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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006833343
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L64AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833343.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043979121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/91/LEGIARTI000043979121.xml
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###### Article L218-64
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, pour
tout capitaine d'un navire français ou, à défaut, toute personne assumant la
conduite d'opération d'incinération effectuées sur un navire français ou une
structure artificielle fixe sous juridiction française, de procéder à une
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Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente
section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine
d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les
-conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
+conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
+
+Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la
+commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal
+s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur
+absolue.