Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23
Date de fin: 2016-03-19
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Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033140425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/04/LEGIARTI000033140425.xml
---
<h1>Article R124-2</h1>
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée en
application de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 est
responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement. Celles des
autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 auxquelles ne s'applique
pas l'article 42 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté
d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations
publiques désignent une personne responsable de l'accès à l'information relative
à l'environnement qu'elles détiennent ou qui est détenue pour leur compte. Elles
en informent le public par tout moyen approprié.
application de l'article L. 330-1 du code des relations entre le public et
l'administration est responsable de l'accès à l'information relative à
l'environnement. Celles des autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3
auxquelles ne s'applique pas l'article 42 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre
2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la
réutilisation des informations publiques désignent une personne responsable de
l'accès à l'information relative à l'environnement qu'elles détiennent ou qui
est détenue pour leur compte. Elles en informent le public par tout moyen
approprié.
<details>
@ -28,41 +28,33 @@ en informent le public par tout moyen approprié.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528262?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-07 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528261?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 1985-01-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551918?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528261?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 1985-01-10</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551918?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2006-05-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367756?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006835040
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X124R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835040.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033122409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/24/LEGIARTI000033122409.xml
---
<h1>Article R124-5</h1>
I.-Doivent faire l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L. 124-8
les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes :<br />
I. Doivent faire l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L.
124-8 les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes :<br />
1° Les traités, conventions et accords internationaux, ainsi que la législation
communautaire, nationale, régionale et locale concernant l'environnement ou s'y
@ -38,12 +37,11 @@ que les accords environnementaux ;<br />
7° Les études d'impact environnemental et les évaluations de risques concernant
les éléments de l'environnement mentionnés à l'article L. 124-2.<br />
II.-Les informations mentionnées au I qui n'ont pas été publiées au Journal
II. Les informations mentionnées au I qui n'ont pas été publiées au Journal
officiel de la République française ou de l'Union européenne ou dans les
conditions prévues par les articles 29 à 33 du décret n° 2005-1755 du 30
décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la
réutilisation des informations publiques sont publiées sous forme électronique
au plus tard pour le 31 décembre 2008.<br />
conditions prévues par les articles R. 312-3 à R. 312-7 du code des relations
entre le public et l'administration sont publiées sous forme électronique au
plus tard pour le 31 décembre 2008.<br />
La diffusion des informations mentionnées aux 6° et 7° du I peut consister en
l'indication des lieux où le public peut en prendre connaissance.
@ -56,21 +54,19 @@ l'indication des lieux où le public peut en prendre connaissance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551903?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020728448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires »</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -78,16 +74,16 @@ l'indication des lieux où le public peut en prendre connaissance.
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2016-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551903?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2006-05-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031370425?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R312-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000028683457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/34/LEGIARTI000028683457.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000033140565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/05/LEGIARTI000033140565.xml
---
<h1>Article R125-8-3</h1>
I. - La commission a pour mission de :<br />
I.-La commission a pour mission de :<br />
1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de
l'article R. 125-8-2 un cadre d'échange et d'information sur les actions menées,
@ -24,7 +24,7 @@ cessation d'activité ;<br />
3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
II. - Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :<br />
II.-Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :<br />
1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en
application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ;<br />
@ -32,7 +32,7 @@ application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ;<br />
2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces
installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69.<br />
III. - Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur
III.-Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur
réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses
installations.<br />
@ -44,14 +44,12 @@ Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en
application du I de l'article L. 121-16, la commission constitue le comité prévu
au II de cet article.<br />
IV. - Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14
sont, en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,
exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications
susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de
fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de
malveillance.
IV.-Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14
sont, en application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations
entre le public et l'administration, exclus des éléments à porter à la
connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au
secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de
nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
<details>
@ -61,34 +59,7 @@ malveillance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203043?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528230?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784622?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566903?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528229?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528231?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059934?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -96,10 +67,7 @@ malveillance.
<ul>
<li>
1978-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13</a>
</li>
<li>
2014-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033934878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
@ -122,5 +90,8 @@ malveillance.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367708?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023954216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/42/LEGIARTI000023954216.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000032261746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/17/LEGIARTI000032261746.xml
---
<h1>Article R127-9</h1>
@ -13,9 +13,8 @@ Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 127-9, les autorités
publiques soumettent l'accès ou le partage des séries et services de données
géographiques visés à l'article L. 127-8 à une redevance ou une licence
d'exploitation, les licences sont octroyées et le montant des redevances est
déterminé conformément aux dispositions des articles 37, 38, 40 et 41 du décret
n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents
administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
déterminé conformément aux dispositions des articles R. 322-3, R. 323-3 à R.
323-7 et R. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration.
<details>
@ -25,7 +24,7 @@ administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023951273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252844?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +43,7 @@ administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
2005-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000265304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978</a>
</li>
<li>
2011-05-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023951273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252844?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033458086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-16
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000028934695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/46/LEGIARTI000028934695.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033122718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/27/LEGIARTI000033122718.xml
---
<h1>Article R219-1-21</h1>
Les membres du conseil maritime ultramarin peuvent se faire suppléer dans les
conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif.
conditions prévues à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et
l'administration.
<details>
@ -22,13 +21,7 @@ administratives à caractère consultatif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028934285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027447410?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006552169?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2013-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -36,10 +29,10 @@ administratives à caractère consultatif.
<ul>
<li>
2006-06-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006552169?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2013-07-01</a>
2016-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2014-05-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028934285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031370111?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024740194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740194.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033120500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/05/LEGIARTI000033120500.xml
---
<h1>Article R229-85</h1>
@ -13,9 +13,9 @@ L'exploitant, qui souhaite obtenir conformément au III de l'article L. 229-47
une réduction de la durée de cette période de surveillance, adresse sa demande
aux ministres chargés des mines et des installations classées par lettre
recommandée avec avis de réception. Les ministres en accusent réception selon
les modalités prévues par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001. Cette demande
est accompagnée des rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
229-89.
les modalités prévues par les articles R. 112-4 et suivants du code des
relations entre le public et l'administration. Cette demande est accompagnée des
rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 229-89.
<details>
@ -25,21 +25,22 @@ est accompagnée des rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2012-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024804356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024739434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000579453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2016-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,10 +48,7 @@ est accompagnée des rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
<ul>
<li>
2001-06-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000579453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives</a>
</li>
<li>
2011-10-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024739434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-47
@ -61,5 +59,8 @@ est accompagnée des rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031369979?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024740204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/02/LEGIARTI000024740204.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033120517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/05/LEGIARTI000033120517.xml
---
<h1>Article R229-89</h1>
@ -16,8 +16,8 @@ l'article L. 229-47 qui démontrent qu'il satisfait aux exigences du I et du III
de l'article L. 229-47, ainsi que le plan de postfermeture définitif approuvé
dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article R. 229-83, au besoin mis
à jour pour la période postérieure au transfert de responsabilité. Les ministres
en accusent réception selon les modalités prévues par le décret n° 2001-492 du 6
juin 2001.<br />
en accusent réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et
suivants du code des relations entre le public et l'administration.<br />
Le rapport de l'exploitant prévu au c du I de l'article L. 229-47 démontre que
tous les éléments disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone
@ -38,30 +38,19 @@ c) Que le site de stockage évolue vers une situation de stabilité à long term
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2016-03-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024739434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033120500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000579453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -69,10 +58,7 @@ c) Que le site de stockage évolue vers une situation de stabilité à long term
<ul>
<li>
2001-06-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000579453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives</a>
</li>
<li>
2011-10-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024739434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-47
@ -92,5 +78,8 @@ c) Que le site de stockage évolue vers une situation de stabilité à long term
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031369979?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026575963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/59/LEGIARTI000026575963.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-03-18
Identifiant: LEGIARTI000033122698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/26/LEGIARTI000033122698.xml
---
<h1>Article D371-1</h1>
La composition et le fonctionnement du comité national sont régis par les
dispositions de la présente section et par celles du décret n° 2006-672 du 8
juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif.
dispositions de la présente section et par celles des articles R. 133-1 à R.
133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
<details>
@ -22,15 +21,13 @@ de commissions administratives à caractère consultatif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1219 du 31 octobre 2012 relatif au Comité national « trames verte et bleue » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032579083?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000640105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,10 +35,13 @@ de commissions administratives à caractère consultatif.
<ul>
<li>
2006-06-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000640105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif</a>
2016-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2012-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1219 du 31 octobre 2012 relatif au Comité national « trames verte et bleue » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031370103?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024272528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272528.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000033122708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/27/LEGIARTI000033122708.xml
---
<h1>Article D371-7</h1>
La composition et le fonctionnement du comité sont régis par les dispositions du
décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif.
La composition et le fonctionnement du comité sont régis par les dispositions
des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et
l'administration.
<details>
@ -22,15 +21,13 @@ consultatif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024272070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-739 du 28 juin 2011 relatif aux comités régionaux « trames verte et bleue » et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032579083?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000640105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,10 +35,13 @@ consultatif.
<ul>
<li>
2006-06-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000640105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif</a>
2016-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2011-06-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024272070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-739 du 28 juin 2011 relatif aux comités régionaux « trames verte et bleue » et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031370103?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031624586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/45/LEGIARTI000031624586.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033188983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/89/LEGIARTI000033188983.xml
---
<h1>Article R553-10</h1>
@ -52,8 +52,8 @@ mise en service prévue par le présent article fait l'objet des mesures de
publicité prévues aux 2° et 5° du I de l'article R. 512-39.<br />
Si cette décision est acquise implicitement, la demande fait l'objet des mesures
de publicité prévues à l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
de publicité prévues aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code des relations
entre le public et l'administration.
<details>
@ -63,30 +63,108 @@ relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529212?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-01 au 2013-11-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028183966?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815942?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026914231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022478077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025347884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2013-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025347881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043955938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025088957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-23 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032861054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
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2000-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529212?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-01 au 2013-11-14</a>
</li>
<li>
2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2015-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
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2016-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
2017-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2006-07-16</a>
@ -94,5 +172,17 @@ relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367633?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</ul>
</details>