diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-6.md index 0c306dd1f..a493289e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837886 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837886.xml +Date de début: 2006-11-01 +Date de fin: 2018-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006837887 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837887.xml --- ###### Article R421-6 @@ -15,11 +15,9 @@ sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invité par le président en application du deuxième alinéa de l'article R. 421-5. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application -du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les -modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels -civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge -des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère -administratif et de certains organismes subventionnés.
+du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités +de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des +personnels civils de l'Etat.
Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-11.md index 19a254e10..032db69e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837894 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837894.xml +Date de début: 2006-11-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006837895 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R011XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837895.xml --- ###### Article R421-11 @@ -13,11 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837894.xml Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration sont gratuites. Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des -réunions, en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les +réunions, en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les -déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France -lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics -nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
+déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-9.md index d9919692d..e06334d53 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006839963 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839963.xml +Date de début: 2006-11-01 +Date de fin: 2007-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006839964 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839964.xml --- ###### Article D433-9 @@ -17,13 +17,11 @@ Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées à siéger avec v consultative sont assimilés, pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, aux agents de l'Etat et aux personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes qui apportent leur concours à l'Etat, -conformément au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et -les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des -personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à -la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à -caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Ils reçoivent à -ce titre des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans -les conditions fixées par ce décret.
+conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et +les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements +temporaires des personnels civils de l'Etat. Ils reçoivent à ce titre des +indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions +fixées par ce décret.
Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'agence de l'eau. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r434-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r434-8.md index 1632c453f..698fc1529 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r434-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r434-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006838462 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838462.xml +Date de début: 2006-11-01 +Date de fin: 2007-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006838463 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838463.xml --- ###### Article R434-8 @@ -14,9 +14,7 @@ Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à rémunération. Pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, les membres du conseil d'administration ainsi que les personnalités appelées à siéger avec voix consultative mentionnées au II de l'article R. 434-6 sont -assimilés à des fonctionnaires appartenant au groupe I prévu au décret n° 90-437 -du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des -frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire -métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, -des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains -organismes subventionnés. +assimilés à des fonctionnaires appartenant au groupe I prévu au décret n° +2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement +des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de +l'Etat.