Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES OPERATIONS D'INCINERATION

SANCTIONS - PERSONNES HABILITEES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT - VERIFICATIONS ET VISITES TECHNIQUES A BORD DES NAVIRES
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334396
Ancien identifiant: 1LX976600
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006833343
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Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043979121
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###### Article L218-64
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, pour
tout capitaine d'un navire français ou, à défaut, toute personne assumant la
conduite d'opération d'incinération effectuées sur un navire français ou une
structure artificielle fixe sous juridiction française, de procéder à une
@ -23,4 +22,9 @@ substances, produits ou matériaux destinés à être incinérés en mer.<br />
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente
section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine
d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.<br />
Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la
commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal
s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur
absolue.