Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
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République française 2004-12-31 00:00:00 +01:00
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commit daf33752fb

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833044
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833044.xml
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006833045
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833045.xml
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###### Article L213-6
@ -17,4 +17,8 @@ et à la couverture de ses dépenses de fonctionnement.<br />
L'agence attribue des subventions et des avances remboursables aux personnes
publiques et privées pour l'exécution de travaux d'intérêt commun au bassin ou
au groupement de bassins directement effectués par elles, dans la mesure où ces
travaux sont de nature à réduire les charges financières de l'agence.
travaux sont de nature à réduire les charges financières de l'agence.<br />
L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et
à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et
d'assainissement dans les communes rurales.