LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-04-22
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2006-12-31
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000006832977
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Identifiant: LEGIARTI000006832978
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X210L01AXXAB
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X210L01AXXAC
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###### Article L210-1
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###### Article L210-1
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@ -14,8 +14,10 @@ L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en
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valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des
|
valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des
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équilibres naturels, sont d'intérêt général.<br />
|
équilibres naturels, sont d'intérêt général.<br />
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L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi
|
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement
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que des droits antérieurement établis.<br />
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établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour
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son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des
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conditions économiquement acceptables par tous.<br />
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Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour
|
Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour
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l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les
|
l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2006-12-31
|
Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006832986
|
Identifiant: LEGIARTI000006832987
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L03AXXAB
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L03AXXAC
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###### Article L211-3
|
###### Article L211-3
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||||||
|
@ -41,20 +41,55 @@ particulier" dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la
|
||||||
gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique,
|
gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique,
|
||||||
paysagère ou cynégétique particulière. Ces zones peuvent englober les zones
|
paysagère ou cynégétique particulière. Ces zones peuvent englober les zones
|
||||||
humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau" prévues à l'article
|
humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau" prévues à l'article
|
||||||
L. 212-5 ;<br />
|
L. 212-5-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Etablir, en concertation notamment avec les collectivités territoriales et
|
b) Etablir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural, un
|
||||||
leurs groupements, les représentants des propriétaires ou leurs groupements, les
|
programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de
|
||||||
exploitants des terrains ou leurs représentants, les associations agréées de
|
façon durable les zones définies au a du présent article ;<br />
|
||||||
protection de la nature, les fédérations des associations agréées de pêche, les
|
|
||||||
fédérations des chasseurs, les associations agréées de pêcheurs professionnels,
|
|
||||||
réunis en comité de gestion de la zone humide, sous l'égide de la commission
|
|
||||||
locale de l'eau lorsqu'elle existe, un programme d'actions visant à restaurer,
|
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préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au a
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
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|
||||||
c) Préciser dans ce programme les pratiques à promouvoir ainsi que les moyens
|
5° Délimiter, le cas échéant après qu'elles ont été identifiées dans le plan
|
||||||
prévus pour favoriser leur généralisation, rendre obligatoires certaines de ces
|
d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux
|
||||||
pratiques et préciser les modalités selon lesquelles ces pratiques peuvent, le
|
aquatiques prévu par l'article L. 212-5-1, des zones où il est nécessaire
|
||||||
cas échéant, bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des
|
d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des
|
||||||
pertes de revenus.
|
captages d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement
|
||||||
|
actuel ou futur, ainsi que des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols
|
||||||
|
agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état
|
||||||
|
ou, le cas échéant, de bon potentiel prévus par l'article L. 212-1, et y
|
||||||
|
établir, dans les conditions prévues au 4° du présent article, un programme
|
||||||
|
d'actions à cette fin ;<br />
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||||||
|
6° Délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de
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||||||
|
prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le
|
||||||
|
compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. Dans les zones de répartition des
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|
eaux, l'autorité administrative peut constituer d'office cet organisme.<br />
|
||||||
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||||||
|
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
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|
1° Les règles destinées à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques autres
|
||||||
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que les ouvrages concédés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à
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||||||
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l'utilisation de l'énergie hydraulique. Ces règles portent sur les modalités de
|
||||||
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surveillance des ouvrages par le propriétaire ou l'exploitant et peuvent
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|
prévoir, pour certains ouvrages, l'intervention, aux frais du propriétaire ou de
|
||||||
|
l'exploitant, d'organismes agréés ;<br />
|
||||||
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||||||
|
2° Les modalités selon lesquelles l'autorité administrative procède à l'agrément
|
||||||
|
des organismes et assure le contrôle du respect des règles visées au 1° ;<br />
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|
||||||
|
3° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut demander au
|
||||||
|
propriétaire ou à l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 du présent
|
||||||
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code ou soumis à la loi du 16 octobre 1919 précitée la présentation d'une étude
|
||||||
|
de dangers qui expose les risques que présente l'ouvrage pour la sécurité
|
||||||
|
publique, directement ou indirectement en cas d'accident, que la cause soit
|
||||||
|
interne ou externe à l'ouvrage. Cette étude prend en compte la probabilité
|
||||||
|
d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une
|
||||||
|
méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à
|
||||||
|
réduire la probabilité et les effets de ces accidents ;<br />
|
||||||
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||||||
|
4° Les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l'exploitant d'un ouvrage
|
||||||
|
mentionné au 3° met en place une signalisation adaptée pour assurer la sécurité
|
||||||
|
de la circulation des engins nautiques non motorisés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Les conditions dans lesquelles est établie et actualisée une liste des
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||||||
|
ouvrages mentionnés au 3°, pour lesquels est mis en place un aménagement adapté
|
||||||
|
permettant leur franchissement ou leur contournement pour assurer la circulation
|
||||||
|
sécurisée des engins nautiques non motorisés.
|
||||||
|
|
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@ -1,24 +1,22 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-07-31
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2006-12-31
|
Date de fin: 2010-05-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006832993
|
Identifiant: LEGIARTI000006832994
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L07AXXAB
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L07AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832993.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832994.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L211-7
|
###### Article L211-7
|
||||||
|
|
||||||
I. - Sous réserve du respect des dispositions des articles 5 et 25 du code du
|
I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les
|
||||||
domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les collectivités
|
syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des
|
||||||
territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en
|
collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à
|
||||||
application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités
|
L. 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation
|
||||||
territoriales et la communauté locale de l'eau sont habilités à utiliser les
|
de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère
|
||||||
articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude,
|
d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de
|
||||||
l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou
|
gestion des eaux s'il existe, et visant :<br />
|
||||||
installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le
|
|
||||||
cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;<br />
|
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -52,9 +50,13 @@ protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin
|
||||||
ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à
|
ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à
|
||||||
une unité hydrographique.<br />
|
une unité hydrographique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par
|
||||||
|
l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion
|
||||||
|
lui a été confiée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
I bis. - Lorsqu'un projet visé aux 1°, 2° et 5° du I dépassant un seuil
|
I bis. - Lorsqu'un projet visé aux 1°, 2° et 5° du I dépassant un seuil
|
||||||
financier fixé par décret est situé dans le périmètre d'un établissement public
|
financier fixé par décret est situé dans le périmètre d'un établissement public
|
||||||
territorial de bassin visé à l'article L. 213-10, le préfet saisit pour avis le
|
territorial de bassin visé à l'article L. 213-12, le préfet saisit pour avis le
|
||||||
président de cet établissement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois,
|
président de cet établissement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois,
|
||||||
l'avis est réputé favorable.<br />
|
l'avis est réputé favorable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-07-14
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2006-12-31
|
Date de fin: 2010-07-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833006
|
Identifiant: LEGIARTI000006833007
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L01AXXAC
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L01AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833006.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833007.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L212-1
|
###### Article L212-1
|
||||||
|
@ -34,12 +34,12 @@ potable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou
|
III. - Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou
|
||||||
de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les
|
de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les
|
||||||
orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau telle
|
objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de
|
||||||
que prévue à l'article L. 211-1 et des objectifs de qualité et de quantité des
|
satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1. Le schéma
|
||||||
eaux. Le schéma prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du
|
prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel
|
||||||
potentiel hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n°
|
hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108
|
||||||
2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du
|
du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
|
||||||
service public de l'électricité.<br />
|
public de l'électricité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas
|
IV. - Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas
|
||||||
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux correspondent :<br />
|
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux correspondent :<br />
|
||||||
|
@ -90,7 +90,9 @@ IX. - Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions
|
||||||
nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et
|
nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et
|
||||||
l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques, pour atteindre et
|
l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques, pour atteindre et
|
||||||
respecter les objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à
|
respecter les objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à
|
||||||
VII.<br />
|
VII. En particulier, le schéma directeur identifie les sous-bassins ou parties
|
||||||
|
de sous-bassins dans lesquels une gestion coordonnée des ouvrages, notamment
|
||||||
|
hydroélectriques, est nécessaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
X. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux détermine les eaux
|
X. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux détermine les eaux
|
||||||
maritimes intérieures et territoriales et les sous-bassins ou groupements de
|
maritimes intérieures et territoriales et les sous-bassins ou groupements de
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,31 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2006-12-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833014
|
Identifiant: LEGIARTI000006833015
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L03AXXAA
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L03AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833014.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833015.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L212-3
|
###### Article L212-3
|
||||||
|
|
||||||
Dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant à une unité
|
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux institué pour un sous-bassin,
|
||||||
hydrographique ou à un système aquifère, un schéma d'aménagement et de gestion
|
pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique
|
||||||
des eaux fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de
|
cohérente ou pour un système aquifère fixe les objectifs généraux et les
|
||||||
protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et
|
dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L.
|
||||||
souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que de préservation des zones
|
211-1 et L. 430-1.<br />
|
||||||
humides, de manière à satisfaire aux principes énoncés à l'article L. 211-1.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Son périmètre est déterminé par le schéma directeur mentionné à l'article L.
|
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le
|
||||||
212-1 ; à défaut, il est arrêté par le préfet, après consultation ou sur
|
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1
|
||||||
proposition des collectivités territoriales, et après consultation du comité de
|
ou rendu compatible avec lui dans un délai de trois ans suivant la mise à jour
|
||||||
bassin.
|
du schéma directeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré ou révisé sont déterminés
|
||||||
|
par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; à défaut, ils
|
||||||
|
sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition
|
||||||
|
ou après consultation des collectivités territoriales et après consultation des
|
||||||
|
établissements publics territoriaux de bassin et du comité de bassin. Dans ce
|
||||||
|
dernier cas, le représentant de l'Etat dans le département peut compléter la
|
||||||
|
commission locale de l'eau dans le respect de la répartition des sièges prévue
|
||||||
|
au II de l'article L. 212-4.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2006-12-31
|
Date de fin: 2010-07-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833016
|
Identifiant: LEGIARTI000006833017
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L04AXXAA
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L04AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833016.xml
|
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|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L212-4
|
###### Article L212-4
|
||||||
|
@ -14,16 +14,27 @@ I. - Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma
|
||||||
d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée
|
d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée
|
||||||
par le préfet.<br />
|
par le préfet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Elle comprend :<br />
|
Elle peut confier l'exécution de certaines de ses missions à un établissement
|
||||||
|
public territorial de bassin, à une collectivité territoriale ou à un groupement
|
||||||
|
de collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour moitié, des représentants des collectivités territoriales et des
|
II. - La commission locale de l'eau comprend :<br />
|
||||||
établissements publics locaux, qui désignent en leur sein le président de la
|
|
||||||
commission ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour un quart, des représentants des usagers, des propriétaires riverains,
|
1° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements,
|
||||||
des organisations professionnelles et des associations concernées. Ces
|
des établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public
|
||||||
associations doivent être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la
|
territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé
|
||||||
date de la création de la commission et se proposer, par leurs statuts, la
|
à l'article L. 212-3, qui désignent en leur sein le président de la commission
|
||||||
sauvegarde de tout ou partie des principes visés à l'article L. 211-1 ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Pour un quart, des représentants de l'Etat et de ses établissements publics.
|
2° Des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
|
||||||
|
professionnelles et des associations concernées, établis dans le périmètre du
|
||||||
|
schéma visé à l'article L. 212-3 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° détiennent au moins la moitié
|
||||||
|
du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au 2° au moins le
|
||||||
|
quart.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret fixe les règles de désignation des représentants des différentes
|
||||||
|
catégories.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-07-14
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2006-12-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833021
|
Identifiant: LEGIARTI000006833022
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L05AXXAD
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L05AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833021.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833022.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L212-5
|
###### Article L212-5
|
||||||
|
@ -23,22 +23,4 @@ syndicales de propriétaires ayant des incidences sur la qualité, la répartiti
|
||||||
ou l'usage de la ressource en eau. Le schéma prend également en compte
|
ou l'usage de la ressource en eau. Le schéma prend également en compte
|
||||||
l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établi en
|
l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établi en
|
||||||
application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
|
application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
|
||||||
précitée.<br />
|
précitée.
|
||||||
|
|
||||||
Il énonce, ensuite, les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis
|
|
||||||
à l'article L. 212-3, en tenant compte de la protection du milieu naturel
|
|
||||||
aquatique, des nécessités de mise en valeur de la ressource en eau, de
|
|
||||||
l'évolution prévisible de l'espace rural, de l'environnement urbain et
|
|
||||||
économique et de l'équilibre à assurer entre les différents usages de l'eau. Il
|
|
||||||
évalue les moyens économiques et financiers nécessaires à sa mise en oeuvre.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il peut délimiter, en vue de leur préservation ou de leur restauration, des
|
|
||||||
zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau", situées à
|
|
||||||
l'intérieur des zones humides définies à l'article L. 211-1 et contribuant de
|
|
||||||
manière significative à la protection de la ressource en eau potable ou à la
|
|
||||||
réalisation des objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux en
|
|
||||||
matière de bon état des eaux. Les modalités de délimitation de ces zones
|
|
||||||
stratégiques sont définies par décret.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il doit être compatible avec les orientations fixées par le schéma directeur
|
|
||||||
mentionné à l'article L. 212-1.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,42 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-04-22
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2006-12-31
|
Date de fin: 2010-07-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833026
|
Identifiant: LEGIARTI000006833027
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L06AXXAB
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L06AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833026.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833027.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L212-6
|
###### Article L212-6
|
||||||
|
|
||||||
Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est élaboré et révisé
|
La commission locale de l'eau soumet le projet de schéma d'aménagement et de
|
||||||
par la commission locale de l'eau, le cas échéant dans le délai fixé par le
|
gestion des eaux à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des
|
||||||
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application du X de
|
chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents et, s'il
|
||||||
l'article L. 212-1. Toutefois, si le projet n'a pas été élaboré ou révisé à
|
existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de
|
||||||
l'expiration de ce délai, il peut l'être par l'autorité administrative. Le
|
bassin intéressés. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés
|
||||||
projet est soumis à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des
|
favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.<br />
|
||||||
établissements publics territoriaux de bassin, des chambres consulaires et du
|
|
||||||
comité de bassin intéressés. Le comité de bassin assure l'harmonisation des
|
|
||||||
schémas d'aménagement et de gestion des eaux entrant dans le champ de sa
|
|
||||||
compétence.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le projet est rendu public par l'autorité administrative avec, en annexe, les
|
Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis
|
||||||
avis des personnes consultées. Ce dossier est mis à la disposition du public
|
recueillis, est soumis à enquête publique. A l'issue de l'enquête, le schéma,
|
||||||
pendant deux mois.<br />
|
éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par le
|
||||||
|
représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est
|
||||||
|
publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A l'issue de ce délai, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux,
|
Si le schéma n'a pas été élaboré dans le délai imparti en application du X de
|
||||||
éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, des avis
|
l'article L. 212-1, le représentant de l'Etat dans le département élabore le
|
||||||
des communes, des conseils généraux, des conseils régionaux et du comité de
|
projet et, après consultation de la commission locale de l'eau, met en oeuvre la
|
||||||
bassin, est approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la disposition
|
procédure prévue aux deux alinéas qui précèdent.
|
||||||
du public.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le schéma a été approuvé, les décisions prises dans le domaine de l'eau
|
|
||||||
par les autorités administratives et applicables dans le périmètre qu'il définit
|
|
||||||
doivent être compatibles ou rendues compatibles avec ce schéma. Les autres
|
|
||||||
décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions du
|
|
||||||
schéma.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La commission locale de l'eau connaît des réalisations, documents ou programmes
|
|
||||||
portant effet dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
|
|
||||||
et des décisions visées au précédent alinéa.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2006-12-31
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833028
|
Identifiant: LEGIARTI000006833029
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L07AXXAA
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L07AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833028.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833029.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L212-7
|
###### Article L212-7
|
||||||
|
|
||||||
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles
|
Le schéma visé à l'article L. 212-3 peut être modifié par le représentant de
|
||||||
L. 212-3 à L. 212-6.
|
l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission
|
||||||
|
locale de l'eau, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce
|
||||||
|
schéma.
|
||||||
|
|
|
@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222
|
||||||
##### Chapitre III : Structures administratives et financières
|
##### Chapitre III : Structures administratives et financières
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1)
|
- [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1)
|
||||||
- [Section 2 : Comités de bassin](section_2)
|
- [Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques](section_2)
|
||||||
- [Section 3 : Agences de l'eau](section_3)
|
- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3)
|
||||||
- [Section 2 bis : Préfet coordonnateur de bassin](section_2_bis)
|
- [Section 2 bis : Préfet coordonnateur de bassin](section_2_bis)
|
||||||
- [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4)
|
- [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4)
|
||||||
- [Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_5)
|
|
||||||
- [Section 6 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_6)
|
- [Section 6 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_6)
|
||||||
- [Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_7)
|
- [Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_7)
|
||||||
|
- [Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_5)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2007-04-27
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006176451
|
Identifiant: LEGISCTA000006176639
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 2 : Comités de bassin
|
###### Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
|
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
|
||||||
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
|
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2007-04-27
|
Date de fin: 2010-07-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833040
|
Identifiant: LEGIARTI000006833041
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L04AXXAA
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L04AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833040.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833041.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L213-4
|
###### Article L213-4
|
||||||
|
|
||||||
Dans chaque département d'outre-mer, un comité de bassin, outre les compétences
|
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques détermine les domaines et
|
||||||
qui lui sont conférées par l'article L. 213-2, est associé à la mise en place
|
les conditions de son action dans un programme pluriannuel d'intervention qui
|
||||||
des structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a
|
indique les montants de dépenses et de recettes nécessaires à sa mise en
|
||||||
lieu, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application, dans le
|
oeuvre.<br />
|
||||||
département, des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent
|
|
||||||
titre.
|
L'exécution du programme pluriannuel d'intervention fait l'objet d'un rapport
|
||||||
|
annuel présenté par le Gouvernement au Parlement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2007-04-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006176452
|
Identifiant: LEGISCTA000006176454
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 3 : Agences de l'eau
|
###### Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
|
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
|
||||||
- [Article L213-6](article_l213-6.md)
|
- [Article L213-6](article_l213-6.md)
|
||||||
|
- [Sous-section 2 : Dispositions financières](sous-section_2)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006188365
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-section 2 : Dispositions financières
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L213-9](article_l213-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006833089
|
||||||
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09AXXAB
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833089.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L213-9
|
||||||
|
|
||||||
|
Les ressources financières de l'agence de l'eau sont constituées, notamment, des
|
||||||
|
redevances perçues en application des articles L. 213-10 et suivants, des
|
||||||
|
remboursements des avances faites par elle et de subventions versées par des
|
||||||
|
personnes publiques.
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176459
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer
|
###### Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L213-9](article_l213-9.md)
|
|
||||||
- [Article L213-17](article_l213-17.md)
|
- [Article L213-17](article_l213-17.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
|
||||||
Date de fin: 2006-12-31
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833088
|
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09AXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833088.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L213-9
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour faciliter la réalisation des objectifs arrêtés dans un schéma d'aménagement
|
|
||||||
et de gestion des eaux, les collectivités territoriales intéressées et leurs
|
|
||||||
groupements exerçant tout ou partie des compétences énumérées à l'article L.
|
|
||||||
211-7 peuvent s'associer dans une communauté locale de l'eau.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cet établissement public est constitué et fonctionne selon les dispositions
|
|
||||||
régissant l'un des établissements publics mentionnés aux titres Ier et II du
|
|
||||||
livre II et aux livres IV et VII de la cinquième partie du code général des
|
|
||||||
collectivités territoriales.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les associations et syndicats de personnes physiques ou morales ayant des
|
|
||||||
activités dans le domaine de l'eau peuvent être associés à ses travaux, à titre
|
|
||||||
consultatif.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans la limite de son périmètre d'intervention, la communauté locale de l'eau
|
|
||||||
peut exercer tout ou partie des compétences énumérées à l'article L. 211-7.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Elle établit et adopte un programme pluriannuel d'intervention après avis
|
|
||||||
conforme de la commission locale de l'eau.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-07-19
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2006-12-31
|
Date de fin: 2017-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833124
|
Identifiant: LEGIARTI000006833125
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L03AXXAB
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L03AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833124.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833125.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-3
|
###### Article L214-3
|
||||||
|
|
||||||
I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations,
|
I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations,
|
||||||
ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la
|
ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la
|
||||||
santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire
|
santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire
|
||||||
la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter
|
la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter
|
||||||
|
@ -23,10 +23,17 @@ techniques et les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont
|
||||||
fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des actes
|
fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des actes
|
||||||
complémentaires pris postérieurement.<br />
|
complémentaires pris postérieurement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et
|
La fédération départementale ou interdépartementale des associations de pêche et
|
||||||
activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent
|
de protection du milieu aquatique ainsi que les associations départementales ou
|
||||||
néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L.
|
interdépartementales agréées de la pêche professionnelle en eau douce sont
|
||||||
211-2 et L. 211-3.<br />
|
tenues informées des autorisations relatives aux ouvrages, travaux, activités et
|
||||||
|
installations de nature à détruire les frayères ou les zones de croissance ou
|
||||||
|
d'alimentation de la faune piscicole.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités
|
||||||
|
qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins
|
||||||
|
respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L.
|
||||||
|
211-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut
|
Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut
|
||||||
s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les
|
s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les
|
||||||
|
@ -41,11 +48,11 @@ l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 e
|
||||||
L. 211-3, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté
|
L. 211-3, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté
|
||||||
toutes prescriptions particulières nécessaires.<br />
|
toutes prescriptions particulières nécessaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions
|
III.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions
|
||||||
prévues au I et au II sont établies, modifiées et portées à la connaissance des
|
prévues au I et au II sont établies, modifiées et portées à la connaissance des
|
||||||
tiers.<br />
|
tiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles
|
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles
|
||||||
plusieurs demandes d'autorisation et déclaration relatives à des opérations
|
plusieurs demandes d'autorisation et déclaration relatives à des opérations
|
||||||
connexes ou relevant d'une même activité peuvent faire l'objet d'une procédure
|
connexes ou relevant d'une même activité peuvent faire l'objet d'une procédure
|
||||||
commune.
|
commune.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-07-14
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2006-12-31
|
Date de fin: 2010-07-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833128
|
Identifiant: LEGIARTI000006833129
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L04AXXAB
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L04AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833128.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833129.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-4
|
###### Article L214-4
|
||||||
|
@ -33,6 +33,14 @@ compatibles avec leur préservation ;<br />
|
||||||
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet
|
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet
|
||||||
d'un entretien régulier.<br />
|
d'un entretien régulier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II bis. - A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des
|
||||||
|
orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les
|
||||||
|
cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés au titre du I de l'article
|
||||||
|
L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de
|
||||||
|
l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des
|
||||||
|
ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces
|
||||||
|
migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé
|
III. - Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé
|
||||||
auprès du demandeur.<br />
|
auprès du demandeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-07-19
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2006-12-31
|
Date de fin: 2017-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833133
|
Identifiant: LEGIARTI000006833134
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L06AXXAB
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L06AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833133.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833134.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-6
|
###### Article L214-6
|
||||||
|
|
||||||
I. - Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.<br />
|
I.-Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en
|
II.-Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en
|
||||||
application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4
|
application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4
|
||||||
janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions
|
janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions
|
||||||
de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés
|
de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés
|
||||||
en titre.<br />
|
en titre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ
|
III.-Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ
|
||||||
d'application du II, ont été soumis à compter du 4 janvier 1992, en vertu de la
|
d'application du II, ont été soumis à compter du 4 janvier 1992, en vertu de la
|
||||||
nomenclature prévue par l'article L. 214-2, à une obligation de déclaration ou
|
nomenclature prévue par l'article L. 214-2, à une obligation de déclaration ou
|
||||||
d'autorisation à laquelle il n'a pas été satisfait, peuvent continuer à
|
d'autorisation à laquelle il n'a pas été satisfait, peuvent continuer à
|
||||||
|
@ -31,7 +31,18 @@ ou la poursuite de ces activités présente un risque d'atteinte grave aux
|
||||||
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'autorité administrative peut exiger
|
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'autorité administrative peut exiger
|
||||||
le dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.<br />
|
le dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Les installations, ouvrages, travaux ou activités qui, après avoir été
|
Au-delà du 31 décembre 2006, les informations mentionnées au premier alinéa du
|
||||||
|
présent III peuvent être reçues et examinées par l'autorité administrative. Si
|
||||||
|
la preuve est apportée de la régularité de la situation de l'installation,
|
||||||
|
ouvrage ou activité à la date à laquelle il s'est trouvé soumis à autorisation
|
||||||
|
ou à déclaration par l'effet d'un décret pris en application de l'article L.
|
||||||
|
214-3, si l'exploitation n'a pas cessé depuis plus de deux ans et si ces
|
||||||
|
opérations ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les
|
||||||
|
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'autorité administrative peut
|
||||||
|
accepter la continuation du fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ou
|
||||||
|
la poursuite de l'activité considérée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Les installations, ouvrages, travaux ou activités qui, après avoir été
|
||||||
régulièrement mis en service ou entrepris, viennent à être soumis à déclaration
|
régulièrement mis en service ou entrepris, viennent à être soumis à déclaration
|
||||||
ou à autorisation en vertu d'une modification de la nomenclature prévue à
|
ou à autorisation en vertu d'une modification de la nomenclature prévue à
|
||||||
l'article L. 214-2 peuvent continuer à fonctionner, si l'exploitant, ou à défaut
|
l'article L. 214-2 peuvent continuer à fonctionner, si l'exploitant, ou à défaut
|
||||||
|
@ -43,9 +54,9 @@ Les renseignements qui doivent être fournis à l'autorité administrative ainsi
|
||||||
que les mesures que celle-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts
|
que les mesures que celle-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts
|
||||||
mentionnés à l'article L. 211-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
mentionnés à l'article L. 211-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - Les dispositions des II et III sont applicables sous réserve des décisions
|
V.-Les dispositions des II et III sont applicables sous réserve des décisions de
|
||||||
de justice passées en force de chose jugée intervenues avant la date de
|
justice passées en force de chose jugée intervenues avant la date de publication
|
||||||
publication de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005.<br />
|
de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. - Les installations, ouvrages et activités visés par les II, III et IV sont
|
VI.-Les installations, ouvrages et activités visés par les II, III et IV sont
|
||||||
soumis aux dispositions de la présente section.
|
soumis aux dispositions de la présente section.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2006-12-31
|
Date de fin: 2009-06-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833135
|
Identifiant: LEGIARTI000006833136
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L07AXXAA
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L07AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833135.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833136.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-7
|
###### Article L214-7
|
||||||
|
|
||||||
Les installations soumises à autorisation ou à déclaration en application du
|
Les installations soumises à autorisation ou à déclaration en application du
|
||||||
titre Ier du livre V sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L.
|
titre Ier du livre V sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L.
|
||||||
212-1 à L. 212-7, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13. Les mesures individuelles et
|
212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises
|
||||||
réglementaires prises en application du titre Ier du livre V fixent les règles
|
en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. Les mesures
|
||||||
applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique,
|
individuelles et réglementaires prises en application du titre Ier du livre V
|
||||||
notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.
|
fixent les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le
|
||||||
|
milieu aquatique, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2006-12-31
|
Date de fin: 2025-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833138
|
Identifiant: LEGIARTI000006833139
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L08AXXAA
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L08AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833138.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833139.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-8
|
###### Article L214-8
|
||||||
|
@ -18,11 +18,10 @@ de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas
|
||||||
d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le
|
d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le
|
||||||
fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir
|
fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir
|
||||||
celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes
|
celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes
|
||||||
morales de droit public dont la liste est fixée par décret.<br />
|
morales de droit public dont la liste est fixée par décret. Lorsque le
|
||||||
|
prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un
|
||||||
|
compteur d'eau.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les
|
Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les
|
||||||
dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter du 4 janvier
|
dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter du 4 janvier
|
||||||
1992.<br />
|
1992.
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de cet article s'appliquent également aux installations
|
|
||||||
classées en application du titre Ier du livre V.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,35 +1,74 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2006-12-31
|
Date de fin: 2010-07-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833140
|
Identifiant: LEGIARTI000006833141
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L09AXXAA
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L09AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833140.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833141.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-9
|
###### Article L214-9
|
||||||
|
|
||||||
I. - Lorsque les travaux d'aménagement hydraulique, autres que ceux concédés ou
|
I. - Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés en
|
||||||
autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée, ont pour objet
|
application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie
|
||||||
ou pour conséquence la régulation du débit d'un cours d'eau non domanial ou
|
hydraulique permet la régulation du débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de
|
||||||
l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit
|
son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit artificiel peut être
|
||||||
artificiel peut être affecté, par déclaration d'utilité publique, sur une
|
affecté, par déclaration d'utilité publique, sur une section de ce cours d'eau
|
||||||
section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée, à certains usages, sans
|
et pour une durée déterminée, à certains usages, sans préjudice de l'application
|
||||||
préjudice de l'application de l'article L. 211-8.<br />
|
de l'article L. 211-8.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - L'acte déclaratif d'utilité publique vaut autorisation au titre de la
|
Le premier alinéa est applicable aux aménagements hydrauliques concédés ou
|
||||||
présente sous-section et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les
|
autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée à condition que
|
||||||
|
l'affectation de tout ou partie du débit artificiel soit compatible avec la
|
||||||
|
destination de l'aménagement, le maintien d'un approvisionnement assurant la
|
||||||
|
sécurité du système électrique et l'équilibre financier du contrat de
|
||||||
|
concession.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'Etat, une
|
||||||
|
collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un
|
||||||
|
établissement public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut concéder la gestion de
|
||||||
|
ce débit affecté. Le concessionnaire est fondé à percevoir les sommes mises à la
|
||||||
|
charge des usagers en application du 4° du III.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - La déclaration d'utilité publique vaut autorisation au titre de la
|
||||||
|
présente section et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les
|
||||||
prescriptions pour son installation et son exploitation :<br />
|
prescriptions pour son installation et son exploitation :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux
|
1° Un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux
|
||||||
différentes époques de l'année et attribué en priorité au bénéficiaire de l'acte
|
différentes époques de l'année et attribué en priorité au bénéficiaire de la
|
||||||
déclaratif d'utilité publique ;<br />
|
déclaration d'utilité publique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les prescriptions jugées nécessaires pour assurer le passage de tout ou
|
2° Les usages auxquels est destiné le débit affecté ;<br />
|
||||||
partie du débit affecté dans la section considérée, dans les conditions les plus
|
|
||||||
rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers dudit cours d'eau
|
|
||||||
et dans le respect des écosystèmes aquatiques.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux
|
3° Les prescriptions nécessaires pour assurer le passage de tout ou partie du
|
||||||
travaux d'aménagement hydraulique autorisés antérieurement au 4 janvier 1992.
|
débit affecté dans la section du cours d'eau considérée, dans les conditions les
|
||||||
|
plus rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers de ce cours
|
||||||
|
d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Les conditions dans lesquelles le bénéficiaire de la déclaration d'utilité
|
||||||
|
publique peut mettre à la charge des usagers de ce débit tout ou partie des
|
||||||
|
dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté et son passage
|
||||||
|
dans le cours d'eau ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Le cas échéant, les modifications à apporter au cahier des charges de la
|
||||||
|
concession ou dans l'acte d'autorisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. - Lorsque les conditions dans lesquelles est délivré le débit affecté
|
||||||
|
causent un préjudice au gestionnaire de l'ouvrage concédé ou autorisé en
|
||||||
|
application de la loi du 16 octobre 1919 précitée, le bénéficiaire de la
|
||||||
|
déclaration d'utilité publique lui verse une indemnité compensant la perte subie
|
||||||
|
pour la durée de la concession ou de l'autorisation restant à courir.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'indemnisation est subordonnée au maintien dans le cours d'eau du débit minimal
|
||||||
|
résultant de l'application de l'article L. 214-18 et n'est due que pour les
|
||||||
|
volumes artificiels excédant cette valeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges
|
||||||
|
relatifs à cette indemnité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V. - Le présent article est applicable aux travaux d'aménagement hydraulique et
|
||||||
|
aux ouvrages hydrauliques quelle que soit la date à laquelle ils ont été
|
||||||
|
autorisés ou concédés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,35 +1,47 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-02-24
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2006-12-31
|
Date de fin: 2010-07-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833189
|
Identifiant: LEGIARTI000006833190
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L01AXXAB
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L01AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833189.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833190.xml
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###### Article L216-1
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###### Article L216-1
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||||||
I. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
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Indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, en cas de
|
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dispositions prévues par les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L.
|
méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12,
|
||||||
211-12, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12 ou les règlements et
|
du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à
|
||||||
décisions individuelles pris pour leur application, le préfet met en demeure d'y
|
L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 ou des règlements et
|
||||||
satisfaire dans un délai déterminé.<br />
|
décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative
|
||||||
|
met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire d'y satisfaire dans un
|
||||||
|
délai déterminé. Elle peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses qui
|
||||||
|
s'avéreraient nécessaires, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du
|
||||||
|
propriétaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette
|
Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction,
|
||||||
injonction par l'exploitant ou par le propriétaire de l'installation s'il n'y a
|
l'autorité administrative peut, par décision motivée et après avoir invité
|
||||||
pas d'exploitant, le préfet peut :<br />
|
l'intéressé à faire connaître ses observations :<br />
|
||||||
|
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||||||
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
|
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
|
||||||
correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera
|
correspondant au montant des travaux à réaliser avant une date qu'elle
|
||||||
restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé
|
détermine. La somme consignée est restituée à l'exploitant ou au propriétaire au
|
||||||
au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères
|
fur et à mesure de l'exécution des travaux. A défaut de réalisation des travaux
|
||||||
à l'impôt et au domaine ;<br />
|
avant l'échéance fixée par l'autorité administrative, la somme consignée est
|
||||||
|
définitivement acquise à l'Etat afin de régler les dépenses entraînées par
|
||||||
|
l'exécution des travaux en lieu et place de l'intéressé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L. 211-5, aux frais de
|
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
|
||||||
l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en
|
1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en
|
||||||
application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les
|
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable
|
||||||
dépenses entraînées par l'exécution d'office ;<br />
|
peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263
|
||||||
|
du livre des procédures fiscales ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions
|
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de l'exploitant ou, à défaut, du
|
||||||
imposées.
|
propriétaire et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Suspendre l'exploitation des installations ou ouvrages, la réalisation des
|
||||||
|
travaux ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions imposées
|
||||||
|
et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de l'exploitant ou
|
||||||
|
du propriétaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2006-12-31
|
Date de fin: 2013-07-18
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833192
|
Identifiant: LEGIARTI000006833193
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L02AXXAA
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L02AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833192.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833193.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L216-2
|
###### Article L216-2
|
||||||
|
|
||||||
Les décisions prises en application de l'article L. 216-1 peuvent être déférées
|
Les décisions prises en application de la présente section peuvent être déférées
|
||||||
à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L.
|
à la juridiction administrative dans les conditions prévues au I de l'article L.
|
||||||
514-6.
|
514-6.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-02-24
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2006-12-31
|
Date de fin: 2010-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833196
|
Identifiant: LEGIARTI000006833197
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L03AXXAC
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L03AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833196.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833197.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L216-3
|
###### Article L216-3
|
||||||
|
|
||||||
I. - Sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des
|
I. - Sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des
|
||||||
infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L.
|
infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L.
|
||||||
211-7, L. 211-12, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 216-6 à L.
|
211-7, L. 211-12, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L.
|
||||||
216-8 et L. 216-10 à L. 216-12, ainsi que des textes et des décisions pris pour
|
214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6 à L. 216-8 et L.
|
||||||
leur application :<br />
|
216-10 à L. 216-12, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur
|
||||||
|
application :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les fonctionnaires et agents, assermentés et commissionnés à cet effet dans
|
1° Les fonctionnaires et agents, assermentés et commissionnés à cet effet dans
|
||||||
les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de
|
les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de
|
||||||
l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de
|
l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de
|
||||||
l'équipement, des transports, de la mer, de la santé, de la défense, de la
|
l'équipement, des transports, de la mer, de la santé, de la défense ;<br />
|
||||||
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Les agents mentionnés à l'article L. 514-5 ;<br />
|
2° Les agents mentionnés à l'article L. 514-5 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -30,7 +30,8 @@ salubrité de la préfecture de police ;<br />
|
||||||
4° Les agents des douanes ;<br />
|
4° Les agents des douanes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Les agents assermentés et commissionnés à cet effet de l'Office national de
|
5° Les agents assermentés et commissionnés à cet effet de l'Office national de
|
||||||
la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche ;<br />
|
la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de l'eau et des milieux
|
||||||
|
aquatiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français
|
6° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français
|
||||||
de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
|
de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2006-12-31
|
Date de fin: 2010-07-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833198
|
Identifiant: LEGIARTI000006833199
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L04AXXAA
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L04AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833198.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833199.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L216-4
|
###### Article L216-4
|
||||||
|
@ -13,11 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833198.xml
|
||||||
En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés à
|
En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés à
|
||||||
l'article L. 216-3 ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont
|
l'article L. 216-3 ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont
|
||||||
réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des
|
réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des
|
||||||
domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les
|
domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Ces
|
||||||
propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne
|
agents peuvent consulter tout document utile à la recherche et à la constatation
|
||||||
peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces
|
des infractions. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer
|
||||||
heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en
|
passage et de leur communiquer ces documents. Les agents ne peuvent accéder à
|
||||||
cours.<br />
|
ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si
|
||||||
|
l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les
|
||||||
|
entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute
|
||||||
|
nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent lui communiquer,
|
||||||
|
à sa demande, les documents qu'ils détiennent qui lui sont nécessaires à la
|
||||||
|
recherche et la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa, sans
|
||||||
|
pouvoir lui opposer le secret professionnel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
|
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
|
||||||
envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces
|
envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,28 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-07-19
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2006-12-31
|
Date de fin: 2010-07-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833203
|
Identifiant: LEGIARTI000006833204
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L05AXXAD
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L05AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833203.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833204.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L216-5
|
###### Article L216-5
|
||||||
|
|
||||||
Les infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L.
|
Les infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L.
|
||||||
211-7, L. 211-12, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 216-6 à L.
|
211-7, L. 211-12, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L.
|
||||||
216-8 et L. 216-10 à L. 216-12 et des textes pris pour leur application sont
|
214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6 à L. 216-8 et L.
|
||||||
constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
|
216-10 à L. 216-12 et des textes pris pour leur application sont constatées par
|
||||||
|
des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq
|
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq
|
||||||
jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est
|
jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est
|
||||||
également remise, dans le même délai, à l'intéressé et à l'autorité
|
également remise, dans le même délai, à l'intéressé et à l'autorité
|
||||||
administrative. En outre, dans le même délai, une copie est adressée au
|
administrative. En outre, dans le même délai, une copie est adressée au
|
||||||
président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
|
président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
|
||||||
de pisciculture et au président de l'association agréée de pêcheurs
|
de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de
|
||||||
professionnels en eau douce lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire
|
pêcheurs professionnels en eau douce lorsque l'infraction a pour conséquence de
|
||||||
les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole,
|
détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune
|
||||||
ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours
|
piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal
|
||||||
d'eau.
|
du cours d'eau.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2006-12-31
|
Date de fin: 2013-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833216
|
Identifiant: LEGIARTI000006833217
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L10AXXAB
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L10AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833216.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833217.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L216-10
|
###### Article L216-10
|
||||||
|
|
||||||
Le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage ou de réaliser des travaux en
|
Le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage ou de réaliser des travaux en
|
||||||
violation d'une mesure de mise hors service, de retrait ou de suspension d'une
|
violation d'une opposition à une opération soumise à déclaration, d'une mesure
|
||||||
autorisation ou de suppression d'une installation ou d'une mesure d'interdiction
|
de mise hors service, de retrait ou de suspension d'une autorisation ou de
|
||||||
prononcée en application des dispositions mentionnées à l'article L. 216-5, est
|
suppression d'une installation ou d'une mesure d'interdiction prononcée en
|
||||||
puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
|
application des dispositions mentionnées à l'article L. 216-5, est puni d'une
|
||||||
|
peine de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre une opération ou l'exploitation
|
Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre une opération ou l'exploitation
|
||||||
d'une installation ou d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en
|
d'une installation ou d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2006-12-31
|
Date de fin: 2013-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833208
|
Identifiant: LEGIARTI000006833209
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L07AXXAB
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L07AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833208.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833209.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L216-7
|
###### Article L216-7
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice de la responsabilité encourue vis-à-vis du bénéficiaire du débit
|
Est puni de 12 000 euros d'amende le fait :<br />
|
||||||
affecté, le fait de ne pas respecter les prescriptions définies par l'acte
|
|
||||||
déclaratif d'utilité publique mentionné à l'article L. 214-9 est puni de 12 000
|
1° D'exploiter un ouvrage ne respectant pas les dispositions du 2° du I de
|
||||||
euros d'amende.
|
l'article L. 214-17, nécessaire pour assurer la circulation des poissons
|
||||||
|
migrateurs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° De ne pas respecter les dispositions relatives au débit minimal prévues par
|
||||||
|
l'article L. 214-18 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° De ne pas respecter les prescriptions définies par l'acte déclaratif
|
||||||
|
d'utilité publique prévu par l'article L. 214-9, sans préjudice de la
|
||||||
|
responsabilité encourue vis-à-vis du bénéficiaire du débit affecté.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2006-12-31
|
||||||
Date de fin: 2006-12-31
|
Date de fin: 2013-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833213
|
Identifiant: LEGIARTI000006833214
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L09AXXAB
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L09AXXAC
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###### Article L216-9
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###### Article L216-9
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En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles L. 216-6 et L.
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En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles L. 216-6, L.
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216-8 ou pour infraction à une obligation de déclaration ou à toute autre
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216-7 et L. 216-8 ou pour infraction à une obligation de déclaration ou à toute
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obligation résultant des articles mentionnés à l'article L. 216-5, ou des
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autre obligation résultant des articles mentionnés à l'article L. 216-5, ou des
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règlements ou décisions individuelles pris pour leur application, le tribunal
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règlements ou décisions individuelles pris pour leur application, le tribunal
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peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider l'ajournement du prononcé
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peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider l'ajournement du prononcé
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de la peine en lui enjoignant de respecter les prescriptions auxquelles il a été
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de la peine en lui enjoignant de respecter les prescriptions auxquelles il a été
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