LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356548
NOR: INDX9100071L
Ancien identifiant: 1LX9911381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356548.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29 Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2016-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834517 Identifiant: LEGIARTI000032043665
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###### Article L542-1 ###### Article L542-1
@ -16,10 +15,18 @@ utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respec
de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de
l'environnement.<br /> l'environnement.<br />
La recherche et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité La recherche et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité
définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de
limiter les charges qui seront supportées par les générations futures.<br /> limiter les charges qui seront supportées par les générations futures.<br />
Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables
de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en
tant que responsables d'activités nucléaires. tant que responsables d'activités nucléaires. En cas de défaillance de leurs
producteurs ou de leurs détenteurs, l'Etat est responsable en dernier ressort de
ces substances lorsqu'elles ont été produites sur le territoire national et peut
charger l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'en assurer
la gestion en application de l'article L. 542-12.<br />
Le responsable d'une activité de gestion du combustible usé ou de déchets
radioactifs dispose des capacités techniques et financières lui permettant de
respecter les obligations qui lui incombent en vertu du présent chapitre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29 Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2016-02-12 Date de fin: 2016-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006834539 Identifiant: LEGIARTI000032043775
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###### Article L542-12 ###### Article L542-12
@ -15,16 +14,16 @@ industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme
déchets radioactifs, et notamment :<br /> déchets radioactifs, et notamment :<br />
1° D'établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l'inventaire des 1° D'établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l'inventaire des
matières et déchets radioactifs présents en France ainsi que leur localisation matières et déchets radioactifs présents en France ou destinés à y être stockés
sur le territoire national, les déchets visés à l'article L. 542-2-1 étant ainsi que leur localisation sur le territoire national, les déchets visés à
listés par pays ;<br /> l'article L. 542-2-1 étant listés par pays ;<br />
2° De réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national prévu à 2° De réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national prévu à
l'article L. 542-1-2, des recherches et études sur l'entreposage et le stockage l'article L. 542-1-2, des recherches et études sur l'entreposage et le stockage
en couche géologique profonde et d'assurer leur coordination ;<br /> en couche géologique profonde et d'assurer leur coordination ;<br />
3° De contribuer, dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa du 3° De contribuer, dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa du
présent article, à l'évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des présent article, à l'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des
solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne
activité à vie longue, selon leur nature ;<br /> activité à vie longue, selon leur nature ;<br />
@ -39,9 +38,9 @@ perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que
d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires ;<br /> d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires ;<br />
6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets 6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets
radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive sur demande radioactifs, d'assurer la remise en état et, le cas échéant la gestion, de sites
et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique lorsque les pollués par des substances radioactives, sur demande et aux frais de leurs
responsables de ces déchets ou de ces sites sont défaillants ;<br /> responsables ;<br />
7° De mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion 7° De mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion
des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture
@ -49,13 +48,16 @@ scientifique et technologique dans ce domaine ;<br />
8° De diffuser à l'étranger son savoir-faire.<br /> 8° De diffuser à l'étranger son savoir-faire.<br />
L'agence peut obtenir le remboursement des frais exposés pour la gestion des Lorsque le détenteur ou producteur de déchets radioactifs ou de combustibles
déchets radioactifs pris en charge sur réquisition publique des responsables de usés ou le responsable d'un site pollué par des substances radioactives ne peut
ces déchets qui viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat peut confier la gestion de ces
fortune.<br /> substances, la remise en état du site pollué et, le cas échéant, sa gestion, à
l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. L'agence peut
obtenir le remboursement des frais exposés auprès des responsables qui
viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure fortune.<br />
L'agence propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts L'agence propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts
afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets
radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature.
Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles
mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2016-02-12 Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000027574682 Identifiant: LEGIARTI000032043838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/46/LEGIARTI000027574682.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043838.xml
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###### Article L542-13 ###### Article L542-13
@ -40,8 +40,8 @@ recherches dans les trois axes de recherche définis par l'article 3 de la loi n
2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières
et des déchets radioactifs.<br /> et des déchets radioactifs.<br />
La commission locale d'information et de suivi et le Haut Comité pour la Le comité local d'information et de suivi et le Haut Comité pour la transparence
transparence et l'information sur la sécurité nucléaire se communiquent tous les et l'information sur la sécurité nucléaire se communiquent tous les
renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions
communes d'information.<br /> communes d'information.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29 Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2016-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834519 Identifiant: LEGIARTI000032043711
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L02AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/37/LEGIARTI000032043711.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834519.xml
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###### Article L542-2 ###### Article L542-2
Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de I. Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de
l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de
combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger. combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger.<br />
Les déchets mentionnés au précédent alinéa, ou l'équivalent déterminé dans des
conditions fixées par décret, sont expédiés à l'étranger conformément aux
dispositions du I de l'article L. 542-2-1.<br />
II. L'interdiction prévue au premier alinéa du I ne s'applique pas :<br />
1° Aux sources scellées qui sont expédiées en France en application de l'article
L. 1333-15 du code de la santé publique ;<br />
2° Aux déchets radioactifs issus de substances ou d'équipements radioactifs
expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de traitement ou de recherche,
lorsque ces substances ou équipements ne provenaient pas, à l'origine, de
l'étranger.<br />
III. Par dérogation au I, le stockage des déchets radioactifs produits dans la
principauté de Monaco est autorisé en France dans les conditions définies par
l'accord du 9 novembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le
territoire français de déchets radioactifs monégasques.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29 Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2016-02-12 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834521 Identifiant: LEGIARTI000032043742
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L03AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/37/LEGIARTI000032043742.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834521.xml
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###### Article L542-3 ###### Article L542-3
I. à V.-Paragraphes abrogés<br /> I.-Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état
VI.-Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état
d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des
déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national
prévu à l'article L. 542-1-2. Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel prévu à l'article L. 542-1-2. Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel
@ -48,4 +45,30 @@ d'honoraires au sein ou en provenance des organismes évalués et des entreprise
ou établissements producteurs ou détenteurs de déchets.<br /> ou établissements producteurs ou détenteurs de déchets.<br />
Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessaire Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessaire
à sa mission. à sa mission.<br />
II.-Les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire organisent
l'évaluation, au moins tous les dix ans, du dispositif juridique et
organisationnel en matière de gestion des matières et déchets radioactifs et sa
mise en œuvre, comportant notamment le dispositif d'autorisation et de contrôle
applicable aux activités et installations de gestion des matières et déchets
radioactifs, les dispositions existantes en matière d'information et de
participation du public, le plan national de gestion des matières et des déchets
radioactifs ainsi que l'organisation des autorités administratives compétentes
en la matière. Ils en informent l'Autorité de sûreté nucléaire et l'autorité
compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les
installations et activités nucléaires intéressant la défense, qui effectuent
l'évaluation des dispositions qui relèvent d'elles et leur transmettent les
résultats de leur évaluation.<br />
Le Gouvernement sollicite, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, au
moins tous les dix ans, une évaluation internationale de ce dispositif et de sa
mise en œuvre par des pairs. Les résultats de l'évaluation internationale,
lorsqu'ils sont disponibles, sont communiqués à la Commission européenne et aux
autres Etats membres et mis à la disposition du public, sous réserve de la
protection des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4.<br />
Le Gouvernement veille à améliorer le dispositif juridique et organisationnel en
matière de gestion des matières et déchets radioactifs, le cas échéant, en
tenant compte du retour d'expérience, des résultats des évaluations ainsi que de
l'évolution technique et scientifique dans ce domaine.