Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

Modification des décrets 2006-798 et 2007-1557.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025054134
NOR: DEVD1116968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/41/JORFTEXT000025054134.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640
## ANNEXES
- [Article Annexe à l'article R122-2](article_annexe_a_l_article_r122-2.md)
- [Article Annexe à l'article R543-177](article_annexe_a_l_article_r543-177.md)
- [Article Annexe à l'article R583-4](article_annexe_a_l_article_r583-4.md)
- [Article Annexe (1) à l'article R511-9](article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md)

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025087448
###### Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
- [Article R122-1-1](article_r122-1-1.md)
- [Article R122-16](article_r122-16.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par cas](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contenu de l'étude d'impact](sous-section_3)

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@ -1,60 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023633733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/37/LEGIARTI000023633733.xml
---
###### Article R122-1-1
I.-Sous réserve des dispositions du II et du III ci-dessous, l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à
l'article L. 122-1 est le ministre chargé de l'environnement :<br />
1° Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements pour lesquels la
décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est prise par décret ou
par un ministre ainsi que, sauf disposition réglementaire particulière, si cette
décision relève d'une autorité indépendante ;<br />
2° Pour tout projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, lorsque ce projet
fait l'objet d'une étude d'impact dont il décide de se saisir en application du
5° du II de l'article L. 122-3.<br />
II.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
mentionnée à l'article L. 122-1 est la formation d'autorité environnementale du
Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les projets
de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui donnent lieu à une décision du
ministre chargé de l'environnement ou à un décret pris sur son rapport ainsi que
pour les projets qui sont élaborés par les services déconcentrés dans les
domaines relevant des attributions du même ministre ou sous la maîtrise
d'ouvrage d'établissements publics relevant de sa tutelle. Pour l'application du
présent alinéa, est pris en compte l'ensemble des attributions du ministre
chargé de l'environnement telles qu'elles résultent des textes en vigueur à la
date à laquelle l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement est saisie.<br />
III.-Dans les cas ne relevant pas du I ou du II ci-dessus, l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à
l'article L. 122-1 est le préfet de la région sur le territoire de laquelle le
projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement doit être réalisé ou, lorsque le
projet est situé sur plusieurs régions, le préfet coordonnateur désigné par le
Premier ministre. Dans ce dernier cas, le préfet coordonnateur consulte, avant
de rendre son avis, les autres préfets de région concernés par le projet.<br />
IV.-Les autorités administratives de l'Etat compétentes en matière
d'environnement mentionnées ci-dessus rendent leur avis après avoir consulté, au
titre de leurs attributions dans le domaine de l'environnement, les préfets des
départements sur le territoire desquels est situé le projet, ainsi que, le cas
échéant, le préfet maritime au titre des compétences en matière de protection de
l'environnement qu'il tient du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à
l'organisation de l'action de l'Etat en mer.<br />
Pour l'élaboration de leur avis, ces autorités consultent en outre le ministre
chargé de la santé dans les cas mentionnés aux I et II ou le directeur général
de l'agence régionale de santé dans les cas mentionnés au III. La consultation
est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter
de la réception par le ministre ou l'agence de la demande de l'autorité
compétente en matière d'environnement ; en cas d'urgence, cette autorité peut
réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006834974
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834974.xml
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###### Article R122-16
L'information du public prévue à l'article L. 122-1 est assurée par l'autorité
compétente selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires
applicables à l'aménagement ou à l'ouvrage projeté. A défaut de telles
dispositions, cette information est faite par une mention insérée dans deux
journaux diffusés dans le ou les départements intéressés ; pour les opérations
d'importance nationale, elle est faite en outre dans deux journaux à diffusion
nationale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022329128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329128.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025087491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/74/LEGIARTI000025087491.xml
---
###### Article R414-19
@ -22,9 +22,8 @@ et de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ;<br />
l'urbanisme, lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou
aménagements soumis aux obligations définies par l'article L. 414-4 ;<br />
3° Les travaux et projets devant faire l'objet d'une étude ou d'une notice
d'impact au titre des articles L. 122-1 à L. 122-3 et des articles R. 122-1 à R.
122-16 ;<br />
3° Les travaux et projets devant faire l'objet d'une étude d'impact au titre des
articles R. 122-2 et R. 122-3 ;<br />
4° Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou
déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-12
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022090277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/02/LEGIARTI000022090277.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000025087487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/74/LEGIARTI000025087487.xml
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###### Article R414-22
L'évaluation environnementale, l'étude d'impact ou la notice d'impact ainsi que
le document d'incidences mentionnés respectivement au 1°, 3° et 4° du I de
l'article R. 414-19 tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura
2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23.
L'évaluation environnementale, l'étude d'impact ainsi que le document
d'incidences mentionnés respectivement au 1°, 3° et 4° du I de l'article R.
414-19 tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils
satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23.