Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07 Date de début: 2011-06-26
Date de fin: 2011-06-26 Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000023954892 Identifiant: LEGIARTI000024267071
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###### Article R122-17 ###### Article R122-17
@ -62,9 +62,9 @@ l'article L. 4 du code forestier. ;<br />
évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 à
l'exception des documents régis par le code de l'urbanisme ;<br /> l'exception des documents régis par le code de l'urbanisme ;<br />
16° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris prévu par les 16° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et contrats
articles 2 et 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris de développement territorial prévus par les articles 2, 3 et 21 de la loi n°
;<br /> 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.<br />
17° Plans de gestion des risques d'inondation prévus par l'article L. 566-7 ;<br /> 17° Plans de gestion des risques d'inondation prévus par l'article L. 566-7 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07 Date de début: 2011-06-26
Date de fin: 2011-06-26 Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000023954885 Identifiant: LEGIARTI000024267065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/48/LEGIARTI000023954885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/70/LEGIARTI000024267065.xml
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###### Article R122-19 ###### Article R122-19
@ -21,7 +21,8 @@ mentionnée à l'article L. 122-7 est :<br />
1° la formation d'autorité environnementale du Conseil général de 1° la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable pour les plans et documents entrant l'environnement et du développement durable pour les plans et documents entrant
dans la catégorie énumérée au 9° de l'article R. 122-17, pour le plan mentionné dans la catégorie énumérée au 9° de l'article R. 122-17, pour le plan mentionné
au 18° du même article, et pour le schéma visé au 16° du même article ;<br /> au 18° du même article, et pour le schéma et les contrats visés au 16° du même
article ;<br />
2° Le préfet de région pour les plans et documents entrant dans les catégories 2° Le préfet de région pour les plans et documents entrant dans les catégories
énumérées aux 7°, 8°, 12°, 13° et 14° de l'article R. 122-17 et le plan de énumérées aux 7°, 8°, 12°, 13° et 14° de l'article R. 122-17 et le plan de