diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/README.md index 0d128a3b3..2e41e3399 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042962559 - [Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement](sous-section_2) - [Sous-section 5 : Dispositions pénales](sous-section_5) -- [Sous-section 3 : Modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestations en nature](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des imprimés papiers](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r543-211.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r543-211.md index 4543aa760..a73a514e6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r543-211.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r543-211.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042940782 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/07/LEGIARTI000042940782.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043044792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/47/LEGIARTI000043044792.xml --- ###### Article R543-211 @@ -13,7 +13,4 @@ La contribution financière due par les producteurs à l'éco-organisme est fix pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés papiers que cette personne a émis ou fait émettre et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être -imprimés que cette personne a mis sur le marché.
- -Le taux de la contribution, exprimé en euros par kilogramme, est inférieur à -0,12 euro par kilogramme. +imprimés que cette personne a mis sur le marché. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index ac0daaafa..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000042950224 ---- - -###### Sous-section 3 : Modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestations en nature - -- [Article D543-212](article_d543-212.md) -- [Article D543-212-1](article_d543-212-1.md) -- [Article D543-212-2](article_d543-212-2.md) -- [Article D543-212-3](article_d543-212-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_3/article_d543-212-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_3/article_d543-212-1.md deleted file mode 100644 index d000e02b3..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_3/article_d543-212-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042962545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/25/LEGIARTI000042962545.xml ---- - -###### Article D543-212-1 - -Les prestations en nature consistent en la publication par le donneur d'ordre -d'encarts publicitaires gérés dans les conditions prévues à l'article L. -541-10-19. Ces encarts publicitaires sont valorisés de façon objective, -transparente et non discriminatoire, conformément aux modalités fixées par -l'arrêté prévu à l'article D. 543-212-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_3/article_d543-212-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_3/article_d543-212-2.md deleted file mode 100644 index fe4b10ee1..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_3/article_d543-212-2.md +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042962540 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/25/LEGIARTI000042962540.xml ---- - -###### Article D543-212-2 - -I.-La teneur minimale en fibres recyclées du papier permettant à un donneur -d'ordre d'être éligible aux prestations en nature est :
- -1° Pour les publications de presse imprimées sur papier journal, de 50 % à -compter du 1er janvier 2021 ;
- -2° Pour les publications de presse autres que celles mentionnées au 1°, la -teneur minimale en fibres recyclées du papier est fixée à 10 % à compter du 1er -janvier 2022. Aucune teneur minimale n'est exigée en 2021.
- -Les autres fibres sont issues de forêts durablement gérées.
- -II.-Lorsque les conditions mentionnées au I sont remplies, les donneurs d'ordre -peuvent s'acquitter de leur contribution sous forme de prestations en nature -sous réserve que leurs publications répondent aux critères définis au III. -Chacun d'entre eux permet d'utiliser la prestation en nature comme mode de -règlement de la contribution financière due dans la limite d'un cinquième de son -montant arrondi à l'euro inférieur.
- -III.-Les critères mentionnés au II sont les suivants :
- -1° La teneur minimale en fibres recyclées du papier doit être de 50 % puis de 75 -% à compter respectivement du 1er janvier 2021 et du 1er janvier 2022 pour les -publications de presse imprimées sur papier journal et de 10 % puis de 50 % -respectivement à compter des mêmes dates s'agissant des autres publications de -presse ;
- -2° La publication ne doit pas contenir plus d'un élément perturbateur du -recyclage. Pour l'application de ce critère, jusqu'au 31 décembre 2021, les -emballages destinés à l'acheminement d'une publication dans le cadre d'un -abonnement ne sont pas comptabilisés dans les éléments perturbateurs du -recyclage ;
- -3° Le cumul des distances entre la papeterie fournissant le papier sur lequel -est imprimée la publication, l'imprimerie dans laquelle elle est imprimée et le -centre principal de diffusion de la publication doit être inférieur à 1 500 km -;
- -4° Les informations relatives aux caractéristiques environnementales de la -publication qui sont mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article D. 543-212-3 -doivent être indiquées en caractères apparents dans celle-ci ;
- -5° La publication doit être imprimée sans ajout d'huiles minérales ou avec des -encres à faible teneur en huiles minérales.
- -Le critère mentionné au 5° ne s'applique pas aux publications pour lesquelles il -n'existe pas d'encres alternatives aux encres avec ajout d'huiles minérales ou -pour lesquelles la technologie d'impression utilisée ne nécessite pas l'emploi -de telles encres. Dans ce cas, la part de contribution en nature est portée à un -quart pour chacun des autres critères mentionnés au présent article lorsqu'ils -sont respectés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_3/article_d543-212-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_3/article_d543-212-3.md deleted file mode 100644 index a5a745a3c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_3/article_d543-212-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042962538 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/25/LEGIARTI000042962538.xml ---- - -###### Article D543-212-3 - -Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé -de la communication détermine les modalités d'évaluation de la contribution sous -forme de prestations en nature mentionnée à l'article D. 543-212-1 par -équivalence au montant de la contribution financière due. Il précise également -les modalités d'application des critères mentionnés à l'article D. 543-212-2 en -définissant notamment les fibres issues de forêts durablement gérées, les -éléments perturbateurs du recyclage, le centre principal de diffusion de la -publication ainsi que les informations relatives aux caractéristiques -environnementales de la publication mentionnées en caractères apparents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_3/article_d543-212.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_3/article_d543-212.md deleted file mode 100644 index ef626ffaf..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_3/article_d543-212.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042962550 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/25/LEGIARTI000042962550.xml ---- - -###### Article D543-212 - -Pour l'application des dispositions de l'article L. 541-10-19 et de la présente -sous-section relatives à la possibilité offerte aux donneurs d'ordre de -s'acquitter de leurs obligations contributives sous forme de prestations en -nature, sont concernées les publications de presse, au sens de l'article 1er de -la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la -presse, conformes au premier alinéa et aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de -l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une -des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72, et les -encartages publicitaires accompagnant une publication de presse et annoncés au -sommaire de cette publication.
- -Les contributions établies sur la base des publications émises en 2020 et 2021 -peuvent être acquittées respectivement en 2021 et 2022 sous forme de prestations -en nature. Le respect des conditions et critères, prévus aux articles D. -543-212-1 à D. 543-212-3, auxquels est subordonnée la faculté de recourir à ces -prestations est apprécié au regard des publications émises au cours de chacune -de ces années 2021 et 2022. Le paiement des contributions appelées en cours -d'exercice au vu des éléments communiqués par les donneurs d'ordre donne lieu, -si besoin est, à régularisation, selon les modalités précisées par l'arrêté -prévu à l'article D. 543-212-3.