From e30dddc7adc18eba4ec0757216a28ad51338f810 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 11 Feb 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-152=20du=208=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202022=20relatif=20aux=20conseils=20d'administratio?= =?UTF-8?q?n=20des=20agences=20de=20l'eau?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045149016 NOR: TREL2114869D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/14/90/JORFTEXT000045149016.xml --- .../section_3/sous-section_4/README.md | 1 - .../sous-section_4/article_l541-30-2.md | 114 ------------------ 2 files changed, 115 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-30-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md index abdf9d112f..0dd48c2813 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md @@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268720 - [Article L541-29](article_l541-29.md) - [Article L541-30](article_l541-30.md) - [Article L541-30-1](article_l541-30-1.md) -- [Article L541-30-2](article_l541-30-2.md) - [Article L541-30-3](article_l541-30-3.md)
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Article L541-30-2

- -Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux non -inertes est tenu d'y réceptionner les déchets produits par les activités -mentionnées aux a, b et c du 2° du II de l'article L. 541-1 ainsi que les -résidus de tri qui en sont issus, lorsqu'elles traitent des déchets issus d'une -collecte séparée et satisfont à des critères de performance définis par arrêté -du ministre chargé des installations classées.
- -L'obligation définie au premier alinéa du présent article est soumise aux -conditions suivantes :
- -1° Le producteur ou le détenteur des déchets a informé l'exploitant de -l'installation de stockage de la nature et de la quantité des déchets à -réceptionner avant le 31 décembre de l'année précédente et au moins six mois -avant leur réception effective ;
- -2° La réception des déchets dans l'installation de stockage est, au regard de -leur nature, de leur volume et de leur origine, conforme à l'autorisation prévue -au 2° de l'article L. 181-1 ;
- -3° La quantité de déchets à réceptionner, répondant aux critères prévus au -premier alinéa du présent article, est justifiée par le producteur ou le -détenteur des déchets au moyen de données chiffrées en prenant notamment en -compte la capacité autorisée et la performance de son installation.
- -Le producteur ou détenteur des déchets est redevable du prix de traitement des -déchets pour les quantités réservées.
- -L'exploitant de l'installation de stockage ne peut facturer au producteur des -déchets un prix hors taxes supérieur au prix habituellement facturé pour des -déchets de même nature, selon des modalités définies par décret.
- -La mise en œuvre de l'obligation définie au premier alinéa n'ouvre droit à -aucune indemnisation ni de l'exploitant de l'installation de stockage soumis aux -dispositions du présent article, ni des producteurs ou détenteurs dont le -contrat avec cet exploitant n'aurait pu être exécuté en tout ou partie pour -permettre l'admission de déchets répondant aux critères et aux conditions posés, -respectivement, au même premier alinéa ainsi qu'aux 1° et 2°, quelle que soit la -date de conclusion du contrat. - - -
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