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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/README.md
@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042962559
- [Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Dispositions pénales](sous-section_5)
-- [Sous-section 3 : Modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestations en nature](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des imprimés papiers](sous-section_4)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042940782
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/07/LEGIARTI000042940782.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043044792
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/47/LEGIARTI000043044792.xml
---
###### Article R543-211
@@ -13,7 +13,4 @@ La contribution financière due par les producteurs à l'éco-organisme est fix
pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des
imprimés papiers que cette personne a émis ou fait émettre et des papiers à
usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être
-imprimés que cette personne a mis sur le marché.
-
-Le taux de la contribution, exprimé en euros par kilogramme, est inférieur à
-0,12 euro par kilogramme.
+imprimés que cette personne a mis sur le marché.
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000042950224
----
-
-###### Sous-section 3 : Modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestations en nature
-
-- [Article D543-212](article_d543-212.md)
-- [Article D543-212-1](article_d543-212-1.md)
-- [Article D543-212-2](article_d543-212-2.md)
-- [Article D543-212-3](article_d543-212-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042962545
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/25/LEGIARTI000042962545.xml
----
-
-###### Article D543-212-1
-
-Les prestations en nature consistent en la publication par le donneur d'ordre
-d'encarts publicitaires gérés dans les conditions prévues à l'article L.
-541-10-19. Ces encarts publicitaires sont valorisés de façon objective,
-transparente et non discriminatoire, conformément aux modalités fixées par
-l'arrêté prévu à l'article D. 543-212-3.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_3/article_d543-212-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042962540
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/25/LEGIARTI000042962540.xml
----
-
-###### Article D543-212-2
-
-I.-La teneur minimale en fibres recyclées du papier permettant à un donneur
-d'ordre d'être éligible aux prestations en nature est :
-
-1° Pour les publications de presse imprimées sur papier journal, de 50 % à
-compter du 1er janvier 2021 ;
-
-2° Pour les publications de presse autres que celles mentionnées au 1°, la
-teneur minimale en fibres recyclées du papier est fixée à 10 % à compter du 1er
-janvier 2022. Aucune teneur minimale n'est exigée en 2021.
-
-Les autres fibres sont issues de forêts durablement gérées.
-
-II.-Lorsque les conditions mentionnées au I sont remplies, les donneurs d'ordre
-peuvent s'acquitter de leur contribution sous forme de prestations en nature
-sous réserve que leurs publications répondent aux critères définis au III.
-Chacun d'entre eux permet d'utiliser la prestation en nature comme mode de
-règlement de la contribution financière due dans la limite d'un cinquième de son
-montant arrondi à l'euro inférieur.
-
-III.-Les critères mentionnés au II sont les suivants :
-
-1° La teneur minimale en fibres recyclées du papier doit être de 50 % puis de 75
-% à compter respectivement du 1er janvier 2021 et du 1er janvier 2022 pour les
-publications de presse imprimées sur papier journal et de 10 % puis de 50 %
-respectivement à compter des mêmes dates s'agissant des autres publications de
-presse ;
-
-2° La publication ne doit pas contenir plus d'un élément perturbateur du
-recyclage. Pour l'application de ce critère, jusqu'au 31 décembre 2021, les
-emballages destinés à l'acheminement d'une publication dans le cadre d'un
-abonnement ne sont pas comptabilisés dans les éléments perturbateurs du
-recyclage ;
-
-3° Le cumul des distances entre la papeterie fournissant le papier sur lequel
-est imprimée la publication, l'imprimerie dans laquelle elle est imprimée et le
-centre principal de diffusion de la publication doit être inférieur à 1 500 km
-;
-
-4° Les informations relatives aux caractéristiques environnementales de la
-publication qui sont mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article D. 543-212-3
-doivent être indiquées en caractères apparents dans celle-ci ;
-
-5° La publication doit être imprimée sans ajout d'huiles minérales ou avec des
-encres à faible teneur en huiles minérales.
-
-Le critère mentionné au 5° ne s'applique pas aux publications pour lesquelles il
-n'existe pas d'encres alternatives aux encres avec ajout d'huiles minérales ou
-pour lesquelles la technologie d'impression utilisée ne nécessite pas l'emploi
-de telles encres. Dans ce cas, la part de contribution en nature est portée à un
-quart pour chacun des autres critères mentionnés au présent article lorsqu'ils
-sont respectés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_3/article_d543-212-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_3/article_d543-212-3.md
deleted file mode 100644
index a5a745a3c..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_3/article_d543-212-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042962538
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/25/LEGIARTI000042962538.xml
----
-
-###### Article D543-212-3
-
-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé
-de la communication détermine les modalités d'évaluation de la contribution sous
-forme de prestations en nature mentionnée à l'article D. 543-212-1 par
-équivalence au montant de la contribution financière due. Il précise également
-les modalités d'application des critères mentionnés à l'article D. 543-212-2 en
-définissant notamment les fibres issues de forêts durablement gérées, les
-éléments perturbateurs du recyclage, le centre principal de diffusion de la
-publication ainsi que les informations relatives aux caractéristiques
-environnementales de la publication mentionnées en caractères apparents.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_3/article_d543-212.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_3/article_d543-212.md
deleted file mode 100644
index ef626ffaf..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_3/article_d543-212.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042962550
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/25/LEGIARTI000042962550.xml
----
-
-###### Article D543-212
-
-Pour l'application des dispositions de l'article L. 541-10-19 et de la présente
-sous-section relatives à la possibilité offerte aux donneurs d'ordre de
-s'acquitter de leurs obligations contributives sous forme de prestations en
-nature, sont concernées les publications de presse, au sens de l'article 1er de
-la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la
-presse, conformes au premier alinéa et aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de
-l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une
-des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72, et les
-encartages publicitaires accompagnant une publication de presse et annoncés au
-sommaire de cette publication.
-
-Les contributions établies sur la base des publications émises en 2020 et 2021
-peuvent être acquittées respectivement en 2021 et 2022 sous forme de prestations
-en nature. Le respect des conditions et critères, prévus aux articles D.
-543-212-1 à D. 543-212-3, auxquels est subordonnée la faculté de recourir à ces
-prestations est apprécié au regard des publications émises au cours de chacune
-de ces années 2021 et 2022. Le paiement des contributions appelées en cours
-d'exercice au vu des éléments communiqués par les donneurs d'ordre donne lieu,
-si besoin est, à régularisation, selon les modalités précisées par l'arrêté
-prévu à l'article D. 543-212-3.