.md | 19 +++-- .../chapitre_iv/section_1/article_l214-8.md | 19 ++--- .../chapitre_iv/section_1/article_l214-9.md | 83 ++++++++++++++----- .../chapitre_vi/section_1/article_l216-1.md | 58 ++++++++----- .../chapitre_vi/section_1/article_l216-2.md | 16 ++-- .../sous-section_1/article_l216-3.md | 23 ++--- .../sous-section_1/article_l216-4.md | 28 ++++--- .../sous-section_1/article_l216-5.md | 27 +++--- .../sous-section_2/article_l216-10.md | 21 ++--- .../sous-section_2/article_l216-7.md | 26 ++++-- .../sous-section_2/article_l216-9.md | 18 ++-- 31 files changed, 490 insertions(+), 370 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-9.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md index ff6463ef778..b504685dfdf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-04-22 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006832977 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X210L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832977.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006832978 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X210L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832978.xml --- ###### Article L210-1 @@ -14,8 +14,10 @@ L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
-L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi -que des droits antérieurement établis.
+Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement +établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour +son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des +conditions économiquement acceptables par tous.
Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md index 062b3a91753..191e8c8cf81 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006832986 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832986.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006832987 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832987.xml --- ###### Article L211-3 @@ -41,20 +41,55 @@ particulier" dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique, paysagère ou cynégétique particulière. Ces zones peuvent englober les zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau" prévues à l'article -L. 212-5 ;
+L. 212-5-1 ;
-b) Etablir, en concertation notamment avec les collectivités territoriales et -leurs groupements, les représentants des propriétaires ou leurs groupements, les -exploitants des terrains ou leurs représentants, les associations agréées de -protection de la nature, les fédérations des associations agréées de pêche, les -fédérations des chasseurs, les associations agréées de pêcheurs professionnels, -réunis en comité de gestion de la zone humide, sous l'égide de la commission -locale de l'eau lorsqu'elle existe, un programme d'actions visant à restaurer, -préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au a -;
+b) Etablir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural, un +programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de +façon durable les zones définies au a du présent article ;
-c) Préciser dans ce programme les pratiques à promouvoir ainsi que les moyens -prévus pour favoriser leur généralisation, rendre obligatoires certaines de ces -pratiques et préciser les modalités selon lesquelles ces pratiques peuvent, le -cas échéant, bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des -pertes de revenus. +5° Délimiter, le cas échéant après qu'elles ont été identifiées dans le plan +d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux +aquatiques prévu par l'article L. 212-5-1, des zones où il est nécessaire +d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des +captages d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement +actuel ou futur, ainsi que des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols +agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état +ou, le cas échéant, de bon potentiel prévus par l'article L. 212-1, et y +établir, dans les conditions prévues au 4° du présent article, un programme +d'actions à cette fin ;
+ +6° Délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de +prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le +compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. Dans les zones de répartition des +eaux, l'autorité administrative peut constituer d'office cet organisme.
+ +III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :
+ +1° Les règles destinées à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques autres +que les ouvrages concédés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à +l'utilisation de l'énergie hydraulique. Ces règles portent sur les modalités de +surveillance des ouvrages par le propriétaire ou l'exploitant et peuvent +prévoir, pour certains ouvrages, l'intervention, aux frais du propriétaire ou de +l'exploitant, d'organismes agréés ;
+ +2° Les modalités selon lesquelles l'autorité administrative procède à l'agrément +des organismes et assure le contrôle du respect des règles visées au 1° ;
+ +3° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut demander au +propriétaire ou à l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 du présent +code ou soumis à la loi du 16 octobre 1919 précitée la présentation d'une étude +de dangers qui expose les risques que présente l'ouvrage pour la sécurité +publique, directement ou indirectement en cas d'accident, que la cause soit +interne ou externe à l'ouvrage. Cette étude prend en compte la probabilité +d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une +méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à +réduire la probabilité et les effets de ces accidents ;
+ +4° Les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l'exploitant d'un ouvrage +mentionné au 3° met en place une signalisation adaptée pour assurer la sécurité +de la circulation des engins nautiques non motorisés ;
+ +5° Les conditions dans lesquelles est établie et actualisée une liste des +ouvrages mentionnés au 3°, pour lesquels est mis en place un aménagement adapté +permettant leur franchissement ou leur contournement pour assurer la circulation +sécurisée des engins nautiques non motorisés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md index 37aba01ba39..2015d872d90 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006832993 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832993.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006832994 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832994.xml --- ###### Article L211-7 -I. - Sous réserve du respect des dispositions des articles 5 et 25 du code du -domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les collectivités -territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en -application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités -territoriales et la communauté locale de l'eau sont habilités à utiliser les -articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude, -l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou -installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le -cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
+I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les +syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des +collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à +L. 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation +de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère +d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de +gestion des eaux s'il existe, et visant :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
@@ -52,9 +50,13 @@ protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
+Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par +l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion +lui a été confiée.
+ I bis. - Lorsqu'un projet visé aux 1°, 2° et 5° du I dépassant un seuil financier fixé par décret est situé dans le périmètre d'un établissement public -territorial de bassin visé à l'article L. 213-10, le préfet saisit pour avis le +territorial de bassin visé à l'article L. 213-12, le préfet saisit pour avis le président de cet établissement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md index 7cb4960df21..faa43784f53 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-14 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833006 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833006.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833007 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833007.xml --- ###### Article L212-1 @@ -34,12 +34,12 @@ potable.
III. - Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les -orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau telle -que prévue à l'article L. 211-1 et des objectifs de qualité et de quantité des -eaux. Le schéma prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du -potentiel hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n° -2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du -service public de l'électricité.
+objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de +satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1. Le schéma +prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel +hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 +du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service +public de l'électricité.
IV. - Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux correspondent :
@@ -90,7 +90,9 @@ IX. - Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques, pour atteindre et respecter les objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à -VII.
+VII. En particulier, le schéma directeur identifie les sous-bassins ou parties +de sous-bassins dans lesquels une gestion coordonnée des ouvrages, notamment +hydroélectriques, est nécessaire.
X. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux détermine les eaux maritimes intérieures et territoriales et les sous-bassins ou groupements de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-3.md index e5bf47c6969..8f9fd803b29 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-3.md @@ -1,23 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833014 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833014.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833015 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833015.xml --- ###### Article L212-3 -Dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant à une unité -hydrographique ou à un système aquifère, un schéma d'aménagement et de gestion -des eaux fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de -protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et -souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que de préservation des zones -humides, de manière à satisfaire aux principes énoncés à l'article L. 211-1.
+Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux institué pour un sous-bassin, +pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique +cohérente ou pour un système aquifère fixe les objectifs généraux et les +dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. +211-1 et L. 430-1.
-Son périmètre est déterminé par le schéma directeur mentionné à l'article L. -212-1 ; à défaut, il est arrêté par le préfet, après consultation ou sur -proposition des collectivités territoriales, et après consultation du comité de -bassin. +Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le +schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 +ou rendu compatible avec lui dans un délai de trois ans suivant la mise à jour +du schéma directeur.
+ +Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré ou révisé sont déterminés +par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; à défaut, ils +sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition +ou après consultation des collectivités territoriales et après consultation des +établissements publics territoriaux de bassin et du comité de bassin. Dans ce +dernier cas, le représentant de l'Etat dans le département peut compléter la +commission locale de l'eau dans le respect de la répartition des sièges prévue +au II de l'article L. 212-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-4.md index 823a68fee91..036e26097b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833016 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833016.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833017 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833017.xml --- ###### Article L212-4 @@ -14,16 +14,27 @@ I. - Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le préfet.
-II. - Elle comprend :
+Elle peut confier l'exécution de certaines de ses missions à un établissement +public territorial de bassin, à une collectivité territoriale ou à un groupement +de collectivités territoriales.
-1° Pour moitié, des représentants des collectivités territoriales et des -établissements publics locaux, qui désignent en leur sein le président de la -commission ;
+II. - La commission locale de l'eau comprend :
-2° Pour un quart, des représentants des usagers, des propriétaires riverains, -des organisations professionnelles et des associations concernées. Ces -associations doivent être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la -date de la création de la commission et se proposer, par leurs statuts, la -sauvegarde de tout ou partie des principes visés à l'article L. 211-1 ;
+1° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, +des établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public +territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé +à l'article L. 212-3, qui désignent en leur sein le président de la commission +;
-3° Pour un quart, des représentants de l'Etat et de ses établissements publics. +2° Des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations +professionnelles et des associations concernées, établis dans le périmètre du +schéma visé à l'article L. 212-3 ;
+ +3° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés.
+ +Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° détiennent au moins la moitié +du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au 2° au moins le +quart.
+ +Un décret fixe les règles de désignation des représentants des différentes +catégories. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5.md index d2c973afad3..42e2237e668 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-14 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833021 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L05AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833021.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833022 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L05AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833022.xml --- ###### Article L212-5 @@ -23,22 +23,4 @@ syndicales de propriétaires ayant des incidences sur la qualité, la répartiti ou l'usage de la ressource en eau. Le schéma prend également en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 -précitée.
- -Il énonce, ensuite, les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis -à l'article L. 212-3, en tenant compte de la protection du milieu naturel -aquatique, des nécessités de mise en valeur de la ressource en eau, de -l'évolution prévisible de l'espace rural, de l'environnement urbain et -économique et de l'équilibre à assurer entre les différents usages de l'eau. Il -évalue les moyens économiques et financiers nécessaires à sa mise en oeuvre.
- -Il peut délimiter, en vue de leur préservation ou de leur restauration, des -zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau", situées à -l'intérieur des zones humides définies à l'article L. 211-1 et contribuant de -manière significative à la protection de la ressource en eau potable ou à la -réalisation des objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux en -matière de bon état des eaux. Les modalités de délimitation de ces zones -stratégiques sont définies par décret.
- -Il doit être compatible avec les orientations fixées par le schéma directeur -mentionné à l'article L. 212-1. +précitée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-6.md index e30b25eb112..04088d1d96f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-6.md @@ -1,42 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-04-22 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833026 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833026.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833027 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833027.xml --- ###### Article L212-6 -Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est élaboré et révisé -par la commission locale de l'eau, le cas échéant dans le délai fixé par le -schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application du X de -l'article L. 212-1. Toutefois, si le projet n'a pas été élaboré ou révisé à -l'expiration de ce délai, il peut l'être par l'autorité administrative. Le -projet est soumis à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des -établissements publics territoriaux de bassin, des chambres consulaires et du -comité de bassin intéressés. Le comité de bassin assure l'harmonisation des -schémas d'aménagement et de gestion des eaux entrant dans le champ de sa -compétence.
+La commission locale de l'eau soumet le projet de schéma d'aménagement et de +gestion des eaux à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des +chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents et, s'il +existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de +bassin intéressés. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés +favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
-Le projet est rendu public par l'autorité administrative avec, en annexe, les -avis des personnes consultées. Ce dossier est mis à la disposition du public -pendant deux mois.
+Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis +recueillis, est soumis à enquête publique. A l'issue de l'enquête, le schéma, +éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par le +représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est +publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.
-A l'issue de ce délai, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, -éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, des avis -des communes, des conseils généraux, des conseils régionaux et du comité de -bassin, est approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la disposition -du public.
- -Lorsque le schéma a été approuvé, les décisions prises dans le domaine de l'eau -par les autorités administratives et applicables dans le périmètre qu'il définit -doivent être compatibles ou rendues compatibles avec ce schéma. Les autres -décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions du -schéma.
- -La commission locale de l'eau connaît des réalisations, documents ou programmes -portant effet dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux -et des décisions visées au précédent alinéa. +Si le schéma n'a pas été élaboré dans le délai imparti en application du X de +l'article L. 212-1, le représentant de l'Etat dans le département élabore le +projet et, après consultation de la commission locale de l'eau, met en oeuvre la +procédure prévue aux deux alinéas qui précèdent. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-7.md index 08b864b5e27..59ea4fbf5a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-7.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833028 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833028.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833029 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833029.xml --- ###### Article L212-7 -Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles -L. 212-3 à L. 212-6. +Le schéma visé à l'article L. 212-3 peut être modifié par le représentant de +l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission +locale de l'eau, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce +schéma. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 2402f69e23e..8c750be0d28 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222 ##### Chapitre III : Structures administratives et financières - [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1) -- [Section 2 : Comités de bassin](section_2) -- [Section 3 : Agences de l'eau](section_3) +- [Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques](section_2) +- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3) - [Section 2 bis : Préfet coordonnateur de bassin](section_2_bis) - [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4) -- [Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_5) - [Section 6 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_6) - [Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_7) +- [Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index 5f1d18d571e..20e733b02cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2007-04-27 -Identifiant: LEGISCTA000006176451 +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176639 --- -###### Section 2 : Comités de bassin +###### Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques - [Article L213-2](article_l213-2.md) - [Article L213-3](article_l213-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-4.md index ed6c1af3b26..b035deaea9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-4.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2007-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000006833040 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833040.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833041 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833041.xml --- ###### Article L213-4 -Dans chaque département d'outre-mer, un comité de bassin, outre les compétences -qui lui sont conférées par l'article L. 213-2, est associé à la mise en place -des structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a -lieu, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application, dans le -département, des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent -titre. +L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques détermine les domaines et +les conditions de son action dans un programme pluriannuel d'intervention qui +indique les montants de dépenses et de recettes nécessaires à sa mise en +oeuvre.
+ +L'exécution du programme pluriannuel d'intervention fait l'objet d'un rapport +annuel présenté par le Gouvernement au Parlement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md index 1cacf50a38a..bd45efd8e76 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2007-04-27 -Identifiant: LEGISCTA000006176452 +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176454 --- -###### Section 3 : Agences de l'eau +###### Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau - [Article L213-5](article_l213-5.md) - [Article L213-6](article_l213-6.md) +- [Sous-section 2 : Dispositions financières](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d390f4e4aee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188365 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions financières + +- [Article L213-9](article_l213-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9.md new file mode 100644 index 00000000000..a48d2a277c2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833089 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833089.xml +--- + +###### Article L213-9 + +Les ressources financières de l'agence de l'eau sont constituées, notamment, des +redevances perçues en application des articles L. 213-10 et suivants, des +remboursements des avances faites par elle et de subventions versées par des +personnes publiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md index b2cb9f2a722..c4b9f1cd4e7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176459 ###### Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer -- [Article L213-9](article_l213-9.md) - [Article L213-17](article_l213-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-9.md deleted file mode 100644 index 0b60df28a17..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-9.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833088 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833088.xml ---- - -###### Article L213-9 - -Pour faciliter la réalisation des objectifs arrêtés dans un schéma d'aménagement -et de gestion des eaux, les collectivités territoriales intéressées et leurs -groupements exerçant tout ou partie des compétences énumérées à l'article L. -211-7 peuvent s'associer dans une communauté locale de l'eau.
- -Cet établissement public est constitué et fonctionne selon les dispositions -régissant l'un des établissements publics mentionnés aux titres Ier et II du -livre II et aux livres IV et VII de la cinquième partie du code général des -collectivités territoriales.
- -Les associations et syndicats de personnes physiques ou morales ayant des -activités dans le domaine de l'eau peuvent être associés à ses travaux, à titre -consultatif.
- -Dans la limite de son périmètre d'intervention, la communauté locale de l'eau -peut exercer tout ou partie des compétences énumérées à l'article L. 211-7.
- -Elle établit et adopte un programme pluriannuel d'intervention après avis -conforme de la commission locale de l'eau.
- -Un décret détermine les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md index 9e84c5c1fe4..05c9d0ebb83 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-19 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833124 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833124.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833125 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833125.xml --- ###### Article L214-3 -I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, +I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter @@ -23,10 +23,17 @@ techniques et les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des actes complémentaires pris postérieurement.
-II. - Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et -activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent -néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. -211-2 et L. 211-3.
+La fédération départementale ou interdépartementale des associations de pêche et +de protection du milieu aquatique ainsi que les associations départementales ou +interdépartementales agréées de la pêche professionnelle en eau douce sont +tenues informées des autorisations relatives aux ouvrages, travaux, activités et +installations de nature à détruire les frayères ou les zones de croissance ou +d'alimentation de la faune piscicole.
+ +II.-Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités +qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins +respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. +211-3.
Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les @@ -41,11 +48,11 @@ l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 e L. 211-3, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
-III. - Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions +III.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions prévues au I et au II sont établies, modifiées et portées à la connaissance des tiers.
-IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles +IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles plusieurs demandes d'autorisation et déclaration relatives à des opérations connexes ou relevant d'une même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md index 8880997a49d..596b23a85ae 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-14 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833128 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833128.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833129 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833129.xml --- ###### Article L214-4 @@ -33,6 +33,14 @@ compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
+II bis. - A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des +orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les +cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés au titre du I de l'article +L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de +l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des +ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces +migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.
+ III. - Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé auprès du demandeur.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-6.md index c6f14b5e65b..032cc056619 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-6.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-19 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833133 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833133.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833134 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833134.xml --- ###### Article L214-6 -I. - Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
+I.-Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
-II. - Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en +II.-Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre.
-III. - Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ +III.-Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ d'application du II, ont été soumis à compter du 4 janvier 1992, en vertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2, à une obligation de déclaration ou d'autorisation à laquelle il n'a pas été satisfait, peuvent continuer à @@ -31,7 +31,18 @@ ou la poursuite de ces activités présente un risque d'atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'autorité administrative peut exiger le dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
-IV. - Les installations, ouvrages, travaux ou activités qui, après avoir été +Au-delà du 31 décembre 2006, les informations mentionnées au premier alinéa du +présent III peuvent être reçues et examinées par l'autorité administrative. Si +la preuve est apportée de la régularité de la situation de l'installation, +ouvrage ou activité à la date à laquelle il s'est trouvé soumis à autorisation +ou à déclaration par l'effet d'un décret pris en application de l'article L. +214-3, si l'exploitation n'a pas cessé depuis plus de deux ans et si ces +opérations ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les +intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'autorité administrative peut +accepter la continuation du fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ou +la poursuite de l'activité considérée.
+ +IV.-Les installations, ouvrages, travaux ou activités qui, après avoir été régulièrement mis en service ou entrepris, viennent à être soumis à déclaration ou à autorisation en vertu d'une modification de la nomenclature prévue à l'article L. 214-2 peuvent continuer à fonctionner, si l'exploitant, ou à défaut @@ -43,9 +54,9 @@ Les renseignements qui doivent être fournis à l'autorité administrative ainsi que les mesures que celle-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
-V. - Les dispositions des II et III sont applicables sous réserve des décisions -de justice passées en force de chose jugée intervenues avant la date de -publication de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005.
+V.-Les dispositions des II et III sont applicables sous réserve des décisions de +justice passées en force de chose jugée intervenues avant la date de publication +de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005.
-VI. - Les installations, ouvrages et activités visés par les II, III et IV sont +VI.-Les installations, ouvrages et activités visés par les II, III et IV sont soumis aux dispositions de la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-7.md index e6876875cdb..d559b2ef13a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-7.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833135 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833135.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2009-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000006833136 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833136.xml --- ###### Article L214-7 Les installations soumises à autorisation ou à déclaration en application du titre Ier du livre V sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. -212-1 à L. 212-7, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13. Les mesures individuelles et -réglementaires prises en application du titre Ier du livre V fixent les règles -applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique, -notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements. +212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises +en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. Les mesures +individuelles et réglementaires prises en application du titre Ier du livre V +fixent les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le +milieu aquatique, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-8.md index 88a3a1163a8..9bd40c262ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833138 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833138.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833139 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833139.xml --- ###### Article L214-8 @@ -18,11 +18,10 @@ de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes -morales de droit public dont la liste est fixée par décret.
+morales de droit public dont la liste est fixée par décret. Lorsque le +prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un +compteur d'eau.
Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter du 4 janvier -1992.
- -Les dispositions de cet article s'appliquent également aux installations -classées en application du titre Ier du livre V. +1992. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-9.md index 6451c28da25..0febe30a5bc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-9.md @@ -1,35 +1,74 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833140 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833140.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833141 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833141.xml --- ###### Article L214-9 -I. - Lorsque les travaux d'aménagement hydraulique, autres que ceux concédés ou -autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée, ont pour objet -ou pour conséquence la régulation du débit d'un cours d'eau non domanial ou -l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit -artificiel peut être affecté, par déclaration d'utilité publique, sur une -section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée, à certains usages, sans -préjudice de l'application de l'article L. 211-8.
+I. - Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés en +application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie +hydraulique permet la régulation du débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de +son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit artificiel peut être +affecté, par déclaration d'utilité publique, sur une section de ce cours d'eau +et pour une durée déterminée, à certains usages, sans préjudice de l'application +de l'article L. 211-8.
-II. - L'acte déclaratif d'utilité publique vaut autorisation au titre de la -présente sous-section et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les +Le premier alinéa est applicable aux aménagements hydrauliques concédés ou +autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée à condition que +l'affectation de tout ou partie du débit artificiel soit compatible avec la +destination de l'aménagement, le maintien d'un approvisionnement assurant la +sécurité du système électrique et l'équilibre financier du contrat de +concession.
+ +II. - Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'Etat, une +collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un +établissement public.
+ +Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut concéder la gestion de +ce débit affecté. Le concessionnaire est fondé à percevoir les sommes mises à la +charge des usagers en application du 4° du III.
+ +III. - La déclaration d'utilité publique vaut autorisation au titre de la +présente section et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les prescriptions pour son installation et son exploitation :
1° Un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux -différentes époques de l'année et attribué en priorité au bénéficiaire de l'acte -déclaratif d'utilité publique ;
+différentes époques de l'année et attribué en priorité au bénéficiaire de la +déclaration d'utilité publique ;
-2° Les prescriptions jugées nécessaires pour assurer le passage de tout ou -partie du débit affecté dans la section considérée, dans les conditions les plus -rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers dudit cours d'eau -et dans le respect des écosystèmes aquatiques.
+2° Les usages auxquels est destiné le débit affecté ;
-III. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux -travaux d'aménagement hydraulique autorisés antérieurement au 4 janvier 1992. +3° Les prescriptions nécessaires pour assurer le passage de tout ou partie du +débit affecté dans la section du cours d'eau considérée, dans les conditions les +plus rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers de ce cours +d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques ;
+ +4° Les conditions dans lesquelles le bénéficiaire de la déclaration d'utilité +publique peut mettre à la charge des usagers de ce débit tout ou partie des +dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté et son passage +dans le cours d'eau ;
+ +5° Le cas échéant, les modifications à apporter au cahier des charges de la +concession ou dans l'acte d'autorisation.
+ +IV. - Lorsque les conditions dans lesquelles est délivré le débit affecté +causent un préjudice au gestionnaire de l'ouvrage concédé ou autorisé en +application de la loi du 16 octobre 1919 précitée, le bénéficiaire de la +déclaration d'utilité publique lui verse une indemnité compensant la perte subie +pour la durée de la concession ou de l'autorisation restant à courir.
+ +L'indemnisation est subordonnée au maintien dans le cours d'eau du débit minimal +résultant de l'application de l'article L. 214-18 et n'est due que pour les +volumes artificiels excédant cette valeur.
+ +La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges +relatifs à cette indemnité.
+ +V. - Le présent article est applicable aux travaux d'aménagement hydraulique et +aux ouvrages hydrauliques quelle que soit la date à laquelle ils ont été +autorisés ou concédés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-1.md index a0289342e1f..511737d4fb3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-1.md @@ -1,35 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833189 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833189.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833190 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833190.xml --- ###### Article L216-1 -I. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des -dispositions prévues par les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. -211-12, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12 ou les règlements et -décisions individuelles pris pour leur application, le préfet met en demeure d'y -satisfaire dans un délai déterminé.
+Indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, en cas de +méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, +du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à +L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 ou des règlements et +décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative +met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire d'y satisfaire dans un +délai déterminé. Elle peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses qui +s'avéreraient nécessaires, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du +propriétaire.
-II. - Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette -injonction par l'exploitant ou par le propriétaire de l'installation s'il n'y a -pas d'exploitant, le préfet peut :
+Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, +l'autorité administrative peut, par décision motivée et après avoir invité +l'intéressé à faire connaître ses observations :
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme -correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera -restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé -au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères -à l'impôt et au domaine ;
+correspondant au montant des travaux à réaliser avant une date qu'elle +détermine. La somme consignée est restituée à l'exploitant ou au propriétaire au +fur et à mesure de l'exécution des travaux. A défaut de réalisation des travaux +avant l'échéance fixée par l'autorité administrative, la somme consignée est +définitivement acquise à l'Etat afin de régler les dépenses entraînées par +l'exécution des travaux en lieu et place de l'intéressé.
-2° Faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L. 211-5, aux frais de -l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en -application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les -dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
+Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article +1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en +matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable +peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 +du livre des procédures fiscales ;
-3° Suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions -imposées. +2° Faire procéder d'office, en lieu et place de l'exploitant ou, à défaut, du +propriétaire et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ;
+ +3° Suspendre l'exploitation des installations ou ouvrages, la réalisation des +travaux ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions imposées +et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de l'exploitant ou +du propriétaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-2.md index a375b00d41e..d6bea1345c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833192 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833192.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006833193 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833193.xml --- ###### Article L216-2 -Les décisions prises en application de l'article L. 216-1 peuvent être déférées -à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. +Les décisions prises en application de la présente section peuvent être déférées +à la juridiction administrative dans les conditions prévues au I de l'article L. 514-6. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-3.md index 2a810b4f78a..6c18ff84e3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-3.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833196 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833196.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006833197 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833197.xml --- ###### Article L216-3 I. - Sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. -211-7, L. 211-12, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 216-6 à L. -216-8 et L. 216-10 à L. 216-12, ainsi que des textes et des décisions pris pour -leur application :
+211-7, L. 211-12, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L. +214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6 à L. 216-8 et L. +216-10 à L. 216-12, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur +application :
1° Les fonctionnaires et agents, assermentés et commissionnés à cet effet dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de -l'équipement, des transports, de la mer, de la santé, de la défense, de la -concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
+l'équipement, des transports, de la mer, de la santé, de la défense ;
2° Les agents mentionnés à l'article L. 514-5 ;
@@ -30,7 +30,8 @@ salubrité de la préfecture de police ;
4° Les agents des douanes ;
5° Les agents assermentés et commissionnés à cet effet de l'Office national de -la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche ;
+la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de l'eau et des milieux +aquatiques ;
6° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-4.md index 76edb16814b..d6c004a2af5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833198 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833198.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833199 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833199.xml --- ###### Article L216-4 @@ -13,11 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833198.xml En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés à l'article L. 216-3 ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des -domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les -propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne -peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces -heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en -cours.
+domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Ces +agents peuvent consulter tout document utile à la recherche et à la constatation +des infractions. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer +passage et de leur communiquer ces documents. Les agents ne peuvent accéder à +ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si +l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.
+ +Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les +entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute +nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent lui communiquer, +à sa demande, les documents qu'ils détiennent qui lui sont nécessaires à la +recherche et la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa, sans +pouvoir lui opposer le secret professionnel.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-5.md index 0584aa15924..694df73b22a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-5.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-19 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833203 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L05AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833203.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833204 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L05AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833204.xml --- ###### Article L216-5 Les infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. -211-7, L. 211-12, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 216-6 à L. -216-8 et L. 216-10 à L. 216-12 et des textes pris pour leur application sont -constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
+211-7, L. 211-12, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L. +214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6 à L. 216-8 et L. +216-10 à L. 216-12 et des textes pris pour leur application sont constatées par +des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est également remise, dans le même délai, à l'intéressé et à l'autorité administrative. En outre, dans le même délai, une copie est adressée au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et -de pisciculture et au président de l'association agréée de pêcheurs -professionnels en eau douce lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire -les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, -ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours -d'eau. +de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de +pêcheurs professionnels en eau douce lorsque l'infraction a pour conséquence de +détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune +piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal +du cours d'eau. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-10.md index 15f426f76a7..67298e6312c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-10.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833216 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833216.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833217 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L10AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833217.xml --- ###### Article L216-10 Le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage ou de réaliser des travaux en -violation d'une mesure de mise hors service, de retrait ou de suspension d'une -autorisation ou de suppression d'une installation ou d'une mesure d'interdiction -prononcée en application des dispositions mentionnées à l'article L. 216-5, est -puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
+violation d'une opposition à une opération soumise à déclaration, d'une mesure +de mise hors service, de retrait ou de suspension d'une autorisation ou de +suppression d'une installation ou d'une mesure d'interdiction prononcée en +application des dispositions mentionnées à l'article L. 216-5, est puni d'une +peine de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre une opération ou l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-7.md index 7434d7ac746..00733e59516 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-7.md @@ -1,16 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833208 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833208.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833209 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833209.xml --- ###### Article L216-7 -Sans préjudice de la responsabilité encourue vis-à-vis du bénéficiaire du débit -affecté, le fait de ne pas respecter les prescriptions définies par l'acte -déclaratif d'utilité publique mentionné à l'article L. 214-9 est puni de 12 000 -euros d'amende. +Est puni de 12 000 euros d'amende le fait :
+ +1° D'exploiter un ouvrage ne respectant pas les dispositions du 2° du I de +l'article L. 214-17, nécessaire pour assurer la circulation des poissons +migrateurs ;
+ +2° De ne pas respecter les dispositions relatives au débit minimal prévues par +l'article L. 214-18 ;
+ +3° De ne pas respecter les prescriptions définies par l'acte déclaratif +d'utilité publique prévu par l'article L. 214-9, sans préjudice de la +responsabilité encourue vis-à-vis du bénéficiaire du débit affecté. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-9.md index f5fb5a3d0cd..63c42bf4f1a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-9.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833213 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833213.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833214 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L09AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833214.xml --- ###### Article L216-9 -En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles L. 216-6 et L. -216-8 ou pour infraction à une obligation de déclaration ou à toute autre -obligation résultant des articles mentionnés à l'article L. 216-5, ou des +En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles L. 216-6, L. +216-7 et L. 216-8 ou pour infraction à une obligation de déclaration ou à toute +autre obligation résultant des articles mentionnés à l'article L. 216-5, ou des règlements ou décisions individuelles pris pour leur application, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider l'ajournement du prononcé de la peine en lui enjoignant de respecter les prescriptions auxquelles il a été