Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux

DEFINITION DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DES SCHEMAS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX.
CES SCHEMAS SONT MIS EN OEUVRE A L'ECHELLE D'UN SOUS-BASSIN OU D'UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS.
LEUR PERIMETRE D'APPLICATION DOIT PERMETTRE LA MISE EN PLACE D'UNE GESTION LOCALE EQUILIBREE DE LA RESSOURCE ET DES ECOSYSTEMES ET CONSTITUER PAR CONSEQUENT UN ENSEMBLE HYDROGRAPHIQUE, GEOGRAPHIQUE ET SOCIO-ECONOMIQUE COHERENT.
CE PERIMETRE EST DETERMINE PAR LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX.
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CREEE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 92-3, CONSTITUEE DE 3 COLLEGES DISTINCTS :
LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX;
LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNEES ;
LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DISPOSANT CHACUN D'1 MEMBRE SUPPLEANT : 6ANS.
REGLES DESTINEES A ASSURER UNE REPRESENTATION MINIMUM AU SEIN DE CES COMMISSIONS DE CHAQUE NIVEAU DE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET DE CHACUNE DES CATEGORIES D'USAGERS, FIXATION DES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DE CES COMMISSIONS.
LE PREFET ARRETE LE NOMBRE DES MEMBRES DE CHAQUE COMMISSION, ET PROCEDE A LA NOMINATION DE CES DERNIERS.
REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSION LOCALES DE L'EAU ET CELLES RELATIVES A LEURS MODALITES DE DELIBERATION.
LA MAJORITE SIMPLE REQUISE POUR L'ADOPTION DES DELIBERATIONS DE CES COMMISSIONS EST PORTEE AUX DEUX-TIERS POUR L'ADOPTION DES SCHEMAS.
POSSIBILITE D'AUDITIONNER DES EXPERTS DURANT LA PHASE D'ELABORATION DES SCHEMAS.
AVANT LEUR APPROBATION, LES PROJETS DE SCHEMAS SONT SOUMIS AUX CONSEILS DELIBERANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET CHAMBRES PROFESSIONNELLES CONCERNEES PUIS MIS A DISPOSITION DU PUBLIC.
IL EST PREVU LE CAS ECHEANT APRES UNE NOUVELLE DELIBERATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU, QUE LE PREFET APPROUVE LE SCHEMA, QUI EST A NOUVEAU TENUE A DISPOSITION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, CHAMBRES PROFESSIONNELLES ET DU PUBLIC.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SCHEMAS POURRONT ETRE MODIFIES OU REVISES, AFIN DE GARANTIR LA STABILITE DES DISPOSITIONS AINSI ADOPTEES.
CONTENU DU RAPPORT ET DES DOCUMENTS GRAPHIQUES COMPOSANT LE SCHEMA.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542396
NOR: ENVE9200090D
Ancien identifiant: 1DX9921042
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542396.xml
This commit is contained in:
République française 2024-12-05 00:00:00 +01:00
parent a046d82210
commit e124b3d740
16 changed files with 141 additions and 110 deletions

View file

@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176817
- [Sous-section 2 : Commission locale de l'eau](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Commission locale de l'eau](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contenu du schéma](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Contenu du schéma](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sanctions](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Dispositions diverses](sous-section_5)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585785 Identifiant: LEGIARTI000050721113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585785.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721113.xml
--- ---
###### Article R212-30 ###### Article R212-30
@ -13,11 +13,16 @@ La commission locale de l'eau est composée de trois collèges distincts :<br />
1° Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des 1° Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux est constitué pour moitié au moins de établissements publics locaux est constitué pour moitié au moins de
représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires représentants proposés par les associations départementales des maires concernés
concernés et comprend au moins un représentant de chaque région et de chaque ou, en cas d'absence ou d'insuffisance de propositions dans un délai de deux
département intéressés ainsi que, le cas échéant, un représentant du parc mois à compter de la demande qui leur a été faite, de représentants de communes
naturel régional et un représentant de l'établissement public territorial de ou d'établissements publics de coopération intercommunale sollicités par le
bassin désignés sur proposition de leurs conseils respectifs.<br /> préfet et comprend au moins un représentant de chaque région et de chaque
département intéressés ainsi que, le cas échéant, un représentant des
établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme,
un représentant du parc naturel régional et un représentant de l'établissement
public territorial de bassin désignés sur proposition de leurs conseils
respectifs.<br />
2° Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations 2° Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées comprend au moins un professionnelles et des associations concernées comprend au moins un
@ -37,4 +42,7 @@ intéressés comprend notamment un représentant du préfet coordonnateur de bas
et un représentant de l'agence de l'eau ainsi que, le cas échéant, un et un représentant de l'agence de l'eau ainsi que, le cas échéant, un
représentant du parc national et un représentant du parc naturel marin, désignés représentant du parc national et un représentant du parc naturel marin, désignés
sur proposition respectivement du conseil d'administration ou du conseil de sur proposition respectivement du conseil d'administration ou du conseil de
gestion du parc. gestion du parc.<br />
La commission locale de l'eau désigne parmi ses membres un ou plusieurs
vice-présidents, dont au moins un appartenant au collège prévu au 1°.

View file

@ -1,25 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836843 Identifiant: LEGIARTI000050721120
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R031XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721120.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836843.xml
--- ---
###### Article R212-31 ###### Article R212-31
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les La durée du mandat des membres des collèges prévus aux 1° et 2° de l'article R.
représentants de l'Etat, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils 212-30 est de six ans renouvelable. Tout membre de la commission locale de l'eau
perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.<br /> cesse d'y appartenir s'il perd la fonction en considération de laquelle il a été
désigné.<br />
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.<br /> collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la
commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa
désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la
durée du mandat restant à courir.<br /> durée du mandat restant à courir.<br />
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites. Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites. Le
président, les vice-présidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuvent
prétendre, sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais
de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de déplacements pour
assurer la représentation de la commission locale de l'eau par la personne
morale qui assure les missions prévues par l'article R. 212-33.

View file

@ -1,22 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836845 Identifiant: LEGIARTI000050721126
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R032XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721126.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836845.xml
--- ---
###### Article R212-32 ###### Article R212-32
La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.<br /> La commission locale de l'eau élabore son règlement intérieur afin de définir
ses règles de fonctionnement.<br />
Elle se réunit au moins une fois par an.<br /> Elle se réunit au moins une fois par an.<br />
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission,
qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.<br /> qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.<br />
Les délibérations de la commission locale de l'eau peuvent être adoptées par
visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions prévues par
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n°
2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Les membres prenant part aux débats au moyen d'une visioconférence sont
considérés comme des membres présents.<br />
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas
de partage égal des voix.<br /> de partage égal des voix.<br />
@ -32,4 +41,12 @@ Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptée
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.<br /> majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.<br />
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à
la demande de cinq au moins des membres de la commission. la demande de cinq au moins des membres de la commission.<br />
En cas d'absence répétée d'un membre, le président de la commission locale de
l'eau peut saisir l'instance ou l'organisme ayant proposé ce membre et lui
demander de proposer un nouveau représentant dans un délai de trois mois. Si
aucune proposition n'est faite, ou si le membre a été nommé après avoir été
sollicité par le préfet, celui-ci désigne un nouveau membre. Le règlement
intérieur définit le nombre d'absences susceptibles de constituer une absence
répétée.

View file

@ -6,15 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037474798
###### Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma ###### Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma
- [Article R212-35](article_r212-35.md)
- [Article R212-36](article_r212-36.md)
- [Article R212-37](article_r212-37.md)
- [Article R212-38](article_r212-38.md)
- [Article R212-39](article_r212-39.md)
- [Article R212-40](article_r212-40.md)
- [Article R212-41](article_r212-41.md)
- [Article R212-42](article_r212-42.md)
- [Article R212-43](article_r212-43.md) - [Article R212-43](article_r212-43.md)
- [Article R212-44](article_r212-44.md) - [Article R212-44](article_r212-44.md)
- [Article R212-44-1](article_r212-44-1.md) - [Article R212-44-1](article_r212-44-1.md)
- [Article R212-45](article_r212-45.md) - [Article R212-45](article_r212-45.md)
- [Paragraphe 1 : Elaboration du schéma](paragraphe_1)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000037474809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474809.xml
---
###### Article R212-39
Pour l'élaboration et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux, la commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis des
conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres consulaires, des
communes, de leurs groupements compétents, notamment en gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations, et, s'ils existent, des établissements
publics d'aménagement et de gestion de l'eau et de l'établissement public
territorial de bassin ainsi que du comité de bassin intéressés. Si le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux concerne un territoire littoral, la
commission locale de l'eau soumet également le projet de schéma à l'avis des
conseils maritimes de façade concernés. Hormis celui du comité de bassin, ces
avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre
mois.<br />
Pour la modification du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la
commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis du comité de
bassin, qui est réputé favorable à l'issue d'un délai de quatre mois.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050718387
---
###### Paragraphe 1 : Elaboration du schéma
- [Article R212-35](article_r212-35.md)
- [Article R212-36](article_r212-36.md)
- [Article R212-37](article_r212-37.md)
- [Article R212-38](article_r212-38.md)
- [Article R212-39](article_r212-39.md)
- [Article R212-40](article_r212-40.md)
- [Article R212-41](article_r212-41.md)
- [Article R212-42](article_r212-42.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836851 Identifiant: LEGIARTI000050721208
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R035XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/12/LEGIARTI000050721208.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836851.xml
--- ---
###### Article R212-35 ###### Article R212-35

View file

@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836853 Identifiant: LEGIARTI000050721147
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R036XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721147.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836853.xml
--- ---
###### Article R212-36 ###### Article R212-36
Le président de la commission locale de l'eau fait établir un état des lieux qui Il est établi un état des lieux qui comprend :<br />
comprend :<br />
1° L'analyse du milieu aquatique existant ;<br /> 1° L'analyse du milieu aquatique existant ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941063 Identifiant: LEGIARTI000050721202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/10/LEGIARTI000033941063.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/12/LEGIARTI000050721202.xml
--- ---
###### Article R212-37 ###### Article R212-37

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-07 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037474800 Identifiant: LEGIARTI000050721195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474800.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721195.xml
--- ---
###### Article R212-38 ###### Article R212-38

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721137.xml
---
###### Article R212-39
Pour l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission
locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis des conseils régionaux, des
conseils départementaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs
groupements compétents, notamment en gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, et, s'ils existent, des établissements publics
d'aménagement et de gestion de l'eau, de l'établissement public territorial de
bassin et du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional
ainsi que du comité de bassin et du comité de gestion des poissons migrateurs
intéressés. Si le schéma d'aménagement et de gestion des eaux concerne un
territoire littoral, la commission locale de l'eau soumet également le projet de
schéma à l'avis des conseils maritimes de façade concernés. Ces avis sont
réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-07 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037474816 Identifiant: LEGIARTI000050721182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474816.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721182.xml
--- ---
###### Article R212-40 ###### Article R212-40

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836864 Identifiant: LEGIARTI000050721176
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R041XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721176.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836864.xml
--- ---
###### Article R212-41 ###### Article R212-41

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-07 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037474826 Identifiant: LEGIARTI000050721169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721169.xml
--- ---
###### Article R212-42 ###### Article R212-42

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2007-08-14 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188710 Identifiant: LEGISCTA000050721282
--- ---
###### Sous-section 5 : Sanctions ###### Sous-section 5 : Dispositions diverses
- [Article R212-48](article_r212-48.md) - [Article R212-48](article_r212-48.md)