From db0fdac0c6ce54c7f5672630302902810c10c7d6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 30 May 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-636=20du=2030=20ma?= =?UTF-8?q?i=202005=20relatif=20=C3=A0=20l'organisation=20de=20l'administr?= =?UTF-8?q?ation=20dans=20le=20domaine=20de=20l'eau=20et=20aux=20missions?= =?UTF-8?q?=20du=20pr=C3=A9fet=20coordonnateur=20de=20bassin?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 1, 6, 7 et 11. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000631891 NOR: DEVO0530036D Ancien identifiant: 1DE005636 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/18/JORFTEXT000000631891.xml --- .../section_2_bis/article_r213-15.md | 33 ++++++++++++------- 1 file changed, 22 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/article_r213-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/article_r213-15.md index 3fbc6fc487d..45c6b00fee7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/article_r213-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/article_r213-15.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006835345 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R15AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835345.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029007090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007090.xml --- <h1>Article R213-15</h1> -I. - Dans chaque bassin ou groupement de bassins est instituée une commission +I.-Dans chaque bassin ou groupement de bassins est instituée une commission administrative de bassin, présidée par le préfet coordonnateur de bassin, composée des préfets de région, des préfets de département, des chefs des pôles régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, du directeur régional de -l'environnement, qui assure la fonction de délégué de bassin, et du -trésorier-payeur général de la région où le comité de bassin a son siège, ainsi -que du directeur de l'agence de l'eau.<br /> +l'environnement, qui assure la fonction de délégué de bassin, et du directeur +régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des +finances publiques où le comité de bassin a son siège, ainsi que du directeur de +l'agence de l'eau.<br /> Le préfet coordonnateur de bassin y associe, en tant que de besoin, les chefs ou responsables des services déconcentrés de l'Etat dans le bassin, les @@ -24,7 +24,7 @@ représentants des établissements publics de l'Etat intéressés et, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'office de l'eau. Il peut inviter toute personne qualifiée.<br /> -II. - La commission administrative de bassin assiste le préfet coordonnateur de +II.-La commission administrative de bassin assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice de ses compétences. Elle est notamment consultée sur les projets de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, de programme de mesures et de schéma directeur de prévision des crues. @@ -33,6 +33,14 @@ de mesures et de schéma directeur de prévision des crues. <details> <summary><em>Références</em></summary> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + </ul> + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> @@ -56,6 +64,9 @@ de mesures et de schéma directeur de prévision des crues. <li> 2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> </li> + <li> + 2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2018-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li>