Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2011-06-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006837578
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837578.xml
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2012-01-27
Identifiant: LEGIARTI000024204239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/42/LEGIARTI000024204239.xml
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###### Article R333-15
I. - Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte de
gestion du parc en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 333-1
sont les suivants :<br />
I.-Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte de gestion
du parc en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 333-1 sont les
suivants :<br />
1° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2
;<br />
@ -20,7 +19,8 @@ sont les suivants :<br />
2° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et
naturels périurbains prévu par l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme ;<br />
3° Le schéma régional éolien prévu par l'article L. 553-4 ;<br />
3° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L.
222-1 ;<br />
4° Le schéma départemental des carrières prévu par l'article L. 515-3 ;<br />
@ -58,9 +58,9 @@ territoire ;<br />
83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat.<br />
II. - Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis au syndicat
mixte de gestion, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu par
l'article R. 122-20 s'il est requis.<br />
II.-Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis au syndicat mixte
de gestion, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu par l'article
R. 122-20 s'il est requis.<br />
III. - L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à
dater de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable.
III.-L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater
de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable.