Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux

DEFINITION DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DES SCHEMAS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX.
CES SCHEMAS SONT MIS EN OEUVRE A L'ECHELLE D'UN SOUS-BASSIN OU D'UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS.
LEUR PERIMETRE D'APPLICATION DOIT PERMETTRE LA MISE EN PLACE D'UNE GESTION LOCALE EQUILIBREE DE LA RESSOURCE ET DES ECOSYSTEMES ET CONSTITUER PAR CONSEQUENT UN ENSEMBLE HYDROGRAPHIQUE, GEOGRAPHIQUE ET SOCIO-ECONOMIQUE COHERENT.
CE PERIMETRE EST DETERMINE PAR LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX.
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CREEE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 92-3, CONSTITUEE DE 3 COLLEGES DISTINCTS :
LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX;
LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNEES ;
LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DISPOSANT CHACUN D'1 MEMBRE SUPPLEANT : 6ANS.
REGLES DESTINEES A ASSURER UNE REPRESENTATION MINIMUM AU SEIN DE CES COMMISSIONS DE CHAQUE NIVEAU DE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET DE CHACUNE DES CATEGORIES D'USAGERS, FIXATION DES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DE CES COMMISSIONS.
LE PREFET ARRETE LE NOMBRE DES MEMBRES DE CHAQUE COMMISSION, ET PROCEDE A LA NOMINATION DE CES DERNIERS.
REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSION LOCALES DE L'EAU ET CELLES RELATIVES A LEURS MODALITES DE DELIBERATION.
LA MAJORITE SIMPLE REQUISE POUR L'ADOPTION DES DELIBERATIONS DE CES COMMISSIONS EST PORTEE AUX DEUX-TIERS POUR L'ADOPTION DES SCHEMAS.
POSSIBILITE D'AUDITIONNER DES EXPERTS DURANT LA PHASE D'ELABORATION DES SCHEMAS.
AVANT LEUR APPROBATION, LES PROJETS DE SCHEMAS SONT SOUMIS AUX CONSEILS DELIBERANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET CHAMBRES PROFESSIONNELLES CONCERNEES PUIS MIS A DISPOSITION DU PUBLIC.
IL EST PREVU LE CAS ECHEANT APRES UNE NOUVELLE DELIBERATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU, QUE LE PREFET APPROUVE LE SCHEMA, QUI EST A NOUVEAU TENUE A DISPOSITION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, CHAMBRES PROFESSIONNELLES ET DU PUBLIC.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SCHEMAS POURRONT ETRE MODIFIES OU REVISES, AFIN DE GARANTIR LA STABILITE DES DISPOSITIONS AINSI ADOPTEES.
CONTENU DU RAPPORT ET DES DOCUMENTS GRAPHIQUES COMPOSANT LE SCHEMA.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542396
NOR: ENVE9200090D
Ancien identifiant: 1DX9921042
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542396.xml
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176817
- [Sous-section 2 : Commission locale de l'eau](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contenu du schéma](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sanctions](sous-section_5)
- [Sous-section 5 : Dispositions diverses](sous-section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023585785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585785.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721113.xml
---
###### Article R212-30
@ -13,11 +13,16 @@ La commission locale de l'eau est composée de trois collèges distincts :<br />
1° Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux est constitué pour moitié au moins de
représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires
concernés et comprend au moins un représentant de chaque région et de chaque
département intéressés ainsi que, le cas échéant, un représentant du parc
naturel régional et un représentant de l'établissement public territorial de
bassin désignés sur proposition de leurs conseils respectifs.<br />
représentants proposés par les associations départementales des maires concernés
ou, en cas d'absence ou d'insuffisance de propositions dans un délai de deux
mois à compter de la demande qui leur a été faite, de représentants de communes
ou d'établissements publics de coopération intercommunale sollicités par le
préfet et comprend au moins un représentant de chaque région et de chaque
département intéressés ainsi que, le cas échéant, un représentant des
établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme,
un représentant du parc naturel régional et un représentant de l'établissement
public territorial de bassin désignés sur proposition de leurs conseils
respectifs.<br />
2° Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées comprend au moins un
@ -37,4 +42,7 @@ intéressés comprend notamment un représentant du préfet coordonnateur de bas
et un représentant de l'agence de l'eau ainsi que, le cas échéant, un
représentant du parc national et un représentant du parc naturel marin, désignés
sur proposition respectivement du conseil d'administration ou du conseil de
gestion du parc.
gestion du parc.<br />
La commission locale de l'eau désigne parmi ses membres un ou plusieurs
vice-présidents, dont au moins un appartenant au collège prévu au 1°.

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@ -1,25 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006836843
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836843.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721120.xml
---
###### Article R212-31
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'Etat, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils
perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.<br />
La durée du mandat des membres des collèges prévus aux 1° et 2° de l'article R.
212-30 est de six ans renouvelable. Tout membre de la commission locale de l'eau
cesse d'y appartenir s'il perd la fonction en considération de laquelle il a été
désigné.<br />
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.<br />
collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la
commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa
désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la
durée du mandat restant à courir.<br />
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites. Le
président, les vice-présidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuvent
prétendre, sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais
de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de déplacements pour
assurer la représentation de la commission locale de l'eau par la personne
morale qui assure les missions prévues par l'article R. 212-33.

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@ -1,22 +1,31 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006836845
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836845.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721126.xml
---
###### Article R212-32
La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.<br />
La commission locale de l'eau élabore son règlement intérieur afin de définir
ses règles de fonctionnement.<br />
Elle se réunit au moins une fois par an.<br />
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission,
qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.<br />
Les délibérations de la commission locale de l'eau peuvent être adoptées par
visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions prévues par
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n°
2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Les membres prenant part aux débats au moyen d'une visioconférence sont
considérés comme des membres présents.<br />
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas
de partage égal des voix.<br />
@ -32,4 +41,12 @@ Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptée
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.<br />
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à
la demande de cinq au moins des membres de la commission.
la demande de cinq au moins des membres de la commission.<br />
En cas d'absence répétée d'un membre, le président de la commission locale de
l'eau peut saisir l'instance ou l'organisme ayant proposé ce membre et lui
demander de proposer un nouveau représentant dans un délai de trois mois. Si
aucune proposition n'est faite, ou si le membre a été nommé après avoir été
sollicité par le préfet, celui-ci désigne un nouveau membre. Le règlement
intérieur définit le nombre d'absences susceptibles de constituer une absence
répétée.

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@ -6,15 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037474798
###### Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma
- [Article R212-35](article_r212-35.md)
- [Article R212-36](article_r212-36.md)
- [Article R212-37](article_r212-37.md)
- [Article R212-38](article_r212-38.md)
- [Article R212-39](article_r212-39.md)
- [Article R212-40](article_r212-40.md)
- [Article R212-41](article_r212-41.md)
- [Article R212-42](article_r212-42.md)
- [Article R212-43](article_r212-43.md)
- [Article R212-44](article_r212-44.md)
- [Article R212-44-1](article_r212-44-1.md)
- [Article R212-45](article_r212-45.md)
- [Paragraphe 1 : Elaboration du schéma](paragraphe_1)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000037474809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474809.xml
---
###### Article R212-39
Pour l'élaboration et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux, la commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis des
conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres consulaires, des
communes, de leurs groupements compétents, notamment en gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations, et, s'ils existent, des établissements
publics d'aménagement et de gestion de l'eau et de l'établissement public
territorial de bassin ainsi que du comité de bassin intéressés. Si le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux concerne un territoire littoral, la
commission locale de l'eau soumet également le projet de schéma à l'avis des
conseils maritimes de façade concernés. Hormis celui du comité de bassin, ces
avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre
mois.<br />
Pour la modification du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la
commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis du comité de
bassin, qui est réputé favorable à l'issue d'un délai de quatre mois.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050718387
---
###### Paragraphe 1 : Elaboration du schéma
- [Article R212-35](article_r212-35.md)
- [Article R212-36](article_r212-36.md)
- [Article R212-37](article_r212-37.md)
- [Article R212-38](article_r212-38.md)
- [Article R212-39](article_r212-39.md)
- [Article R212-40](article_r212-40.md)
- [Article R212-41](article_r212-41.md)
- [Article R212-42](article_r212-42.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006836851
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836851.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/12/LEGIARTI000050721208.xml
---
###### Article R212-35

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006836853
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836853.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721147.xml
---
###### Article R212-36
Le président de la commission locale de l'eau fait établir un état des lieux qui
comprend :<br />
Il est établi un état des lieux qui comprend :<br />
1° L'analyse du milieu aquatique existant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000033941063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/10/LEGIARTI000033941063.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/12/LEGIARTI000050721202.xml
---
###### Article R212-37

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000037474800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474800.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721195.xml
---
###### Article R212-38

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721137.xml
---
###### Article R212-39
Pour l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission
locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis des conseils régionaux, des
conseils départementaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs
groupements compétents, notamment en gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, et, s'ils existent, des établissements publics
d'aménagement et de gestion de l'eau, de l'établissement public territorial de
bassin et du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional
ainsi que du comité de bassin et du comité de gestion des poissons migrateurs
intéressés. Si le schéma d'aménagement et de gestion des eaux concerne un
territoire littoral, la commission locale de l'eau soumet également le projet de
schéma à l'avis des conseils maritimes de façade concernés. Ces avis sont
réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000037474816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474816.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721182.xml
---
###### Article R212-40

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006836864
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836864.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721176.xml
---
###### Article R212-41

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000037474826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474826.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721169.xml
---
###### Article R212-42

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGISCTA000006188710
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050721282
---
###### Sous-section 5 : Sanctions
###### Sous-section 5 : Dispositions diverses
- [Article R212-48](article_r212-48.md)