Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042176161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176161.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041627153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/62/71/LEGIARTI000041627153.xml
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<h1>Article L541-15</h1>
I.-Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs
I. - Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs
concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre
VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations
@ -21,31 +21,10 @@ compatibles :<br />
2° Avec les objectifs et règles générales du schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires.<br />
Après avis public du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la
commission mentionnée à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités
territoriales, et sous réserve de motivation, les décisions prises en
application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du
présent livre dans les domaines du traitement et de l'élimination des déchets
peuvent déroger aux plans et aux schémas mentionnés à l'article L. 541-13 et au
2° du présent I sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes
:<br />
a) La décision porte sur l'origine géographique des déchets admissibles dans une
installation de traitement de déchets ou sur la capacité annuelle autorisée
d'une telle installation, dans la limite des capacités techniques de
l'installation, tant en termes de quantité que de nature des déchets autorisés
;<br />
b) La décision autorise la réception, dans l'installation de traitement précitée
et pour une durée maximale de trois ans, de déchets produits dans un territoire
où l'insuffisance de capacité locale de traitement, constatée par le
représentant de l'Etat dans ce territoire, empêche leur traitement sur ce
territoire en conformité avec les dispositions du titre Ier du présent livre.<br />
II.-Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés,
si nécessaire, selon une procédure qui, à l'exception de l'enquête publique
mentionnée au III de l'article L. 541-14 qui n'a pas à être réalisée, est
identique à celle de leur adoption. Le conseil régional définit, par
II. - Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont
révisés, si nécessaire, selon une procédure qui, à l'exception de l'enquête
publique mentionnée au III de l'article L. 541-14 qui n'a pas à être réalisée,
est identique à celle de leur adoption. Le conseil régional définit, par
délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision
du plan, dans le respect des modalités prévues par l'article L. 123-19-1. La
consultation du public ne peut être d'une durée inférieure à deux mois. Elle
@ -74,49 +53,7 @@ conseils régionaux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-25 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172311?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554766?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -130,13 +67,7 @@ conseils régionaux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.
1975-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846517?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2020-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392618?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554766?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159335
- [Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets](section_1/README.md)
- [Section 1 bis : Commissions de suivi de site](section_1_bis/README.md)
- [Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs](section_2/README.md)
- [Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols](section_3/README.md)
- [Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols](section_3/README.md)
- [Section 4 : Droit à l'information sur les nuisances sonores](section_4/README.md)
- [Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact](section_7/README.md)
- [Section 9 : Secteurs d'information sur les sols](section_9/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031391855
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046364603
---
<h1>Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols</h1>
<h1>Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols</h1>
- [Article R125-23](article_r125-23.md)
- [Article R125-24](article_r125-24.md)
@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031391855
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031389298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046363287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018822779
<h1>Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs</h1>
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement terrestres](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement ou exclusivement terrestres](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certains sites Natura 2000](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Contenu du document d'objectifs](paragraphe_4/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018822781
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046885019
---
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement terrestres</h1>
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement ou exclusivement terrestres</h1>
- [Article R414-8](article_r414-8.md)
- [Article R414-8-1](article_r414-8-1.md)
@ -21,7 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018822781
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018802926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042881469
- [Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 5 : Sanctions pénales](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 5 : Réemploi et réutilisation des emballages](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 6 : Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement](sous-section_6/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042883800
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045542641
---
<h1>Sous-section 5 : Sanctions pénales</h1>
<h1>Sous-section 5 : Réemploi et réutilisation des emballages</h1>
- [Article R541-350](article_r541-350.md)
- [Article R541-351](article_r541-351.md)
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042883800
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045539822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>