From dda14080333e37ab9b0fa4867f90331e2b3e2281 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-633=20du=2015=20juillet=201975?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ELIMINATION=20DES=20DECHETS=20ET=20A=20LA?= =?UTF-8?q?=20RECUPERATION=20DES=20MATERIAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888298 Ancien identifiant: 1LX975633 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml --- .../sous-section_1/article_l541-15.md | 91 +++---------------- .../livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md | 2 +- .../titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md | 10 +- .../section_1/sous-section_3/README.md | 2 +- .../sous-section_3/paragraphe_1/README.md | 10 +- .../chapitre_ier/section_10/README.md | 2 +- .../section_10/sous-section_5/README.md | 10 +- 7 files changed, 29 insertions(+), 98 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md index 91a30aa960..fe2c0597ae 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-31 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042176161 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176161.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041627153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/62/71/LEGIARTI000041627153.xml ---

Article L541-15

-I.-Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs +I. - Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations @@ -21,31 +21,10 @@ compatibles :
2° Avec les objectifs et règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
-Après avis public du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la -commission mentionnée à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités -territoriales, et sous réserve de motivation, les décisions prises en -application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du -présent livre dans les domaines du traitement et de l'élimination des déchets -peuvent déroger aux plans et aux schémas mentionnés à l'article L. 541-13 et au -2° du présent I sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes -:
- -a) La décision porte sur l'origine géographique des déchets admissibles dans une -installation de traitement de déchets ou sur la capacité annuelle autorisée -d'une telle installation, dans la limite des capacités techniques de -l'installation, tant en termes de quantité que de nature des déchets autorisés -;
- -b) La décision autorise la réception, dans l'installation de traitement précitée -et pour une durée maximale de trois ans, de déchets produits dans un territoire -où l'insuffisance de capacité locale de traitement, constatée par le -représentant de l'Etat dans ce territoire, empêche leur traitement sur ce -territoire en conformité avec les dispositions du titre Ier du présent livre.
- -II.-Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, -si nécessaire, selon une procédure qui, à l'exception de l'enquête publique -mentionnée au III de l'article L. 541-14 qui n'a pas à être réalisée, est -identique à celle de leur adoption. Le conseil régional définit, par +II. - Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont +révisés, si nécessaire, selon une procédure qui, à l'exception de l'enquête +publique mentionnée au III de l'article L. 541-14 qui n'a pas à être réalisée, +est identique à celle de leur adoption. Le conseil régional définit, par délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision du plan, dans le respect des modalités prévues par l'article L. 123-19-1. La consultation du public ne peut être d'une durée inférieure à deux mois. Elle @@ -74,49 +53,7 @@ conseils régionaux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois. @@ -130,13 +67,7 @@ conseils régionaux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois. 1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-04 au 2000-09-21
  • - 2020-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V) + 2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 119 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md index 877bc462b0..0b57dfad2a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159335 - [Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets](section_1/README.md) - [Section 1 bis : Commissions de suivi de site](section_1_bis/README.md) - [Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs](section_2/README.md) -- [Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols](section_3/README.md) +- [Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols](section_3/README.md) - [Section 4 : Droit à l'information sur les nuisances sonores](section_4/README.md) - [Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact](section_7/README.md) - [Section 9 : Secteurs d'information sur les sols](section_9/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md index 85e632330b..98cf207290 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2015-10-29 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000031391855 +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046364603 --- -

    Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols

    +

    Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols

    - [Article R125-23](article_r125-23.md) - [Article R125-24](article_r125-24.md) @@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031391855 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md index 5cf34ae11c..59f8af662b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018822779

    Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs

    -- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement terrestres](paragraphe_1/README.md) +- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement ou exclusivement terrestres](paragraphe_1/README.md) - [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins](paragraphe_2/README.md) - [Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certains sites Natura 2000](paragraphe_3/README.md) - [Paragraphe 4 : Contenu du document d'objectifs](paragraphe_4/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md index 52defe0364..ac7e151b76 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2008-05-18 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000018822781 +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046885019 --- -

    Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement terrestres

    +

    Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement ou exclusivement terrestres

    - [Article R414-8](article_r414-8.md) - [Article R414-8-1](article_r414-8-1.md) @@ -21,7 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018822781 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/README.md index dafe00d86b..192be257d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042881469 - [Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique](sous-section_3/README.md) -- [Sous-section 5 : Sanctions pénales](sous-section_5/README.md) +- [Sous-section 5 : Réemploi et réutilisation des emballages](sous-section_5/README.md) - [Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage](sous-section_4/README.md) - [Sous-section 6 : Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement](sous-section_6/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_5/README.md index 896f2fa011..84ca563550 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_5/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000042883800 +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045542641 --- -

    Sous-section 5 : Sanctions pénales

    +

    Sous-section 5 : Réemploi et réutilisation des emballages

    - [Article R541-350](article_r541-350.md) - [Article R541-351](article_r541-351.md) @@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042883800