Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
DEFINITION DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DES SCHEMAS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. CES SCHEMAS SONT MIS EN OEUVRE A L'ECHELLE D'UN SOUS-BASSIN OU D'UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS. LEUR PERIMETRE D'APPLICATION DOIT PERMETTRE LA MISE EN PLACE D'UNE GESTION LOCALE EQUILIBREE DE LA RESSOURCE ET DES ECOSYSTEMES ET CONSTITUER PAR CONSEQUENT UN ENSEMBLE HYDROGRAPHIQUE, GEOGRAPHIQUE ET SOCIO-ECONOMIQUE COHERENT. CE PERIMETRE EST DETERMINE PAR LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CREEE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 92-3, CONSTITUEE DE 3 COLLEGES DISTINCTS : LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX; LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNEES ; LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS. DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DISPOSANT CHACUN D'1 MEMBRE SUPPLEANT : 6ANS. REGLES DESTINEES A ASSURER UNE REPRESENTATION MINIMUM AU SEIN DE CES COMMISSIONS DE CHAQUE NIVEAU DE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET DE CHACUNE DES CATEGORIES D'USAGERS, FIXATION DES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DE CES COMMISSIONS. LE PREFET ARRETE LE NOMBRE DES MEMBRES DE CHAQUE COMMISSION, ET PROCEDE A LA NOMINATION DE CES DERNIERS. REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSION LOCALES DE L'EAU ET CELLES RELATIVES A LEURS MODALITES DE DELIBERATION. LA MAJORITE SIMPLE REQUISE POUR L'ADOPTION DES DELIBERATIONS DE CES COMMISSIONS EST PORTEE AUX DEUX-TIERS POUR L'ADOPTION DES SCHEMAS. POSSIBILITE D'AUDITIONNER DES EXPERTS DURANT LA PHASE D'ELABORATION DES SCHEMAS. AVANT LEUR APPROBATION, LES PROJETS DE SCHEMAS SONT SOUMIS AUX CONSEILS DELIBERANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET CHAMBRES PROFESSIONNELLES CONCERNEES PUIS MIS A DISPOSITION DU PUBLIC. IL EST PREVU LE CAS ECHEANT APRES UNE NOUVELLE DELIBERATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU, QUE LE PREFET APPROUVE LE SCHEMA, QUI EST A NOUVEAU TENUE A DISPOSITION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, CHAMBRES PROFESSIONNELLES ET DU PUBLIC. CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SCHEMAS POURRONT ETRE MODIFIES OU REVISES, AFIN DE GARANTIR LA STABILITE DES DISPOSITIONS AINSI ADOPTEES. CONTENU DU RAPPORT ET DES DOCUMENTS GRAPHIQUES COMPOSANT LE SCHEMA. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000542396 NOR: ENVE9200090D Ancien identifiant: 1DX9921042 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542396.xml
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e124b3d740
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176817
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|||
- [Sous-section 2 : Commission locale de l'eau](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma](sous-section_3)
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||||
- [Sous-section 4 : Contenu du schéma](sous-section_4)
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||||
- [Sous-section 5 : Sanctions](sous-section_5)
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||||
- [Sous-section 5 : Dispositions diverses](sous-section_5)
|
||||
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|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023585785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585785.xml
|
||||
Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050721113
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721113.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R212-30
|
||||
|
@ -13,11 +13,16 @@ La commission locale de l'eau est composée de trois collèges distincts :<br />
|
|||
|
||||
1° Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
|
||||
établissements publics locaux est constitué pour moitié au moins de
|
||||
représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires
|
||||
concernés et comprend au moins un représentant de chaque région et de chaque
|
||||
département intéressés ainsi que, le cas échéant, un représentant du parc
|
||||
naturel régional et un représentant de l'établissement public territorial de
|
||||
bassin désignés sur proposition de leurs conseils respectifs.<br />
|
||||
représentants proposés par les associations départementales des maires concernés
|
||||
ou, en cas d'absence ou d'insuffisance de propositions dans un délai de deux
|
||||
mois à compter de la demande qui leur a été faite, de représentants de communes
|
||||
ou d'établissements publics de coopération intercommunale sollicités par le
|
||||
préfet et comprend au moins un représentant de chaque région et de chaque
|
||||
département intéressés ainsi que, le cas échéant, un représentant des
|
||||
établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme,
|
||||
un représentant du parc naturel régional et un représentant de l'établissement
|
||||
public territorial de bassin désignés sur proposition de leurs conseils
|
||||
respectifs.<br />
|
||||
|
||||
2° Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
|
||||
professionnelles et des associations concernées comprend au moins un
|
||||
|
@ -37,4 +42,7 @@ intéressés comprend notamment un représentant du préfet coordonnateur de bas
|
|||
et un représentant de l'agence de l'eau ainsi que, le cas échéant, un
|
||||
représentant du parc national et un représentant du parc naturel marin, désignés
|
||||
sur proposition respectivement du conseil d'administration ou du conseil de
|
||||
gestion du parc.
|
||||
gestion du parc.<br />
|
||||
|
||||
La commission locale de l'eau désigne parmi ses membres un ou plusieurs
|
||||
vice-présidents, dont au moins un appartenant au collège prévu au 1°.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836843
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R031XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836843.xml
|
||||
Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050721120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721120.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R212-31
|
||||
|
||||
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
|
||||
représentants de l'Etat, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils
|
||||
perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.<br />
|
||||
La durée du mandat des membres des collèges prévus aux 1° et 2° de l'article R.
|
||||
212-30 est de six ans renouvelable. Tout membre de la commission locale de l'eau
|
||||
cesse d'y appartenir s'il perd la fonction en considération de laquelle il a été
|
||||
désigné.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
|
||||
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.<br />
|
||||
collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la
|
||||
commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa
|
||||
désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la
|
||||
durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
|
||||
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites. Le
|
||||
président, les vice-présidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuvent
|
||||
prétendre, sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais
|
||||
de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de déplacements pour
|
||||
assurer la représentation de la commission locale de l'eau par la personne
|
||||
morale qui assure les missions prévues par l'article R. 212-33.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836845
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R032XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836845.xml
|
||||
Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050721126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721126.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-32
|
||||
|
||||
La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.<br />
|
||||
La commission locale de l'eau élabore son règlement intérieur afin de définir
|
||||
ses règles de fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
Elle se réunit au moins une fois par an.<br />
|
||||
|
||||
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission,
|
||||
qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations de la commission locale de l'eau peuvent être adoptées par
|
||||
visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions prévues par
|
||||
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à
|
||||
distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n°
|
||||
2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
|
||||
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
|
||||
Les membres prenant part aux débats au moyen d'une visioconférence sont
|
||||
considérés comme des membres présents.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des
|
||||
membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas
|
||||
de partage égal des voix.<br />
|
||||
|
@ -32,4 +41,12 @@ Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptée
|
|||
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à
|
||||
la demande de cinq au moins des membres de la commission.
|
||||
la demande de cinq au moins des membres de la commission.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence répétée d'un membre, le président de la commission locale de
|
||||
l'eau peut saisir l'instance ou l'organisme ayant proposé ce membre et lui
|
||||
demander de proposer un nouveau représentant dans un délai de trois mois. Si
|
||||
aucune proposition n'est faite, ou si le membre a été nommé après avoir été
|
||||
sollicité par le préfet, celui-ci désigne un nouveau membre. Le règlement
|
||||
intérieur définit le nombre d'absences susceptibles de constituer une absence
|
||||
répétée.
|
||||
|
|
|
@ -6,15 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037474798
|
|||
|
||||
###### Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma
|
||||
|
||||
- [Article R212-35](article_r212-35.md)
|
||||
- [Article R212-36](article_r212-36.md)
|
||||
- [Article R212-37](article_r212-37.md)
|
||||
- [Article R212-38](article_r212-38.md)
|
||||
- [Article R212-39](article_r212-39.md)
|
||||
- [Article R212-40](article_r212-40.md)
|
||||
- [Article R212-41](article_r212-41.md)
|
||||
- [Article R212-42](article_r212-42.md)
|
||||
- [Article R212-43](article_r212-43.md)
|
||||
- [Article R212-44](article_r212-44.md)
|
||||
- [Article R212-44-1](article_r212-44-1.md)
|
||||
- [Article R212-45](article_r212-45.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Elaboration du schéma](paragraphe_1)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-07
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037474809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474809.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-39
|
||||
|
||||
Pour l'élaboration et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des
|
||||
eaux, la commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis des
|
||||
conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres consulaires, des
|
||||
communes, de leurs groupements compétents, notamment en gestion des milieux
|
||||
aquatiques et prévention des inondations, et, s'ils existent, des établissements
|
||||
publics d'aménagement et de gestion de l'eau et de l'établissement public
|
||||
territorial de bassin ainsi que du comité de bassin intéressés. Si le schéma
|
||||
d'aménagement et de gestion des eaux concerne un territoire littoral, la
|
||||
commission locale de l'eau soumet également le projet de schéma à l'avis des
|
||||
conseils maritimes de façade concernés. Hormis celui du comité de bassin, ces
|
||||
avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
Pour la modification du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la
|
||||
commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis du comité de
|
||||
bassin, qui est réputé favorable à l'issue d'un délai de quatre mois.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000050718387
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Elaboration du schéma
|
||||
|
||||
- [Article R212-35](article_r212-35.md)
|
||||
- [Article R212-36](article_r212-36.md)
|
||||
- [Article R212-37](article_r212-37.md)
|
||||
- [Article R212-38](article_r212-38.md)
|
||||
- [Article R212-39](article_r212-39.md)
|
||||
- [Article R212-40](article_r212-40.md)
|
||||
- [Article R212-41](article_r212-41.md)
|
||||
- [Article R212-42](article_r212-42.md)
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836851
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R035XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836851.xml
|
||||
Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050721208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/12/LEGIARTI000050721208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-35
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836853
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R036XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836853.xml
|
||||
Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050721147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721147.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-36
|
||||
|
||||
Le président de la commission locale de l'eau fait établir un état des lieux qui
|
||||
comprend :<br />
|
||||
Il est établi un état des lieux qui comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° L'analyse du milieu aquatique existant ;<br />
|
||||
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033941063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/10/LEGIARTI000033941063.xml
|
||||
Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050721202
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/12/LEGIARTI000050721202.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-37
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-07
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037474800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474800.xml
|
||||
Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050721195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-38
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050721137
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721137.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-39
|
||||
|
||||
Pour l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission
|
||||
locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis des conseils régionaux, des
|
||||
conseils départementaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs
|
||||
groupements compétents, notamment en gestion des milieux aquatiques et
|
||||
prévention des inondations, et, s'ils existent, des établissements publics
|
||||
d'aménagement et de gestion de l'eau, de l'établissement public territorial de
|
||||
bassin et du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional
|
||||
ainsi que du comité de bassin et du comité de gestion des poissons migrateurs
|
||||
intéressés. Si le schéma d'aménagement et de gestion des eaux concerne un
|
||||
territoire littoral, la commission locale de l'eau soumet également le projet de
|
||||
schéma à l'avis des conseils maritimes de façade concernés. Ces avis sont
|
||||
réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-07
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037474816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474816.xml
|
||||
Date de début: 2024-12-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050721182
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721182.xml
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###### Article R212-40
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-14
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Date de fin: 2024-12-05
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Identifiant: LEGIARTI000006836864
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R041XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836864.xml
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||||
Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050721176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721176.xml
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---
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||||
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||||
###### Article R212-41
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-10-07
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||||
Date de fin: 2024-12-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037474826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474826.xml
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||||
Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050721169
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721169.xml
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||||
###### Article R212-42
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2007-08-14
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||||
Date de fin: 2024-12-05
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Identifiant: LEGISCTA000006188710
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||||
Date de début: 2024-12-05
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000050721282
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###### Sous-section 5 : Sanctions
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###### Sous-section 5 : Dispositions diverses
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- [Article R212-48](article_r212-48.md)
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