Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006837886
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837886.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006837887
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837887.xml
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###### Article R421-6
@ -15,11 +15,9 @@ sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invité
par le président en application du deuxième alinéa de l'article R. 421-5. Il
peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement
et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application
du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels
civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge
des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère
administratif et de certains organismes subventionnés.<br />
du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat.<br />
Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils
remplacent un membre titulaire empêché ou absent.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006837894
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837894.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837895
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837895.xml
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###### Article R421-11
@ -13,11 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837894.xml
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration sont
gratuites. Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux
frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des
réunions, en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les
réunions, en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics
nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.<br />
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils
remplacent un membre titulaire empêché ou absent.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006839963
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839963.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006839964
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839964.xml
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###### Article D433-9
@ -17,13 +17,11 @@ Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées à siéger avec v
consultative sont assimilés, pour le remboursement des frais de déplacement et
de séjour, aux agents de l'Etat et aux personnes qui collaborent aux conseils,
comités, commissions et autres organismes qui apportent leur concours à l'Etat,
conformément au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à
la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à
caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Ils reçoivent à
ce titre des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans
les conditions fixées par ce décret.<br />
conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat. Ils reçoivent à ce titre des
indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions
fixées par ce décret.<br />
Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'agence de
l'eau.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006838462
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838462.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838463
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838463.xml
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###### Article R434-8
@ -14,9 +14,7 @@ Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à
rémunération. Pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, les
membres du conseil d'administration ainsi que les personnalités appelées à
siéger avec voix consultative mentionnées au II de l'article R. 434-6 sont
assimilés à des fonctionnaires appartenant au groupe I prévu au décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.
assimilés à des fonctionnaires appartenant au groupe I prévu au décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat.