Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2006-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2006-11-01 Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006837886 Identifiant: LEGIARTI000006837887
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R006XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R006XXAB
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###### Article R421-6 ###### Article R421-6
@ -15,11 +15,9 @@ sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invité
par le président en application du deuxième alinéa de l'article R. 421-5. Il par le président en application du deuxième alinéa de l'article R. 421-5. Il
peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement
et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application
du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge personnels civils de l'Etat.<br />
des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère
administratif et de certains organismes subventionnés.<br />
Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils
remplacent un membre titulaire empêché ou absent. remplacent un membre titulaire empêché ou absent.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2006-11-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837894 Identifiant: LEGIARTI000006837895
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R011XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R011XXAB
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###### Article R421-11 ###### Article R421-11
@ -13,11 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837894.xml
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration sont Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration sont
gratuites. Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux gratuites. Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux
frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des
réunions, en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les réunions, en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics
nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.<br />
Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils
remplacent un membre titulaire empêché ou absent. remplacent un membre titulaire empêché ou absent.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2006-11-01 Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006839963 Identifiant: LEGIARTI000006839964
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D009XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D009XXAB
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###### Article D433-9 ###### Article D433-9
@ -17,13 +17,11 @@ Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées à siéger avec v
consultative sont assimilés, pour le remboursement des frais de déplacement et consultative sont assimilés, pour le remboursement des frais de déplacement et
de séjour, aux agents de l'Etat et aux personnes qui collaborent aux conseils, de séjour, aux agents de l'Etat et aux personnes qui collaborent aux conseils,
comités, commissions et autres organismes qui apportent leur concours à l'Etat, comités, commissions et autres organismes qui apportent leur concours à l'Etat,
conformément au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à temporaires des personnels civils de l'Etat. Ils reçoivent à ce titre des
la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions
caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Ils reçoivent à fixées par ce décret.<br />
ce titre des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans
les conditions fixées par ce décret.<br />
Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'agence de Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'agence de
l'eau. l'eau.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2006-11-01 Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838462 Identifiant: LEGIARTI000006838463
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R008XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838462.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838463.xml
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###### Article R434-8 ###### Article R434-8
@ -14,9 +14,7 @@ Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à
rémunération. Pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, les rémunération. Pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, les
membres du conseil d'administration ainsi que les personnalités appelées à membres du conseil d'administration ainsi que les personnalités appelées à
siéger avec voix consultative mentionnées au II de l'article R. 434-6 sont siéger avec voix consultative mentionnées au II de l'article R. 434-6 sont
assimilés à des fonctionnaires appartenant au groupe I prévu au décret n° 90-437 assimilés à des fonctionnaires appartenant au groupe I prévu au décret n°
du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, l'Etat.
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.