Décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024198133
NOR: DEVR1100113D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/19/81/JORFTEXT000024198133.xml
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@ -13,8 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024204033
- [Article R222-5](article_r222-5.md)
- [Article R222-6](article_r222-6.md)
- [Article R222-7](article_r222-7.md)
- [Article R222-8](article_r222-8.md)
- [Article R222-9](article_r222-9.md)
- [Article R222-10](article_r222-10.md)
- [Article R222-11](article_r222-11.md)
- [Article R222-12](article_r222-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006835662
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835662.xml
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###### Article R222-10
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 222-9 ou lorsque les
résultats obtenus, ou susceptibles de l'être après reconduction du plan, ne sont
pas compatibles avec les objectifs de qualité de l'air fixés par le tableau de
l'article R. 221-1, le préfet de région demande au président du conseil régional
de réviser le plan.<br />
Si le plan révisé n'a pas été approuvé dans un délai de dix-huit mois, le préfet
de région élabore et approuve un plan révisé en suivant la procédure décrite à
l'article R. 222-8.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006835664
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835664.xml
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###### Article R222-11
Lorsque l'évaluation prévue à l'article R. 222-9 n'est pas réalisée dans le
délai prévu au même article ou est incomplète, le préfet de région demande au
président du conseil régional de la réaliser ou de la compléter. Si cette
demande n'est pas satisfaite dans un délai d'un an, le préfet de région procède
à l'évaluation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006835666
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835666.xml
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###### Article R222-12
En Corse, l'assemblée de Corse, le président du conseil exécutif et le préfet de
Corse exercent respectivement les attributions dévolues par la présente section
au conseil régional, au président du conseil régional et au préfet de région.<br />
La mise à disposition du public du projet de plan prévue à l'article R. 222-5
est faite aux sièges des conseils généraux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et
au siège de la collectivité territoriale de Corse.<br />
La publication du plan prévue à l'article R. 222-7 est faite au recueil des
actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006835658
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835658.xml
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###### Article R222-8
Dans les régions où aucun plan régional pour la qualité de l'air n'a été
approuvé, le préfet de région demande au président du conseil régional
d'élaborer le plan et de le faire approuver par le conseil régional.<br />
Si le plan n'a pas été approuvé dans un délai de dix-huit mois, le préfet de
région élabore un projet de plan, le met à la disposition du public au siège de
chacune des préfectures de la région ainsi que sur un site internet dans les
conditions fixées à l'article R. 222-5 et le soumet aux consultations prévues
par l'article R. 222-6, en exerçant les attributions dévolues par les
dispositions de ces articles au président du conseil régional.<br />
Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du
public et des avis recueillis, est approuvé par un arrêté du préfet de région,
pris après avis du conseil régional. Cet avis est réputé favorable s'il
n'intervient pas dans un délai de trois mois.<br />
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures de la région. Un avis de publication est inséré, par les soins du
préfet de région, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les
départements concernés.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006835660
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835660.xml
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###### Article R222-9
Tous les cinq ans, la mise en oeuvre du plan régional pour la qualité de l'air
fait l'objet d'une évaluation par le président du conseil régional.<br />
A l'issue de cette évaluation, le président du conseil régional peut décider de
mettre le plan régional pour la qualité de l'air en révision, selon une
procédure identique à celle suivie pour son approbation.<br />
Si l'évaluation fait apparaître que les objectifs de qualité de l'air n'ont pas
été atteints, le président du conseil régional est tenu de mettre le plan en
révision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000022329050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329050.xml
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024204198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/41/LEGIARTI000024204198.xml
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###### Article R331-14
@ -43,7 +43,8 @@ caisses d'épargne ;<br />
8° Les règlements types de gestion prévus par les articles L. 4, L. 133-1 et L.
143-1 du même code ;<br />
9° Le schéma régional éolien prévu par l'article L. 553-4 du présent code ;<br />
9° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L.
222-1 du présent code ;<br />
10° Le schéma départemental des carrières prévu par l'article L. 515-3 ;<br />