Décret no 98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement

LA CREATION DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DE L'ECONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT PERMETTRA D'IMPULSER UN NOUVEL ELAN AU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION DONT LES DEBATS RECENTS SUR LA SANTE ET LA PROTECTION DE L'AIR PAR EXEMPLE ONT MONTRE TOUTE L'IMPORTANCE.
LA COMMISSION EXAMINERA ET APPROUVERA UN RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT ET LA SITUATION DES ACTIVITES ENVIRONNEMENTALES.ELLE AURA POUR BUT DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ET A LA DIFFUSION DE L'INFORMATION ECONOMIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT,EN FAVORISANT L'HARMONISATION DES METHODES DE DESCRIPTION,D'ESTIMATION ET D'ANALYSE COUTS-BENEFICES.AU-DELA DU RESULTAT TECHNIQUE DES DEBATS,LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DES PERSONNES D'ORIGINES TRES DIVERSES PERMETTRA EGALEMENT UNE MEILLEURE INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES STRATEGIES DES ACTEURS REPRESENTES.
LA COMMISSION COMPORTERA EN EFFET,OUTRE LES PRESIDENT (MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT) ET VICE-PRESIDENT:
19 MEMBRES REPRESENTANT LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES ORGANISMES PUBLICS;
25 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DONT:
3 MEMBRES DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,
22 MEMBRES APPARTENANT AUX MILIEUX DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ENTREPRISES,DES SYNDICATS DE SALARIES,DES ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE CONSOMMATEURS AINSI QUE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
LA 1ERE REUNION POURRAIT SE TERNIR VERS LA FIN DU MOIS DE JUIN 1998.ELLE SERA CONSACREE A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION,A LA PRESENTATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 1998 ET 1999 ET A L'EXAMEN DES DOCUMENTS PREPARES CONJOINTEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT ET LE SERVICE DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES.UN GROUPE DE TRAVAIL,COMPOSE DE MEMBRES DES DIRECTIONS DU MINISTERE,DE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE,A ETE CREE AFIN D'ASSURER LA PREPARATION DES REUNIONS ET DE LA CONFECTION DU RAPPORT (COMPRENANT EN PARTICULIER LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT) QUI SERA ADOPTE ET RENDU PUBLIC PAR CETTE COMMISSION.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000572639
NOR: ATEG9860029D
Ancien identifiant: 1DX998623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/26/JORFTEXT000000572639.xml
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République française 2009-05-28 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-23
Date de fin: 2009-05-28
Identifiant: LEGIARTI000020301356
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Date de début: 2009-05-28
Date de fin: 2010-11-01
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<h1>Article D133-39</h1>
@ -18,45 +18,45 @@ répartissent en :<br />
a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes
publics :<br />
-le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;<br />
- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;<br />
-le directeur de l'eau ;<br />
- le directeur chargé de l'eau ;<br />
-le directeur général de la prévention des risques ;<br />
- le directeur général de la prévention des risques ;<br />
-le directeur de la nature et des paysages ;<br />
- le directeur chargé de la protection de la nature ;<br />
-le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;<br />
- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;<br />
-le directeur de la prévision ;<br />
- le directeur de la prévision ;<br />
-le directeur du budget ;<br />
- le directeur du budget ;<br />
-le directeur du service de la législation fiscale ;<br />
- le directeur du service de la législation fiscale ;<br />
-le directeur général des collectivités locales ;<br />
- le directeur général des collectivités locales ;<br />
-le directeur des affaires économiques et internationales ;<br />
- le directeur des affaires économiques et internationales ;<br />
-le directeur des affaires financières et économiques ;<br />
- le directeur des affaires financières et économiques ;<br />
-le directeur de la technologie ;<br />
- le directeur de la technologie ;<br />
-le directeur général de la santé ;<br />
- le directeur général de la santé ;<br />
-le directeur général des stratégies industrielles ;<br />
- le directeur général des stratégies industrielles ;<br />
-le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;<br />
- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;<br />
-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ;<br />
-le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
- le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie ;<br />
-le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;<br />
- le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;<br />
-le commissaire général au développement durable,<br />
- le commissaire général au développement durable,<br />
ou leur représentant ;<br />
@ -100,7 +100,7 @@ développement durable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020288838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-212 du 20 février 2009 portant adaptation de l'organisation du Conseil supérieur des installations classées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020669794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -114,7 +114,7 @@ développement durable.
1998-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2009-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020288838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-212 du 20 février 2009 portant adaptation de l'organisation du Conseil supérieur des installations classées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020669794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020669802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-28</a>