Décret n° 2022-152 du 8 février 2022 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045149016
NOR: TREL2114869D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/14/90/JORFTEXT000045149016.xml
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@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268720
- [Article L541-29](article_l541-29.md)
- [Article L541-30](article_l541-30.md)
- [Article L541-30-1](article_l541-30-1.md)
- [Article L541-30-2](article_l541-30-2.md)
- [Article L541-30-3](article_l541-30-3.md)
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000041570248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/02/LEGIARTI000041570248.xml
---
<h1>Article L541-30-2</h1>
Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux non
inertes est tenu d'y réceptionner les déchets produits par les activités
mentionnées aux a, b et c du 2° du II de l'article L. 541-1 ainsi que les
résidus de tri qui en sont issus, lorsqu'elles traitent des déchets issus d'une
collecte séparée et satisfont à des critères de performance définis par arrêté
du ministre chargé des installations classées.<br />
L'obligation définie au premier alinéa du présent article est soumise aux
conditions suivantes :<br />
1° Le producteur ou le détenteur des déchets a informé l'exploitant de
l'installation de stockage de la nature et de la quantité des déchets à
réceptionner avant le 31 décembre de l'année précédente et au moins six mois
avant leur réception effective ;<br />
2° La réception des déchets dans l'installation de stockage est, au regard de
leur nature, de leur volume et de leur origine, conforme à l'autorisation prévue
au 2° de l'article L. 181-1 ;<br />
3° La quantité de déchets à réceptionner, répondant aux critères prévus au
premier alinéa du présent article, est justifiée par le producteur ou le
détenteur des déchets au moyen de données chiffrées en prenant notamment en
compte la capacité autorisée et la performance de son installation.<br />
Le producteur ou détenteur des déchets est redevable du prix de traitement des
déchets pour les quantités réservées.<br />
L'exploitant de l'installation de stockage ne peut facturer au producteur des
déchets un prix hors taxes supérieur au prix habituellement facturé pour des
déchets de même nature, selon des modalités définies par décret.<br />
La mise en œuvre de l'obligation définie au premier alinéa n'ouvre droit à
aucune indemnisation ni de l'exploitant de l'installation de stockage soumis aux
dispositions du présent article, ni des producteurs ou détenteurs dont le
contrat avec cet exploitant n'aurait pu être exécuté en tout ou partie pour
permettre l'admission de déchets répondant aux critères et aux conditions posés,
respectivement, au même premier alinéa ainsi qu'aux 1° et 2°, quelle que soit la
date de conclusion du contrat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047077048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043770147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043770143?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043714394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043767744?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043719428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043770130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043719428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043770130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043770147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09</a>
</li>
<li>
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043770143?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09</a>
</li>
<li>
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047077048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31</a>
</li>
<li>
2022-02-11 ABROGATION source Décision n°2021-968 QPC du 11 février 2022, v. init.
</li>
</ul>
</details>