Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031052712 NOR: DEVP1406204D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/05/27/JORFTEXT000031052712.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-05
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Date de fin: 2015-08-20
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Identifiant: LEGIARTI000024912672
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/91/26/LEGIARTI000024912672.xml
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Date de début: 2015-08-20
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031099383
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/93/LEGIARTI000031099383.xml
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###### Article R221-30
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I.-Les propriétaires, ou, si une convention le prévoit, l'exploitant des
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I. - Les propriétaires ou, si une convention le prévoit, l'exploitant des
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établissements publics ou privés appartenant à l'une des catégories mentionnées
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au II sont tenus de faire procéder, à leurs frais, à une surveillance de la
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qualité de l'air à l'intérieur des locaux de leur établissement. Cette
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surveillance est à renouveler dans les sept ans suivant la réception des
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résultats de mesure de la précédente campagne de surveillance, sauf lorsqu'au
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moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse les
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valeurs fixées par le décret prévu au III. Dans ce dernier cas, la surveillance
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de l'établissement est à renouveler dans un délai de deux ans. A défaut que le
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ou les propriétaires mentionnés au présent article aient pu être identifiés, les
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obligations leur incombant en application des dispositions de la présente
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sous-section sont à la charge du ou des exploitants des locaux.<br />
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surveillance est renouvelée tous les sept ans et comporte :<br />
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II.-Les catégories d'établissements concernées par cette obligation sont les
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– une évaluation des moyens d'aération des bâtiments ;<br />
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– une campagne de mesures de polluants, sauf pour les établissements qui ont,
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dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement,
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de la santé et de la construction, mis en place, à la suite d'une évaluation
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menée par leur personnel, un plan d'actions visant à prévenir la présence de ces
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polluants. Cette évaluation porte notamment sur :<br />
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– l'identification et la réduction des sources d'émission de substances
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polluantes au regard notamment des matériaux et de l'équipement du site ainsi
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que des activités qui sont exercées dans les locaux ;<br />
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– l'entretien des systèmes de ventilation et des moyens d'aération de
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l'établissement ;<br />
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– la diminution de l'exposition des occupants aux polluants résultant en
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particulier des travaux et des activités de nettoyage.<br />
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L'évaluation et le plan d'actions sont tenus à disposition du représentant de
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l'Etat dans le département, qui peut prescrire des mesures correctives.<br />
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Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants, une
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nouvelle campagne de mesures est à réaliser dans un délai de deux ans par le
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propriétaire ou, si une convention le prévoit, par l'exploitant de
|
||||
l'établissement, lorsque le résultat des analyses effectuées d'au moins un
|
||||
polluant mesuré dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III.<br />
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||||
Si les propriétaires mentionnés au présent article n'ont pu être identifiés,
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||||
l'obligation de procéder à la surveillance de la qualité de l'air est à la
|
||||
charge de l'exploitant des locaux.<br />
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||||
II. – Les catégories d'établissements concernées par cette obligation sont les
|
||||
suivantes :<br />
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1° Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ;<br />
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@ -34,7 +58,7 @@ de l'action sociale et des familles ;<br />
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et du second degré ;<br />
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||||
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||||
4° Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de
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||||
santé visés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, ainsi que les
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||||
santé visés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les
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||||
structures de soins de longue durée de ces établissements ;<br />
|
||||
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||||
5° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 12° du I de l'article
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||||
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@ -47,18 +71,16 @@ maisons d'arrêt ou des établissements pour peines mentionnés à l'article R.
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7° Les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels
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||||
sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.<br />
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||||
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||||
Sont exclus les locaux à pollution spécifique visés à l'article R. 4222-3 du
|
||||
code du travail.<br />
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||||
Sont exclus les locaux à pollution spécifique mentionnés à l'article R. 4222-3
|
||||
du code du travail.<br />
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||||
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||||
III.-La surveillance de la qualité de l'air intérieur comporte une évaluation
|
||||
des moyens d'aération des bâtiments et une campagne de mesure de polluants.<br />
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||||
Pour chaque catégorie d'établissement, sont fixés par décret :<br />
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||||
III. – Un décret fixe, pour chaque catégorie d'établissement :<br />
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||||
1° Le contenu de l'évaluation des moyens d'aération et ses modalités de
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réalisation ;<br />
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||||
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||||
2° Les valeurs au-delà desquelles des investigations complémentaires doivent
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||||
être menées par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de
|
||||
l'établissement et au-delà desquelles le préfet du département du lieu
|
||||
d'implantation de l'établissement doit être informé des résultats.
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||||
2° Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en
|
||||
application du I, les valeurs au-delà desquelles des investigations
|
||||
complémentaires doivent être menées par le propriétaire ou, le cas échéant,
|
||||
l'exploitant de l'établissement et au-delà desquelles le préfet du département
|
||||
du lieu d'implantation de l'établissement doit être informé des résultats.
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@ -1,15 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-05
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Date de fin: 2015-08-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024912679
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/91/26/LEGIARTI000024912679.xml
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||||
Date de début: 2015-08-20
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031099401
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/94/LEGIARTI000031099401.xml
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###### Article R221-31
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||||
L'évaluation mentionnée au III de l'article R. 221-30 et les prélèvements et les
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||||
analyses mentionnés à l'article L. 221-8 sont réalisés par des organismes
|
||||
accrédités répondant aux exigences définies par un arrêté des ministres chargés
|
||||
de l'environnement, de la santé et de la construction.
|
||||
Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en
|
||||
application du I de l'article R. 221-30, les prélèvements et les analyses sont
|
||||
réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par un
|
||||
arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la
|
||||
construction.
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@ -1,20 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-12-05
|
||||
Date de fin: 2015-08-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024912681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/91/26/LEGIARTI000024912681.xml
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||||
Date de début: 2015-08-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031099410
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/94/LEGIARTI000031099410.xml
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||||
###### Article R221-32
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||||
Le rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments est transmis dans un
|
||||
délai de trente jours au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant de
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
délai de trente jours après la dernière visite au propriétaire ou, le cas
|
||||
échéant, à l'exploitant de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport d'analyse des polluants est transmis dans un délai de soixante jours
|
||||
au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant de l'établissement. Ce
|
||||
rapport est assorti d'une information sur les valeurs-guides mentionnées à
|
||||
l'article R. 221-29 et sur les valeurs fixées par le décret prévu au III de
|
||||
l'article R. 221-30.
|
||||
après les derniers prélèvements de la campagne de mesures considérée au
|
||||
propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant de l'établissement. Ce rapport
|
||||
est assorti d'une information sur les valeurs-guides mentionnées à l'article R.
|
||||
221-29 et sur les valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R.
|
||||
221-30.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-05
|
||||
Date de fin: 2015-08-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024912683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/91/26/LEGIARTI000024912683.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031099417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/94/LEGIARTI000031099417.xml
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||||
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||||
###### Article R221-33
|
||||
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@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/91/26/LEGIARTI000024912683.xml
|
|||
Le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant d'un établissement mentionné à
|
||||
l'article R. 221-30 informe les personnes qui fréquentent l'établissement, dans
|
||||
un délai de trente jours après la réception du dernier document, des résultats
|
||||
de l'évaluation des moyens d'aération et des mesures réalisées à l'intérieur de
|
||||
l'établissement, mises en regard des valeurs-guides mentionnées à l'article R.
|
||||
221-29 et des valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R.
|
||||
221-30.<br />
|
||||
de l'évaluation des moyens d'aération et, pour les établissements réalisant une
|
||||
campagne de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, des
|
||||
résultats des mesures réalisées à l'intérieur de l'établissement, mises en
|
||||
regard des valeurs-guides mentionnées à l'article R. 221-29 et des valeurs
|
||||
fixées par le décret prévu au III de l'article R. 221-30.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la
|
||||
construction précise les modalités de diffusion de cette information.
|
||||
|
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@ -1,22 +1,21 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-05
|
||||
Date de fin: 2015-08-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024912688
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/91/26/LEGIARTI000024912688.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031099426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/94/LEGIARTI000031099426.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R221-35
|
||||
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||||
Les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 221-31 tiennent à la
|
||||
disposition du préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement
|
||||
et de l'agence régionale de santé les résultats des mesures réalisées en
|
||||
application de l'article R. 221-30. Lorsqu'au moins pour un polluant mesuré le
|
||||
Outre la communication du rapport d'analyse des polluants prévue à l'article R.
|
||||
221-32, les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 221-31 communiquent
|
||||
les résultats des mesures réalisées en application de l'article R. 221-30 à un
|
||||
organisme national désigné par un arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'environnement, de la santé et de la construction. Cet arrêté fixe également le
|
||||
délai de cette communication. Lorsqu'au moins pour un polluant mesuré le
|
||||
résultat des analyses effectuées dépasse les valeurs fixées par le décret prévu
|
||||
au III de l'article R. 221-30, les organismes ayant effectué les prélèvements
|
||||
informent le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement
|
||||
dans un délai de quizne jours après réception des résultats d'analyse.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la
|
||||
construction précise les modalités d'application de cet article.
|
||||
dans un délai de quinze jours après réception des résultats d'analyse.
|
||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-05
|
||||
Date de fin: 2015-08-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024912690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/91/26/LEGIARTI000024912690.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-20
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031099435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/94/LEGIARTI000031099435.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-36
|
||||
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@ -12,14 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/91/26/LEGIARTI000024912690.xml
|
|||
Lorsqu'au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées
|
||||
dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R. 221-30, le
|
||||
propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné engage
|
||||
à ses frais toute expertise nécessaire pour identifier les causes de présence de
|
||||
à ses frais et dans un délai de deux mois après réception des résultats
|
||||
d'analyse, toute expertise nécessaire pour identifier les causes de présence de
|
||||
pollution dans l'établissement et fournir les éléments nécessaires au choix de
|
||||
mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution. Le délai de réalisation
|
||||
de cette expertise est défini par arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'environnement, de la santé et de la construction. Dans tous les cas, le préfet
|
||||
du département du lieu d'implantation de l'établissement concerné est informé
|
||||
dans un délai de 15 jours après leur réception par le propriétaire ou, le cas
|
||||
échéant, l'exploitant de l'établissement concerné, des résultats de cette
|
||||
mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution. Dans tous les cas, le
|
||||
préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement concerné est
|
||||
informé dans un délai de 15 jours après leur réception par le propriétaire ou,
|
||||
le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné, des résultats de cette
|
||||
expertise.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-réalisation de cette expertise, le préfet peut en prescrire la
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-05
|
||||
Date de fin: 2015-08-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024912692
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/91/26/LEGIARTI000024912692.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-20
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031099440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/94/LEGIARTI000031099440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-37
|
||||
|
||||
La surveillance périodique des établissements visés au II de l'article R. 221-30
|
||||
est réalisée :<br />
|
||||
La surveillance périodique des établissements mentionnés au II de l'article R.
|
||||
221-30 est réalisée :<br />
|
||||
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||||
1° Avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif
|
||||
d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;<br />
|
||||
1° Avant le 1er janvier 2018 pour les établissements d'accueil collectif
|
||||
d'enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et les écoles élémentaires
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs visés au 2° du II de
|
||||
l'article R. 221-30 et les établissements d'enseignement ou de formation
|
||||
2° Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs mentionnés au 2° du II
|
||||
de l'article R. 221-30 et les établissements d'enseignement ou de formation
|
||||
professionnelle du second degré ;<br />
|
||||
|
||||
4° Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.<br />
|
||||
3° Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.<br />
|
||||
|
||||
Pour les établissements ouverts au public après ces dates, la première
|
||||
surveillance périodique devra être effectuée au plus tard au 31 décembre de
|
||||
|
|
|
@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177057
|
|||
- [Paragraphe 6 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures ainsi que dans les produits de retouche de véhicules](paragraphe_6)
|
||||
- [Paragraphe 7 : Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils](paragraphe_7)
|
||||
- [Paragraphe 8 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public](paragraphe_8)
|
||||
- [Paragraphe 9 : Récidive](paragraphe_9)
|
||||
- [Paragraphe 10 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air](paragraphe_10)
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024914650
|
|||
|
||||
###### Paragraphe 8 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
|
||||
|
||||
- [Article R226-16](article_r226-16.md)
|
||||
- [Article R226-15](article_r226-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024914661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/91/46/LEGIARTI000024914661.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031092992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/29/LEGIARTI000031092992.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R226-16
|
||||
###### Article R226-15
|
||||
|
||||
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :<br />
|
||||
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@ -19,5 +19,6 @@ application de l'article R. 221-36 ;<br />
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2° Le fait de ne pas respecter les délais mentionnés aux articles R. 221-32 à R.
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221-36 ;<br />
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3° Le fait de réaliser une évaluation des moyens d'aération, un prélèvement ou
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3° Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en
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application du I de l'article R. 221-30, le fait de réaliser un prélèvement ou
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une analyse sans disposer de l'accréditation prévue à l'article R. 221-31.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000024922976
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###### Paragraphe 9 : Récidive
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- [Article R226-16](article_r226-16.md)
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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024922971
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/29/LEGIARTI000024922971.xml
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###### Article R226-16
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La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par la présente section
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est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code
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pénal.
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