Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 1, 6, 7 et 11.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000631891
NOR: DEVO0530036D
Ancien identifiant: 1DE005636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/18/JORFTEXT000000631891.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006835345
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835345.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007090.xml
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<h1>Article R213-15</h1>
I. - Dans chaque bassin ou groupement de bassins est instituée une commission
I.-Dans chaque bassin ou groupement de bassins est instituée une commission
administrative de bassin, présidée par le préfet coordonnateur de bassin,
composée des préfets de région, des préfets de département, des chefs des pôles
régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, du directeur régional de
l'environnement, qui assure la fonction de délégué de bassin, et du
trésorier-payeur général de la région où le comité de bassin a son siège, ainsi
que du directeur de l'agence de l'eau.<br />
l'environnement, qui assure la fonction de délégué de bassin, et du directeur
régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des
finances publiques où le comité de bassin a son siège, ainsi que du directeur de
l'agence de l'eau.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin y associe, en tant que de besoin, les chefs ou
responsables des services déconcentrés de l'Etat dans le bassin, les
@ -24,7 +24,7 @@ représentants des établissements publics de l'Etat intéressés et, dans les
départements d'outre-mer, le directeur de l'office de l'eau. Il peut inviter
toute personne qualifiée.<br />
II. - La commission administrative de bassin assiste le préfet coordonnateur de
II.-La commission administrative de bassin assiste le préfet coordonnateur de
bassin dans l'exercice de ses compétences. Elle est notamment consultée sur les
projets de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, de programme
de mesures et de schéma directeur de prévision des crues.
@ -33,6 +33,14 @@ de mesures et de schéma directeur de prévision des crues.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -56,6 +64,9 @@ de mesures et de schéma directeur de prévision des crues.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>