From decf1209c010277e6313a08aa4220719bfbbd531 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 12 Feb 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2091-1381=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201991=20relative=20aux=20recherches=20sur=20la=20gestion=20?= =?UTF-8?q?des=20d=C3=A9chets=20radioactifs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000356548 NOR: INDX9100071L Ancien identifiant: 1LX9911381 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356548.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1.md | 23 ++++++---- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12.md | 36 ++++++++-------- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13.md | 12 +++--- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2.md | 35 +++++++++++---- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l542-3.md | 43 ++++++++++++++----- 5 files changed, 100 insertions(+), 49 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1.md index 8fa417e28d..c8ba42f686 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006834517 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834517.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032043665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/36/LEGIARTI000032043665.xml --- ###### Article L542-1 @@ -16,10 +15,18 @@ utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respec de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement.
-La recherche et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité +La recherche et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures.
Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en -tant que responsables d'activités nucléaires. +tant que responsables d'activités nucléaires. En cas de défaillance de leurs +producteurs ou de leurs détenteurs, l'Etat est responsable en dernier ressort de +ces substances lorsqu'elles ont été produites sur le territoire national et peut +charger l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'en assurer +la gestion en application de l'article L. 542-12.
+ +Le responsable d'une activité de gestion du combustible usé ou de déchets +radioactifs dispose des capacités techniques et financières lui permettant de +respecter les obligations qui lui incombent en vertu du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12.md index df8ba8d49c..bc4617fe0f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006834539 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834539.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2016-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000032043775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/37/LEGIARTI000032043775.xml --- ###### Article L542-12 @@ -15,16 +14,16 @@ industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme déchets radioactifs, et notamment :
1° D'établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l'inventaire des -matières et déchets radioactifs présents en France ainsi que leur localisation -sur le territoire national, les déchets visés à l'article L. 542-2-1 étant -listés par pays ;
+matières et déchets radioactifs présents en France ou destinés à y être stockés +ainsi que leur localisation sur le territoire national, les déchets visés à +l'article L. 542-2-1 étant listés par pays ;
2° De réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national prévu à l'article L. 542-1-2, des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde et d'assurer leur coordination ;
3° De contribuer, dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa du -présent article, à l'évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des +présent article, à l'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue, selon leur nature ;
@@ -39,9 +38,9 @@ perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires ;
6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets -radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive sur demande -et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique lorsque les -responsables de ces déchets ou de ces sites sont défaillants ;
+radioactifs, d'assurer la remise en état et, le cas échéant la gestion, de sites +pollués par des substances radioactives, sur demande et aux frais de leurs +responsables ;
7° De mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture @@ -49,13 +48,16 @@ scientifique et technologique dans ce domaine ;
8° De diffuser à l'étranger son savoir-faire.
-L'agence peut obtenir le remboursement des frais exposés pour la gestion des -déchets radioactifs pris en charge sur réquisition publique des responsables de -ces déchets qui viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure -fortune.
+Lorsque le détenteur ou producteur de déchets radioactifs ou de combustibles +usés ou le responsable d'un site pollué par des substances radioactives ne peut +être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat peut confier la gestion de ces +substances, la remise en état du site pollué et, le cas échéant, sa gestion, à +l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. L'agence peut +obtenir le remboursement des frais exposés auprès des responsables qui +viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure fortune.
L'agence propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts -afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets +afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13.md index 34596f8219..32e07127b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000027574682 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/46/LEGIARTI000027574682.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000032043838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043838.xml --- ###### Article L542-13 @@ -40,8 +40,8 @@ recherches dans les trois axes de recherche définis par l'article 3 de la loi n 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.
-La commission locale d'information et de suivi et le Haut Comité pour la -transparence et l'information sur la sécurité nucléaire se communiquent tous les +Le comité local d'information et de suivi et le Haut Comité pour la transparence +et l'information sur la sécurité nucléaire se communiquent tous les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2.md index 99e0f52958..d3ba17cb4d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2.md @@ -1,15 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006834519 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834519.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032043711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/37/LEGIARTI000032043711.xml --- ###### Article L542-2 -Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de +I. – Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de -combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger. +combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger.
+ +Les déchets mentionnés au précédent alinéa, ou l'équivalent déterminé dans des +conditions fixées par décret, sont expédiés à l'étranger conformément aux +dispositions du I de l'article L. 542-2-1.
+ +II. – L'interdiction prévue au premier alinéa du I ne s'applique pas :
+ +1° Aux sources scellées qui sont expédiées en France en application de l'article +L. 1333-15 du code de la santé publique ;
+ +2° Aux déchets radioactifs issus de substances ou d'équipements radioactifs +expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de traitement ou de recherche, +lorsque ces substances ou équipements ne provenaient pas, à l'origine, de +l'étranger.
+ +III. – Par dérogation au I, le stockage des déchets radioactifs produits dans la +principauté de Monaco est autorisé en France dans les conditions définies par +l'accord du 9 novembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et +le Gouvernement de la principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le +territoire français de déchets radioactifs monégasques. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-3.md index 3b460c0366..e4b19c1983 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-3.md @@ -1,18 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006834521 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834521.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032043742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/37/LEGIARTI000032043742.xml --- ###### Article L542-3 -I. à V.-Paragraphes abrogés
- -VI.-Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état +I.-Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national prévu à l'article L. 542-1-2. Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel @@ -48,4 +45,30 @@ d'honoraires au sein ou en provenance des organismes évalués et des entreprise ou établissements producteurs ou détenteurs de déchets.
Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessaire -à sa mission. +à sa mission.
+ +II.-Les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire organisent +l'évaluation, au moins tous les dix ans, du dispositif juridique et +organisationnel en matière de gestion des matières et déchets radioactifs et sa +mise en œuvre, comportant notamment le dispositif d'autorisation et de contrôle +applicable aux activités et installations de gestion des matières et déchets +radioactifs, les dispositions existantes en matière d'information et de +participation du public, le plan national de gestion des matières et des déchets +radioactifs ainsi que l'organisation des autorités administratives compétentes +en la matière. Ils en informent l'Autorité de sûreté nucléaire et l'autorité +compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les +installations et activités nucléaires intéressant la défense, qui effectuent +l'évaluation des dispositions qui relèvent d'elles et leur transmettent les +résultats de leur évaluation.
+ +Le Gouvernement sollicite, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, au +moins tous les dix ans, une évaluation internationale de ce dispositif et de sa +mise en œuvre par des pairs. Les résultats de l'évaluation internationale, +lorsqu'ils sont disponibles, sont communiqués à la Commission européenne et aux +autres Etats membres et mis à la disposition du public, sous réserve de la +protection des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4.
+ +Le Gouvernement veille à améliorer le dispositif juridique et organisationnel en +matière de gestion des matières et déchets radioactifs, le cas échéant, en +tenant compte du retour d'expérience, des résultats des évaluations ainsi que de +l'évolution technique et scientifique dans ce domaine.