Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 4 (al. 6), 9 (al. 4), 17 à 21.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702442
Ancien identifiant: 1DX966700
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702442.xml
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République française 2003-08-07 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159345
- [Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée](section_1)
- [Section 2 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée](section_2)
- [Section 3 : Etablissements soumis au contrôle de l'autorité administrative](section_3)
- [Section 4 : Sanctions administratives](section_4)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176709
- [Article R*213-23](article_r213-23.md)
- [Sous-section 1 : Certificat de capacité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou changement d'exploitant](sous-section_3)

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188551
- [Article R*213-27](article_r213-27.md)
- [Article R*213-28](article_r213-28.md)
- [Article R*213-29](article_r213-29.md)
- [Paragraphe 1 : Demande d'autorisation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Instruction de la demande](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006195251
---
###### Paragraphe 1 : Demande d'autorisation
- [Article R*213-30](article_r213-30.md)
- [Article R*213-31](article_r213-31.md)
- [Article R*213-32](article_r213-32.md)
- [Article R*213-33](article_r213-33.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835372
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835372.xml
---
###### Article R*213-30
La demande d'autorisation est adressée par lettre recommandée, avec demande
d'avis de réception, au préfet du département dans lequel l'établissement est
situé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835376
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835376.xml
---
###### Article R*213-31
La demande d'autorisation mentionne :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la demande ;<br />
2° Le type de production que le demandeur se propose de réaliser, en précisant
notamment la destination des produits ;<br />
3° L'emplacement de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835380
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835380.xml
---
###### Article R*213-32
Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en application de l'article L.
512-8 du code de l'environnement, une copie de la déclaration est jointe à la
demande d'autorisation.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835384
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835384.xml
---
###### Article R*213-33
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier qui comprend :<br />
1° Le plan de situation ainsi qu'une notice descriptive de l'établissement et de
ses abords ;<br />
2° La liste des installations, des équipements et des clôtures, accompagnée de
notices descriptives, ainsi que de plans à une échelle convenable pour l'étude
du dossier ;<br />
3° La liste des espèces dont l'élevage ou la détention sont envisagés,
précisant, pour chacune d'entre elles, le volume des activités prévues ainsi que
l'emplacement des animaux dans l'établissement ;<br />
4° Une notice indiquant les modalités de fonctionnement prévues et comportant un
plan sanitaire ;<br />
5° Le certificat de capacité du responsable de la gestion de l'établissement.

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006195252
---
###### Paragraphe 2 : Instruction de la demande
- [Article R*213-34](article_r213-34.md)
- [Article R*213-35](article_r213-35.md)
- [Article R*213-36](article_r213-36.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835388
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835388.xml
---
###### Article R*213-34
Le préfet s'assure préalablement :<br />
1° En ce qui concerne les établissements de catégorie a, que les locaux,
installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que les conditions de
fonctionnement envisagées, sont conformes aux prescriptions mentionnées à
l'article R. 213-28 ;<br />
2° En ce qui concerne les établissements de catégorie b, que les clôtures
isolent complètement et durablement de l'espace ouvert les animaux détenus ;<br />
3° Que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que
les conditions de fonctionnement envisagées, tiennent compte des prescriptions
relatives à la protection de la nature, au contrôle sanitaire, à la protection
des animaux et à la santé publique.<br />
Le préfet statue :<br />
1° Pour les établissements de la catégorie a, après avis du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt, du président de la chambre
départementale d'agriculture, du président de la fédération départementale des
chasseurs et d'un représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du
gibier ;<br />
2° Pour les établissements de la catégorie b, après avis du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt, du président de la chambre
départementale d'agriculture et d'un représentant d'une organisation
professionnelle d'élevage du gibier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835392
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835392.xml
---
###### Article R*213-35
L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe les conditions nécessaires pour assurer
la conformité de l'établissement avec les prescriptions mentionnées aux articles
R. 213-27 à R. 213-29 et R. 213-34, ainsi que la liste des espèces et variétés
dont la détention est autorisée. Il précise également le volume maximum des
activités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835396
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835396.xml
---
###### Article R*213-36
En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le
cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la
mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé.<br />
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles
l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par
les soins du maire.<br />
Un avis est inséré par les soins du préfet et, aux frais de l'exploitant, au
Recueil des actes administratifs.

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006188552
---
###### Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou changement d'exploitant
- [Article R*213-37](article_r213-37.md)
- [Article R*213-38](article_r213-38.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835400
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835400.xml
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###### Article R*213-37
Toute transformation, extension ou modification d'un établissement entraînant un
changement notable des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à
autorisation est déclarée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception deux mois au moins au préalable.<br />
Le préfet peut imposer :<br />
1° Soit des prescriptions nécessaires à la mise en conformité des installations
avec les dispositions de la présente section ;<br />
2° Soit le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.<br />
Si, en cours d'exploitation, les conditions ayant donné lieu à autorisation
viennent à ne plus être réunies, le préfet met en demeure le titulaire de
l'autorisation de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé en tenant
compte de l'importance des modifications à réaliser.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835404
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835404.xml
---
###### Article R*213-38
Toute cession d'un établissement autorisé donne lieu de la part du bénéficiaire
de la cession, dans le mois qui suit sa prise en charge de l'établissement, à
déclaration au préfet dans les formes prévues aux articles R. 213-33 et R.
213-34. Le préfet procède alors au transfert de l'autorisation antérieure.<br />
Lorsque le responsable de la gestion de l'établissement change, le titulaire de
l'autorisation en fait la déclaration dans le mois qui suit, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, en y joignant le certificat de
capacité du nouveau responsable.<br />
Toute cessation d'activité d'un établissement est déclarée au préfet, au plus
tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa
déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de
l'administration.

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006176710
---
###### Section 3 : Etablissements soumis au contrôle de l'autorité administrative
- [Article R*213-39](article_r213-39.md)
- [Article R*213-40](article_r213-40.md)
- [Article R*213-41](article_r213-41.md)
- [Article R*213-42](article_r213-42.md)
- [Article R*213-43](article_r213-43.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835408
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835408.xml
---
###### Article R*213-39
Les établissements énumérés à l'article L. 413-4 du code de l'environnement
doivent tenir tous registres et documents administratifs permettant aux agents
et services habilités d'en effectuer le contrôle. La liste et la nature de ces
documents, les conditions de leur tenue, sont précisées pour chaque catégorie
d'établissements par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la
nature et du ministre dont relève l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835412
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835412.xml
---
###### Article R*213-40
Des arrêtés conjoints des ministres mentionnés à l'article R. 213-6 fixent les
règles de détention des animaux dans les établissements énumérés à l'article L.
413-4 du code de l'environnement sans préjudice des dispositions relatives à
l'expérimentation animale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835416
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835416.xml
---
###### Article R*213-41
Les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement sont
habilités à contrôler pour les établissements mentionnés à l'article L. 413-4
:<br />
1° L'application des dispositions du présent chapitre ;<br />
2° Le respect des conditions posées par l'arrêté d'autorisation ;<br />
3° L'application des règles de détention des animaux.<br />
Sous l'autorité du préfet, il est procédé à des contrôles réguliers des
établissements mentionnés à l'article L. 413-4 du code de l'environnement. Dans
le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune
locale ou étrangère, ces contrôles ont lieu au moins une fois par an.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835420
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835420.xml
---
###### Article R*213-42
Sont soumis à déclaration, dans un délai de six mois, par le responsable de
l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé :<br />
1° Les établissements existant avant le 28 novembre 1977 et ceux créés
postérieurement à cette date, énumérés à l'article L. 413-4 du code de
l'environnement, autres que ceux qui sont définis à l'article L. 413-3 ;<br />
2° La fermeture de ces établissements ;<br />
3° Les modifications affectant de façon substantielle les conditions de
détention des animaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835424
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835424.xml
---
###### Article R*213-43
En cas de fermeture ou de modifications, le préfet fixe un délai pendant lequel
le responsable de l'établissement doit assurer, sous le contrôle de
l'administration, le placement de tous les animaux qu'il cesse de détenir.

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006176711
---
###### Section 4 : Sanctions administratives
- [Sous-section 1 : Dispositions propres aux établissements fonctionnant sans autorisation ou déclaration](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux établissements fonctionnant en infraction aux dispositions qui leur sont imposées](sous-section_2)

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006188553
---
###### Sous-section 1 : Dispositions propres aux établissements fonctionnant sans autorisation ou déclaration
- [Article R*213-44](article_r213-44.md)
- [Article R*213-45](article_r213-45.md)
- [Article R*213-46](article_r213-46.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835428
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835428.xml
---
###### Article R*213-44
Lorsqu'un établissement mentionné à l'article L. 413-4 du code de
l'environnement est exploité sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de
l'autorisation prévue aux articles R. 213-5, R. 213-27 et R. 213-42, le préfet
met l'exploitant en demeure, pour régulariser sa situation, de déposer, dans un
délai déterminé, suivant le cas une déclaration ou une demande
d'autorisation.<br />
Il peut par arrêté motivé suspendre l'exploitation de l'établissement jusqu'au
dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande
d'autorisation.<br />
Il peut prescrire les mesures d'urgence nécessitées par le bien-être des animaux
et la protection de l'environnement, des biens et des personnes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835432
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835432.xml
---
###### Article R*213-45
Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut :<br />
1° Soit faire procéder d'office aux frais de l'exploitant à l'exécution des
mesures prescrites ;<br />
2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public
une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à
l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas
échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances
étrangères à l'impôt et aux domaines.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835436
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835436.xml
---
###### Article R*213-46
Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation
ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de
nécessité, proposer au ministre chargé de la protection de la nature, la
fermeture ou la suppression de l'établissement.

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006188554
---
###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux établissements fonctionnant en infraction aux dispositions qui leur sont imposées
- [Article R*213-47](article_r213-47.md)
- [Article R*213-48](article_r213-48.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835440
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835440.xml
---
###### Article R*213-47
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un
agent mentionné à l'article L. 415-1 du code de l'environnement a constaté
l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement
mentionné à l'article L. 413-4 ou des règles de détention des animaux, le préfet
met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à
ces règles dans un délai déterminé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835444
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835444.xml
---
###### Article R*213-48
Si à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré
à cette injonction, le préfet peut :<br />
1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des
mesures prescrites ;<br />
2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public
une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à
l'exploitant au fur et mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas
échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances
étrangères à l'impôt et aux domaines ;<br />
3° Soit, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et
paysages, réunie en sa formation de la faune sauvage captive sauf cas d'urgence,
suspendre par arrêté le fonctionnement de l'établissement jusqu'à exécution des
conditions imposées ou proposer au ministre, après avis de la même commission,
la fermeture de l'établissement.